Dénonciations spontanées

Type de publication
Date de publication
15 février 2016
amnistie fiscale
amnistie fiscale
Depuis l'introduction de l'amnistie fiscale en 2010, le nombre de régularisations est en hausse continue.

Introduite en 2010, l'amnistie fiscale fédérale permet chaque année à plusieurs centaines de contribuables de régulariser leur situation en annonçant spontanément les biens qu'ils ont soustraits à l'impôt. En 2015, ce sont ainsi plus de 1'100 personnes qui ont été reçues par les collaborateurs et collaboratrices spécialisés de l'administration fiscale cantonale pour signaler des éléments de fortune ou de revenu non déclarés.

Compte bancaire en Suisse ou à l'étranger, bien immobilier situé à l'étranger... Un graphique en ligne basé sur des exemples réels aide les candidats à répondre à l'une de leurs principales préoccupations: combien coûte un rappel d'impôt?

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Date de publication
15 février 2016