Responsabilités des propriétaires pour l’entretien des bâtiments protégés
1. L'essentiel en bref
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment protégé et souhaitez répondre à vos responsabilités d’entretien ? Avant d’entreprendre des travaux, vous devez obtenir une autorisation de l’Etat, sous peine de devoir rétablir le bâtiment dans son état antérieur.
Le département peut cependant autoriser des travaux d’importance secondaire qui, sans modifier l’aspect du bâtiment, sont nécessaires à sa conservation.
Le service des monuments et des sites (SMS) est à votre disposition pour vous prodiguer des conseils et vous aider à évaluer la faisabilité de votre projet. Il est donc recommandé d’effectuer une consultation préalable auprès d’un architecte-conseil du SMS avant d’entamer des travaux.
A noter que l'Etat peut participer financièrement aux frais de conservation, d'entretien et de restauration des bâtiments classés, inscrits à l'inventaire ou dont le maintien est imposé par un plan de site. Si votre projet remplit les conditions requises, vous pouvez demander une subvention pour un bâtiment protégé.
Bases légales
La principale loi qui sert de référence est la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS). Adoptée le 4 juin 1976 et complétée d'un règlement, elle définit très précisément les objectifs poursuivis et les moyens de leur mise en oeuvre.
La loi sur les constructions et installations diverses (LCI) comprend également des dispositions spécifiques de protection regroupées sous le chapitre des zones protégées et les ensembles d'immeubles.
Enfin, au niveau fédéral : celle sur l'aménagement du territoire (LAT) - ainsi que son application cantonale (LALAT) - et celle sur la protection de la nature et du paysage (LPN).