Devenir famille d'accueil avec hébergement

6. Qui prend la décision de placer les enfants dans une famille d'accueil ?

Avant une décision de placement par le service de protection des mineurs (SPMi), toutes les autres mesures de protection sont envisagées.

Cette décision est fondée sur l'évaluation de la situation familiale et sur les éléments qui empêchent le bon développement de l'enfant, en application du code civil suisse.

Le SPMi demande au service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) de lui proposer une famille d'accueil dûment autorisée.

Le lien avec les parents de l'enfant est, autant que possible, maintenu pendant toute la durée de la prise en charge en famille d'accueil. 

Les parents de l'enfant, la famille d'accueil, l'intervenant en protection de l'enfance du SPMi et le chargé d'évaluation du SASLP signent une convention de placement.

Dernière mise à jour
4 janvier 2018

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