Curatelle d'adulte gérée par le SPAd

1. L'essentiel en bref

A Genève, les mesures de protection de l'adulte (curatelles) sont prononcées par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE).

En fonction de la situation financière de la personne concernée, le TPAE confie le mandat à un curateur privé ou à l'un des curateurs officiels du service de protection de l'adulte (SPAd), les intervenants en protection de l'adulte (IPA).

Les signalements de personnes à protéger sont à faire au TPAE. C'est lui qui est habilité à prononcer des mesures de protection dont il confie l'exécution à des curateurs.

Ainsi, le SPAd a pour mission d'exécuter les mandats de curatelle que lui adresse le TPAE. Il assure l'aide et la protection requise par la situation de la personne dans les limites de la mesure prononcée par le Tribunal et dans le respect du cadre légal.

Cette aide peut porter tant sur :

  • La gestion administrative et financière de la personne concernée.
    Sur le plan financier, le SPAd gère les revenus et les dépenses des personnes concernées en fonction de leurs moyens et de leur budget.
  • La représentation juridique de celle-ci auprès des tiers.
  • L'assistance personnelle (protection et santé).

Le SPAd n'octroie aucune prestation financière, il gère les actifs dont disposent les personnes concernées

Voir aussi

Comment saisir le tribunal ?

 

Dernière mise à jour
20 janvier 2022

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