Curatelle d'adulte gérée par l'OPAd (ex-SPAd)
2. Personnes suivies par l'OPAd (ex-SPAd)
Les personnes suivies par l'office de protection de l'adulte (OPAd, ex-SPAd) sont des personnes majeures pour lesquelles le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) a prononcé des mesures de protection et dont la fortune est inférieure à 50'000 Frs.
Les personnes disposant d'une fortune supérieure à 50'000 Frs sont suivies par des curateurs privés.
Une personne nécessite une mesure de protection (art. 390 al.1 CC) lorsqu'elle est :
- Partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle.
- En raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.