Curatelle d'adulte gérée par l'OPAd (ex-SPAd)

2. Personnes suivies par l'OPAd (ex-SPAd)

Les personnes suivies par l'office de protection de l'adulte (OPAd, ex-SPAd) sont des personnes majeures pour lesquelles le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) a prononcé des mesures de protection et dont la fortune est inférieure à 50'000 Frs.

Les personnes disposant d'une fortune supérieure à  50'000 Frs sont suivies par des curateurs privés.

Une personne nécessite une mesure de protection (art. 390 al.1 CC) lorsqu'elle est :

  • Partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle.
  • En raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées.

 

Dernière mise à jour
26 mars 2025

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