Point presse du Conseil d'Etat du 1er novembre 2017

Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur le projet de modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification vise à ancrer le principe de l’«ambulatoire avant le stationnaire » afin d'éviter des hospitalisations inutiles. Une liste d'opérations chirurgicales légères, qui ne seront désormais financées par les assureurs que si elles sont pratiquées en ambulatoire, est proposée. Des exceptions demeurent possibles selon une liste de critères.

Le but principal de cette réforme est économique, car les hospitalisations potentiellement évitables représentent des coûts inutiles. De surcroît, médicalement, une hospitalisation présente un risque d'infection nosocomiale beaucoup plus important qu'une intervention ambulatoire. Cette réforme présente donc également un intérêt pour les patients. Elle a d'ailleurs déjà été réalisée dans plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne.

En raison de la diminution attendue des journées hospitalières et des infections secondaires, et donc du coût global des soins, cette mesure représente une économie potentielle probable, mais non chiffrable pour l'instant. Un monitorage est prévu dans les trois ans après son adoption pour mesurer l'impact réel sur les patients, les prestataires de soins et les assureurs en termes de qualité et de coûts.

De manière générale, le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une réglementation nationale uniforme afin que les mêmes pratiques s'appliquent dans tous les cantons et que l'équité de traitement entre les patients soit respectée. De plus, la liste des opérations concernées a été approuvée par les sociétés médicales et une liste d'exceptions à la règle a d'ores et déjà été prévue sur la base de critères médicaux, d'âge, d'éloignement géographique ou d'absence d'entourage familial adéquat. Sur demande justifiée du médecin traitant, une hospitalisation reste toujours possible au-delà des critères d'exception prévus dans l'ordonnance.

Entre les deux variantes de mise en œuvre administrative proposées, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la variante dans laquelle aucune garantie préalable n'est requise de la part de l'assureur en cas d'hospitalisation relative à une opération se trouvant sur la liste. Le contrôle de la conformité de l'hospitalisation avec les critères s'effectue a posteriori par l'assureur, sur la base de la facture et de l'éventuel rapport médical l'accompagnant. Le Conseil d'Etat précise toutefois que cette procédure doit être accompagnée d'une protection financière du patient en cas de litige entre l'assureur et l'hôpital.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la décision du gouvernement vaudois de mettre en œuvre dès 2019 le volet cantonal de la réforme de l’imposition des entreprises, sans attendre la mise en œuvre du volet fédéral. Il prend acte de ce choix, tout en rappelant que le canton de Genève s’est engagé depuis le début des travaux relatifs à cette réforme en faveur d’une forte cohérence lémanique.

Le Conseil d’Etat maintient sa feuille de route et son agenda cantonal. Celui-ci est connu et fait l’objet d’échanges transparents depuis de nombreux mois avec l’ensemble des partenaires concernés dans le cadre de la « Table ronde », ainsi qu’au niveau de la commission fiscale du Grand conseil. Comme annoncé lors de la table ronde du 3 octobre dernier, la feuille de route du canton de Genève prévoit un redémarrage des travaux cantonaux en commission fiscale début 2018, sur la base du projet cantonal qui a été déposé et qui demeure parfaitement valable.

Le canton de Genève a toujours misé sur une mise en œuvre cantonale coordonnée avec le projet fédéral, à l’instar de tous les autres cantons suisses. A ce titre, le Conseil d’Etat s’est fortement engagé au niveau fédéral, notamment au sein du comité de pilotage, pour que les travaux avancent à un rythme soutenu. La mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises est toujours prévue pour le 1^er janvier 2020. D'ici là, les statuts fiscaux cantonaux demeurent.

Le Conseil d’Etat estime que la décision du canton de Vaud doit attirer l'attention de l'ensemble des partis politiques genevois sur leur responsabilité relative à la mise en œuvre cantonale de cette réforme essentielle pour Genève.

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site «chemin Thury», situé sur le territoire de la commune de Genève, section Plainpalais, abrogeant pour partie le plan de site Roseraie/Beau-Séjour, adopté le 5 mars 2003.

Le périmètre du plan de site Roseraie/Beau-Séjour incluait notamment des maisons individuelles et des éléments végétaux identifiés qui sont désormais exclus du nouveau plan de site «chemin Thury». Cette option répond à la volonté du Conseil d'Etat d'augmenter la capacité d'accueil de la Haute école de santé (HEDs) par l'édification  d'une construction nouvelle destinée à l'enseignement et de consolider ainsi le «campus santé», formé des Hôpitaux universitaires de Genève, de la faculté de médecine et de la HEDs.

Le plan de site «chemin Thury» a été élaboré suite à la réalisation, en 2013, d'une étude visant à intégrer le nouveau bâtiment projeté selon des principes architecturaux et paysagers respectueux des caractéristiques de ce site sensible. Cette étude prévoit le maintien du cordon boisé du chemin Thury et de son prolongement perpendiculaire. Elle favorisera également la mise en valeur d'autres éléments paysagers du site.

Dans sa délibération du 8 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement le projet de plan de site. La procédure d’opposition, ouverte du 12 juin au 12 juillet 2017, n’a suscité aucune opposition.

Dans le cadre de son projet de budget 2018, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à supprimer le subside de 30 francs par mois, qui correspondait à une dépense annuelle de 5,4 millions de francs et qui était versé aux assurés disposant d'un revenu déterminant limité à 38'000 francs pour une personne seule, respectivement à 61'000 francs pour un couple, sans charge légale.

Le Conseil d'Etat précise toutefois que les subsides destinés à la réduction des primes des enfants et jeunes majeurs à charge des assurés concernés par cette suppression ne sont pas touchés. Ces subsides sont maintenus aux montants actuels. Pour les enfants mineurs, ils s'élèvent au maximum à 100 francs par mois; pour les enfants majeurs à charge (jusqu'à 25 ans révolus), ils correspondent à la moitié du montant de la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur.

La modification entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2364 «Pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l’école». Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il encourage déjà les initiatives permettant d'améliorer la sécurité des écoliers, ceci notamment par le biais du soutien à l'action Pédibus, qui est un système d'accompagnement des enfants à pied à l'école sous la conduite des parents. Il encourage aussi des projets menés pour la sécurisation du réseau cyclable, ainsi que des traversées et carrefours pour les piétons, sur le domaine cantonal.

Toutefois, le canton n'a pas la légitimité pour intervenir dans les décisions communales concernant la mise en place de plans de mobilité scolaire; en revanche, il apporte son soutien logistique et technique pour les promouvoir et les faciliter. Ainsi, il s'engage à contribuer à la résolution des points problématiques identifiés, traiter rapidement les demandes et accompagner les communes n'ayant pas ou peu de service technique. Le gouvernement propose également de réaliser une action de sensibilisation auprès des communes en leur rappelant l'importance de parler de la sécurité sur le chemin de l'école et en promouvant les plans de mobilité scolaire.

Finalement, le Conseil d'Etat indique que toutes ces actions se font en complémentarité avec l'important travail de prévention et de sécurisation mené toute l'année par différentes instances auprès des écoliers genevois, dont la brigade de prévention et d'éducation routière, ainsi que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires.

Le Conseil d'Etat a arrêté la dénomination de plusieurs voies de communication sur le territoire des communes de Genève, Lancy et Vernier.

Ville de Genève

Sur proposition de la commune de Genève, le Conseil d'Etat a validé la dénomination de «rampe de la Fonderie» pour le passage reliant la rue de Saint-Léger à la rue Daniel-COLLADON. Il s'agit là de perpétuer la mémoire d'une ancienne fonderie qui se trouvait à quelques mètres de cette rampe et de l'ancien manège.

La proposition de la commune de Genève de donner le nom de «chemin Marie-DENTIERE» à un futur chemin situé entre les numéros 8B et 8D du chemin Edouard-TAVAN a été avalisée par le Conseil d'Etat. Marie Dentière est née à Tournai, en Belgique, vers 1495. Prieure du couvent des Augustines de l’abbaye de Saint-Nicolas-des-Prés, elle se convertit aux idées luthériennes et quitte son ordre au début des années 1520. Elle épouse le prédicateur Simon Robert, avec qui elle se rend en Suisse en 1528. Veuve, Marie Dentière se remarie avec un autre prédicateur, Antoine Froment, collaborateur de Guillaume Farel. En 1535, ils s’établissent à Genève, où elle prend part à la Réforme de Farel, prêchant la nouvelle foi, exhortant des religieuses de prendre un mari et avoir, comme elle, des enfants. Elle meurt à Genève en 1561.

Lancy

Le Conseil d'Etat a accepté plusieurs dénominations pour des espaces publics et artères en lien avec les nouvelles stations Léman Express de Pont-Rouge et du Bachet, sur le territoire de la commune de Lancy.  Il s’agit des nouvelles dénominations suivantes :

• Place de Pont-Rouge, à la place publique devant la nouvelle gare Léman Express de Pont-Rouge, qui reprend celle de la gare et du pont.
• Esplanade de Pont-Rouge, à l'espace au cœur des nouvelles constructions du projet immobilier «Pont-Rouge» des CFF à côté de la nouvelle gare Léman Express de Pont-Rouge.
• Promenade Nicolas-BOUVIER, à la promenade située entre le projet Praille Acacias Vernets et la densification du plateau de la commune de Lancy ; cette promenade offrira aux piétons et cyclistes une liaison continue entre la  nouvelle halte Léman Express du Bachet et le parc de Surville. Cette dénomination fait référence à l'écrivain, journaliste, photographe et grand voyageur né à Lancy le 6 mars 1929 et décédé en 1998 à Genève.
• Place du Bachet-de-Pesay, à la place publique de la nouvelle halte Léman Express du Bachet. Cette dénomination évoque l'emplacement de l'ancienne fontaine du domaine de Pesay.

Le Conseil d'Etat a en outre entériné les modifications des dénominations des chemins du Gui, de la Chaumière et du Trèfle-Blanc pour tenir compte des futures transformations apportées par la nouvelle halte Léman Express du Bachet.

Le Conseil d'Etat a également accepté l'abandon de la dénomination du chemin L'Adret. L'assiette de ce chemin reprend la dénomination existante de «chemin des Mérinos».

Vernier

Les propositions de dénomination de la commune de Vernier pour plusieurs espaces et cheminements concernant le quartier de l'Etang ont été entérinées par le Conseil d’Etat. La commune de Vernier a souhaité faire référence essentiellement aux jardins familiaux existants et à l'étang.

Le plan ci-dessus situe les différents espaces et artères, auxquels les dénominations suivantes ont été données:

• Avenue de l' Etang (n° 1), à l'ancienne portion du chemin de l'Etang allant du chemin Jacques-Philibert-De-SAUVAGE jusqu'à la route de Meyrin. L'attribution de la typologie « avenue » permet d'être en adéquation avec l'emprise large et urbaine de la desserte principale du quartier de l'Etang et de marquer la différence avec la partie plus privative du chemin de l'Etang.
• Place de l'Etang (n° 3), à l'espace public central du quartier, le long de l'avenue de l'Etang et où aboutissent les allées des Roseaux et des Nénuphars.
• Place Casa-Bamba (n° 4), à l'espace public reliant l'avenue de l'Etang à l'allée des Roseaux. Cette dénomination rend hommage à la vie de l'écrivaine Isabelle Eberhardt, qui vécut quelques années avec sa mère et le compagnon de cette dernière, un certain Alexandre Trophimowski, dans une maison de Valombré en direction de Meyrin. La maison dans laquelle vécu l'écrivaine était alors située dans le périmètre du quartier de l'Etang et fut rebaptisée «Casa Bamba» pendant cette période.
• Allée des Grenouilles (n° 5), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'avenue de l'Etang.
• Square des Grenouilles (n° 6), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée des Grenouilles.
• Allée des Têtards (n° 7), à l'artère partant de l'allée des Grenouilles et finissant au sentier des Potagers.
• Allée des Nénuphars (n° 8), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'allée des Roseaux.
• Square des Nénuphars (n° 9), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée du même nom.
• Allée des Roseaux (n° 10), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'avenue de l'Etang.
• Square des Bosquets (n° 11), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée des Roseaux.
• Passage de l'Aventure (n° 12), au cheminement débutant à l'avenue de l'Etang et aboutissant à la passerelle du même nom.
• Passerelle de l'Aventure (n° 13), à l'ouvrage enjambant l'autoroute prolongeant le passage de l'Aventure vers le chemin de Blandonnet.
• Promenade de Val-Ombré (n° 14), au cheminement piétonnier reliant la route de Meyrin à la hauteur du pont de Val-Ombré à l'allée des Imprimeurs. Cette dénomination reprend celle du lieu-dit et du pont.
• Allée des Imprimeurs (n° 15), à l'artère partant de l'avenue de l'Etang et finissant au sentier de Val-Ombré. Ce nom rend hommage aux entreprises d'imprimerie qui ont été présentes sur le site pendant de nombreuses années.
• Promenade des Potagers (n° 16), au cheminement piétons commençant à la route de Meyrin et longeant l'étang des Tritons. Ce nom évoque les proches parcelles de jardins familiaux sur lesquelles sont cultivés des fruits et des légumes destinés à l'autoconsommation.
• Chemin de l'Etang (n° 2), à la portion de voie du chemin de l'Etang commençant à l'avenue du Pailly et se terminant désormais au chemin Jacques-Philibert-De-SAUVAGE.
• Enfin, le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Vernier de dénommer «chemin Emilie-De-MORSIER» le chemin qui va desservir le nouvel immeuble proche de la rue Jean-SIMONET. Cette dénomination rend hommage à Mme Emilie de Morsier, née Émilie Naville le 31 octobre 1843 à Vernier et morte le 13 janvier 1896 à Paris, féministe suisse qui s'est investie en particulier dans les questions de droit des prostituées, mais aussi d’homéopathie, de théosophie, de magnétisme et de philosophie orientale.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Durant le mois d’octobre 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

• Genève : Mme Marjorie de Chastonay est élue en remplacement de Mme Sandrine Burger.
• Thônex : M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Fidelina Gomes Dias.
• Versoix : Mme Nicoletta Cacitti est élue en remplacement de Mme Nathalie Métrallet.
• Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :
• Chancy : Mme Béatrice Despland est élue sans scrutin sur la liste « Ensemble Chancy Avance » suite à la démission de Mme Valérie Moron.
• Vandoeuvres : Mme Sibilla Hüsler Enz est élue sans scrutin sur la liste « Entente Communale» suite à la démission de Mme Gilonne Chamorel Vermeil.