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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Révision de l’imposition des véhicules à moteur: mesures transitoires proposées
Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant la législation sur l’imposition des véhicules à moteur. Ce projet introduit des mesures transitoires permettant de revoir les critères de taxation des voitures hybrides et les effets de seuils actuels, conformément à la volonté du parlement exprimée notamment dans la motion intitulée "Impôt auto et pataquès: bilan et perspective".
Le projet de loi prévoit entre autres des dispositions afin de prolonger le plafonnement de l’impôt au double du montant de 2024 pour les détenteurs de voitures de tourisme qui en bénéficient actuellement. Il propose également de prolonger jusqu’au 30 juin 2027 le délai de paiement de l’impôt 2027 sur les véhicules. Par conséquent, cette mesure permet de reporter l’envoi des bordereaux de taxation 2027 de novembre 2026 à mai 2027.
Ces mesures doivent donner au Conseil d’Etat le temps nécessaire pour élaborer une réponse complète à la motion sous forme d’un projet de loi, qui devrait être soumis au Grand Conseil d’ici la fin du premier trimestre 2027.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.
Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2027
Pour l’année civile 2027, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir inchangés les trois taux applicables en matière fiscale, qui restent ainsi identiques à ceux de 2026:
- le taux de l’escompte, qui correspond à la réduction accordée au contribuable lorsqu’il paie la totalité de ses acomptes avant l’échéance du premier, est maintenu à 0,1%.
- le taux des intérêts en faveur du contribuable, versés notamment lorsque des acomptes sont payés par avance ou en trop, reste fixé à 0,1%.
- le taux des intérêts en faveur de l’Etat, dus notamment lorsque les acomptes sont payés en retard ou pour un montant insuffisant, demeure à 2,6%.
Cette décision s’inscrit dans le contexte du maintien du taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) à 0% et de l’annonce par l’Administration fédérale des contributions (AFC), du maintien des taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire applicables aux impôts, droits, redevances et sanctions relevant de la Confédération.
Pour toute information aux médias aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
L'Aéroport international de Genève soumis à l'obligation d'instituer un service d’audit interne
L’Aéroport international de Genève est désormais soumis à l’obligation d’instituer un service d’audit interne, conformément à la loi sur la surveillance de l’Etat. Pour tenir compte de l’évolution de ses effectifs, le règlement d’application de la loi a été modifié afin d’inclure l’AIG dans la liste des institutions cantonales de droit public soumises à cette obligation.
L’AIG remplit désormais les deux critères prévus: des revenus supérieurs à 100 millions de francs et un effectif dépassant mille équivalents temps plein (ETP). L’AIG disposant déjà d’un service d’audit interne, aucune action supplémentaire n’est attendue de son côté.
Pour toute information aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.
Rencontre avec les magistrats de la Cour des comptes
Dans le cadre de ses échanges réguliers avec les institutions cantonales, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrates et magistrats de la Cour des comptes pour un déjeuner de travail. Cette rencontre a permis d'aborder différentes thématiques d'actualité.
La Cour des comptes est composée de six magistrates et magistrats élus au suffrage universel pour six ans. Ceux-ci sont appuyés notamment par une équipe de spécialistes de l’analyse des données, de l’audit, de l’évaluation et de la révision.
Genève-Confédération
Oui à une réglementation uniforme de l’accompagnement privé des convois exceptionnels
Le gouvernement genevois salue un projet mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) qui vise à harmoniser les compétences et pratiques d’accompagnement des convois spéciaux sur les routes du pays. Cette uniformisation assurera la sécurité routière concernant l’accompagnement des convois par des professionnels du transport, un accompagnement pouvant traverser plusieurs cantons.
Le projet en consultation consiste à modifier l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et celle réglant l’admission à la circulation routière, ainsi qu'à édicter une ordonnance départementale réglementant de manière uniforme l’accompagnement privé des convois exceptionnels.
Pour toute information complémentaire aux: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 1 250 000 francs accordée à trois entités actives dans le domaine
de la solidarité internationale pour les années 2026 à 2028 (The New Humanitarian, pour son projet "Renforcer un journalisme indépendant au service d'une action humanitaire plus inclusive: 600 000 francs pour les années 2026 à 2028; Climate Action Accelerator, pour son projet "Appuyer la transition climatique des secteurs de l'aide et de la santé (Suisse, Bangladesh, Népal, Sénégal, Tchad)" pour les années 2026 à 2028: 450 000 francs; l'Université de Genève, pour son projet "Convention 2026-2027 en soutien au Geneva Health Forum": 200 000 francs pour les années 2026 et 2027) - 200 000 francs à mediCuba-Suisse, pour une aide humanitaire d'urgence en faveur du système de santé cubain pour l'année 2026
- 105 000 francs à l'association OrTra santé-social Genève pour les années 2026 à 2028
- 50 000 francs à la fondation Protect.ngo pour l'année 2026
- 30 000 francs à l'association Geneva Macro Labs pour l'année 2026
- 30 000 francs à la Fondation ImpactIA pour les années 2026 et 2027