Demander un permis de séjour pour ma famille (regroupement familial)
5. Je suis titulaire d'un permis F
Pour qui
Si vous êtes titulaire d'un livret F, vous pouvez bénéficier du regroupement familial pour votre conjoint et vos enfants célibataires de moins de 18 ans.
Quand
Vous pouvez faire votre demande au plus tôt trois ans après le prononcé de votre admission provisoire, mais au plus tard 5 ans après le délai d’attente (1 an pour les enfants de plus de 12 ans).
Conditions
- vous devrez vivre en ménage commun;
- vous disposez d’un logement approprié;
- vous et votre famille ne dépendez pas de l’aide sociale;
- vous ne percevez pas (actuellement ou grâce au regroupement familial) de prestations complémentaires fédérales annuelles;
- votre conjoint-e doit être apte à communiquer en français.
Votre demande est transmise au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) qui statue sur cette dernière.
Pièces à joindre
- lettre de motivation indiquant notamment l'adresse actuelle des personnes à inclure dans l'admission provisoire ainsi que l'intention de vivre ensemble;
- passeports et cartes d'identité des personnes à inclure dans l'admission provisoire (copies);
- contrat de bail ou document attestant du nombre de pièces du logement;
- 6 dernières fiches de salaires;
- la preuve du lien de parenté avec la/les personne(s) que vous souhaitez faire venir en Suisse (actes d'état civil originaux avec traduction certifiée conforme);
- police d'assurance-maladie actuelle du demandeur (copie);
- offres d'assurance-maladie des personnes à inclure dans l'admission provisoire (copies);
- attestation de l'Hospice général;
- attestation de non poursuite délivrée par l'office des poursuites;
- attestation de français pour votre conjoint-e ou attestation d'inscription à un cours de français;
- extrait du casier judiciaire (original).
Cas échéant:
- contrat de travail du demandeur (copie);
- contrat de travail ou promesse d'embauche de la personne à inclure dans l'admission provisoire (copie);
- attestation d'allocation de logement;
- attestation de subside d'assurance maladie;
- attestations de rentes AVS ou de prestations complémentaires.
Déposer votre demande de regroupement familial
Envoyer par courrier votre demande à:
OCPM - Secteur Asile
Route de Chancy 90
Case postale 2652
1211 Genève 2
OCPM - Secteur Asile
Route de Chancy 90
Case postale 2652
1211 Genève 2