Mesure d’arrachage volontaire et temporaire de vigne
Le Conseil d'Etat a modifié le 4 mars 2026 le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture afin d’adapter la production à la baisse de consommation de vins en Suisse tout en soutenant la viticulture genevoise. Cette mesure prévoit un financement pour accompagner l’arrachage temporaire (10 ans) de vignes pour les années 2026 et 2027. Financée par un crédit cantonal supplémentaire de 1,2 million de francs, elle complète la même mesure adoptée par le Conseil fédéral fin février 2026.
L’aide est composée de deux parties, une part fédérale (si le requérant est éligible) ainsi qu’une part cantonale.
Pour qui
Propriétaires et exploitants viticoles dont les vignes bénéficient de droits de production genevois.
Quand
La mesure est en vigueur pour 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier et pour 2027.
Conditions
- Les parcelles doivent être inscrites dans le registre des vignes genevois
- La demande doit concerner une surface minimale cumulée de 2'500 m2
- Pour prétendre à la part fédérale, les critères d’éligibilité correspondent à ceux prévus dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) appliqués lors de demandes de soutien au titre des améliorations structurelles (formation, exploitation de plus de 1,0 UMOS, etc.).
- Les parcelles situées en France sont éligibles mais uniquement pour la prime cantonale.
- La replantation de vigne sur les parcelles concernées est interdite pendant une durée de 10 ans.
- Durant cette période, les exploitants peuvent choisir d’implanter ou non des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur ces parcelles. Ce mécanisme permet à la fois d’assainir le marché viticole, tout en renforçant la qualité des sols et la biodiversité.
- Cas échéant, la replantation des ceps après 10 ans pourrait être soutenue par des subventions fédérales et cantonales (crédits investissements, subventions pour cépages robustes).
Contrôles
Les contrôles sont coordonnés par l’IVVG et sont à la charge des bénéficiaires de la subvention.
Arrachages de printemps
Les vignes doivent être arrachées dans tous les cas avant le 31 juillet.
Les contrôles des arrachages de printemps et de la mise en place des SPB semées au printemps ont lieu dès le 2 août de chaque année.
Arrachages après vendanges
Les vignes doivent être arrachées dans tous les cas avant le 30 novembre.
Les contrôles des arrachages d’automne et de la mise en place des SPB semées à l’automne ont lieu dès le 1er décembre de chaque année.
Pour les arrachages à l’automne 2027, la date d’arrachage et les contrôles y relatifs pourraient être avancés en fonction des exigences de l’OFAG.
Montants de la prime
Primes par hectare, requérant éligible OAS, uniquement vignes sur territoire genevois:
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Investissement unique par ha |
GE |
CH |
Total |
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Prime de base < 30% de pente (y compris élimination des ceps selon directive du GESDEC) |
5'000.- |
5'000.- |
10'000.- |
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Mise en place d’une SPB (semences et préparation du terrain) |
2'000.- |
0.- |
2’000.- |
Primes par hectare, requérant non-éligible OAS, vignes sur territoire genevois et français:
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Investissement unique par ha |
GE |
CH |
Total |
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Prime de base < 30% de pente (y compris élimination des ceps selon directive du GESDEC) |
5'000.- |
0.- |
5'000.- |
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Mise en place d’une SPB (semences et préparation du terrain) |
2'000.- |
0.- |
2’000.- |
Compléments
- les moins favorables à une production qualitative
- celles situées à proximité des écoles, des lieux publics et des habitations
- celles situées à proximité des forêts et des cours d’eau, car plus exposées aux atteintes fongiques
- les parcelles qui présentent un risque face au gel de printemps
- celles qui sont exigeantes à exploiter: dévers, difficile d’accès, etc.
- celles qui ne couvrent plus leurs charges fixes: vieilles vignes, faible rendement installations vieillissantes, cépages peu adaptés, etc.
Il est important de ne pas laisser le sol nu après l'arrachage. Aussi, l’une des possibilités est de mettre en place une surface de promotion de la biodiversité (SPB). Pour vous aider à faire un choix, consultez ce document:
Mise à jour des données du registre des vignes et paiements directs
- Une demande de modification du code culture doit être effectué d’ici au 30 avril 2026 pour annoncer la nouvelle affectation de la parcelle aux paiements directs: paiementsdirects@etat.ge.ch
- Pour toute modification des géodonnées concernant la vigne, l'OCAN se chargera d'effectuer les corrections dans les deux systèmes de géoréférencement (GeoAcorda et VV20).
Complétez le formulaire pour une demande d’inscription et envoyez-le avant le 30 avril 2026 par email à vv20@etat.ge.ch
Nous contacter
Pour les questions relatives à la mesure, envoyez un email à vv20@etat.ge.ch ou contactez Mme Francesca Maigre, T +41 22 388 71 41
Pour les questions relatives à la cartographie des parcelles, contactez M. Pablo Lormand, T +41 22 388 71 97, pablo.lormand@etat.ge.ch