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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rapport sur les trajectoires et facteurs d’entrée à l’aide sociale des personnes inscrites à l’Hospice général
La perte d’un emploi, l’évolution de la situation familiale ou les problèmes de santé figurent parmi les principaux facteurs de recours à l’aide sociale à Genève. Dans les trois quarts des situations, les bénéficiaires de l’Hospice général (Hg) cumulent au moins deux de ces facteurs. C’est notamment ce que met en évidence le rapport du bureau Bass sur la trajectoire et les facteurs d’entrée à l’aide sociale des personnes inscrites à l’Hg, publié aujourd’hui par le Conseil d’Etat et qui confirme le rôle de l’aide sociale comme dernier filet de sécurité. Cette analyse complète les enseignements des travaux de la task force stratégique sur la précarité mise en place en février 2025. Cette dernière – réunissant le canton, l’Hg, plusieurs communes ainsi que les acteurs associatifs majeurs – avait été créée alors que les autorités constataient une augmentation sans précédent des dossiers à l’aide sociale.
Afin de compléter les résultats de ces travaux, le Conseil d’Etat a décidé de demander à la Cour des comptes un audit de performance du dispositif d’aide sociale de l’Hg portant notamment sur son pilotage financier, ses mécanismes de contrôle ainsi que sur l’adéquation entre les moyens engagés et les missions confiées.
Enfin, le Conseil d’Etat a réduit de 50 francs le forfait d’intégration pour les adultes (de 225 à 175 francs). Cette mesure d'économie s'inscrit dans un contexte de pression accrue sur les finances cantonales. Le gouvernement a modifié le règlement d’application de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (RASLP) en conséquence.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Gestion des ressources humaines: projet de modification de la loi sur l'université
Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’université visant à appliquer aux membres du corps enseignant les nouvelles dispositions de la loi 12868 ("Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique"), entrée en vigueur le 11 mai 2024, concernant les conventions de départ et les modalités de recours contre une décision de résiliation des rapports de service.
Ces modifications sont actuellement applicables aux membres du personnel administratif et technique de l’Université de Genève, mais pas aux membres du corps enseignant, soumis à des dispositions spécifiques restées inchangées jusqu’à présent. Désormais, si la Chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ne peut plus imposer la réintégration de l’employé ou de l’employée à l’université, mais seulement la proposer.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.
Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026 des personnes assurées domiciliées à l'étranger
Le Conseil d’Etat a ajusté les subsides d'assurance-maladie pour 2026 des personnes assurées vivant à l’étranger. Cette adaptation se fait chaque année en fonction de l’évolution des primes moyennes fixées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour les pays de l’Union européenne ainsi que pour l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni. Les primes moyennes 2026 sont définies dans une ordonnance du DFI.
Pour 2026, seul le subside des jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée) augmente, avec une hausse de 4,1%. En revanche, les subsides des adultes et des enfants restent identiques à ceux de 2025, car leurs primes moyennes 2026 sont inférieures à celles de 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2026
Durant le mois de janvier, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Grand-Saconnex: Mme Oana Topor-Pop, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Angelica Pruncu Cutile.
- Lancy: Mme Chadlia Balhi Keller, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Caroline Monod.
- Perly-Certoux: M. José Carvalho, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Lucas Berseth.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Rencontre avec l'Association des communes genevoises
Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur différents sujets d'actualité.
Genève-Confédération
Voyages à l’étranger des personnes issues du domaine de l'asile
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur des modifications des ordonnances d’exécution nécessaires à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la loi fédérale sur l’asile (LASI) applicables aux voyages à l’étranger.
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient le principe selon lequel les mêmes règles doivent s’appliquer aux personnes admises à titre provisoire, aux personnes requérantes d’asile, aux personnes à protéger ainsi qu’aux personnes reconnues réfugiées s’agissant de voyages vers le pays d’origine. Pour ce qui est des autres voyages à l’étranger, le canton salue le fait que les motifs de voyage seront désormais mentionnés explicitement et que le délai pour demander une autorisation de voyage soit réduit de trois à deux ans. Le Conseil d’Etat propose toutefois des ajustements concernant les questions de procédure envisagées de manière à éviter les étapes intermédiaires superflues et à ne pas surcharger les autorités migratoires cantonales.
S’agissant des modifications de la LEI et de la LASI relatives aux nouvelles règles applicables aux voyages à l’étranger, qui font l’objet d’une consultation séparée, le gouvernement genevois est favorable au maintien, à titre dérogatoire, des possibilités actuelles de voyages pour les personnes titulaires du statut de protection S originaires d’Ukraine. Il s’oppose toutefois, sur la forme, à la création d’une base légale spécifique destinée à ce groupe particulier de personnes étrangères.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 13.
Comptes financiers: pour la modification de l'accord avec l'UE sur l'échange automatique de renseignements
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur le protocole de modification de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers.
Depuis 2017, la Suisse applique la norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Suite à la révision de cette norme par l'OCDE en 2023, l'accord avec l'UE doit être mis à jour pour tenir compte de ces évolutions. La modification permet notamment de clarifier certaines questions d'interprétation et, à certaines conditions, d'exclure du champ d'application les entités d'utilité publique, les comptes en monnaie électronique et les comptes de consignation de capital, ce qui correspond aux intérêts de la place financière suisse. L'Union européenne a cependant conditionné le maintien de l'exonération de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre sociétés liées à la négociation de dispositions sur l'assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.
Bien que le Conseil d’Etat se montre critique envers l'application extraterritoriale du recouvrement de créances fiscales et s'oppose à une extension future, il reconnaît la nécessité de cette entraide administrative restreinte pour préserver l'accord avec l'UE.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.
Prise en compte des revenus des frontaliers: refus de la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges
Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à la consultation de l'administration fédérale des finances relative à la modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) concernant la prise en compte des revenus des frontaliers.
Le système actuel de péréquation des ressources applique un facteur de 75% aux revenus du personnel frontalier imposé à la source, afin de tenir compte des coûts que ces personnes génèrent (transports, sécurité, etc.) sans que le pays d'origine participe à leur financement. A Genève, les revenus correspondants représentent 10% du potentiel de ressources, contre une moyenne suisse de 5%.
La Confédération propose de remplacer cette déduction proportionnelle par un forfait fixe par personne frontalière, partant du principe que les coûts sont identiques dans tous les cantons. Cette nouvelle méthode pénalise financièrement Genève, qui serait le seul canton frontalier perdant, avec une charge supplémentaire d'environ 6 millions de francs au titre de la péréquation des ressources, contre un bénéfice de quelque 9 millions de francs pour le Jura et le Tessin. Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette que le dossier n'étudie pas la possibilité d'intégrer le personnel frontalier dans le calcul du potentiel de ressources par habitant, une demande formulée de longue date par le canton.
Se référant au principe établi que toute modification de la péréquation financière ne peut, en dehors du cadre du rapport sur l’efficacité, être envisagée qu'à titre exceptionnel et sous réserve de l'approbation de tous les cantons concernés, le Conseil d'Etat rejette le projet dans sa forme actuelle. Il pourrait accepter une solution qui garantisse au minimum un résultat neutre pour le canton de Genève.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.
Soutien au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales
Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet d'ordonnance sur la transparence des personnes morales mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF).
Adoptée par le parlement le 26 septembre dernier, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques vise à renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en améliorant la transparence des structures juridiques. Elle impose aux personnes morales de droit suisse ainsi qu’à certaines entités étrangères présentant un lien étroit avec la Suisse une obligation d’identifier et d’annoncer les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur elles.
Le projet d’ordonnance met en œuvre cette loi et en précise les modalités d’application. Les annonces doivent en principe être effectuées par voie électronique via le guichet virtuel EasyGov. A certaines conditions, elles peuvent également être transmises via le registre du commerce cantonal.
Le Conseil d’Etat relève que ces dispositions permettent à la Suisse de s’aligner sur les standards internationaux, notamment ceux du Groupe d’action financière, tout en tenant compte des spécificités de son tissu économique. Il demande néanmoins au Conseil fédéral de prendre en compte la charge de travail supplémentaire que pourra représenter la mise en œuvre de l’ordonnance pour les services cantonaux concernés.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Soutien avec réserve à la révision de la loi fédérale sur les établissements financiers
Le Conseil d'Etat a fait part de sa position sur le projet de révision de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF).
La révision proposée permet d’adapter le cadre légal aux évolutions du secteur financier numérique. Ces conditions sont essentielles pour garantir la protection des utilisateurs, encourager l’innovation, contribuer à la stabilité du marché et maintenir la compétitivité de la place financière suisse. Le Conseil d’Etat relève cependant que ces évolutions s’accompagnent de plusieurs limites. En particulier, plusieurs paramètres du futur cadre légal resteront à définir par ordonnance, créant de l’incertitude sur sa mise en œuvre.
Dans l’ensemble, le projet constitue une étape utile pour encadrer l’évolution des services financiers numériques, à condition qu’il soit complété par des règles d’exécution claires.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Autres décisions en bref
Crédits supplémentaires
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat:
- 37 000 000 francs concernant des prestations hospitalières stationnaires
- 7 700 000 francs concernant des lits d'attente aux Hôpitaux universitaires de Genève
- 238 027 francs concernant des placements en détention administrative hors canton
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 2 368 900 francs à l'Institut universitaire de Médecine de famille et de l'enfance de l'Université de Genève pour les années 2026 à 2029
- 320 000 francs en faveur de la Fondation du Stade de Genève pour le versement de la rente DDP actualisée 2025 dans le cadre de l'accord entre l'Etat de Genève et les CFF (aide financière exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport)
- 104 000 francs à l'Association romande des logopédistes section Genève pour les années 2026 à 2029
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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29 janvier 9h30 |
Introduction du salaire minimum à Genève: présentation du rapport analysant les effets sur les salaires | DEE, salle Fazy-Dufour 7, place de la Taconnerie |
DEE |
Esther Mamarbachi T. 078 628 80 08 |