Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 novembre 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté les taux d'indexation pour 2026 des subsides d'assurance-maladie des personnes assurées domiciliées dans le canton (indice de base: 2024): 

• adultes: 8,7%
• jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée): 5,3%
• enfants: 10,9%

Les nouveaux montants des subsides seront donc les suivants:

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que l’OFSP aura communiqué la prime moyenne 2026 les concernant.

En application des dispositions prévues par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal), les montants des subsides font l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’augmentation de la prime moyenne communiquée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’année. 

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière afin d'y introduire la possibilité de déléguer certains pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Le but de cette démarche est de renforcer les contrôles et la coordination opérationnelle sur le terrain.

Le 18 juin dernier (voir communiqué), le gouvernement a confié à l’office cantonal des transports (OCT) la mission de piloter la coordination des chantiers stratégiques à travers la Plateforme de planification et de pilotage des chantiers stratégiques, avec pour objectif de limiter les perturbations générées par les chantiers sur la mobilité, de garantir l’équité d’accès à l’espace public et de réduire les nuisances pour les habitants, les usagers et les acteurs économiques. L’OCT pourra ainsi s’appuyer sur une équipe de collaborateurs "techniciens-inspecteurs en circulation routière", accompagnée par des mandataires engagés sous contrat, afin d’assurer une présence renforcée sur les sites de chantier et un suivi optimal des mesures de circulation.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Paralysie du trafic et les conséquences des travaux en lien avec les réseaux thermiques structurants", dans lequel il expose les mesures mises en place pour renforcer la coordination et la planification des chantiers sur le domaine public. Des règles de planification interchantiers permettent désormais d’éviter le chevauchement de travaux majeurs et d’assurer une cohérence cantonale. Leur application a déjà permis d’ajuster plusieurs calendriers, comme à la Pallanterie, où un chantier a été repoussé pour prévenir la saturation du réseau. L’OCT optimise également les méthodes de réalisation — interventions plus courtes, horaires prolongés, voies de bus temporaires — afin de réduire la durée et l’impact des chantiers.

En réponse à une motion intitulée "Sauvons la Versoix et ses rives", le Conseil d'Etat a rappelé son engagement durable pour la préservation du cours d’eau et souligné les nombreux travaux de renaturation entrepris depuis plus de dix ans. Ces interventions ont amélioré la protection contre les crues, permis le retour de la truite lacustre et renforcé la biodiversité. Le canton participe également à des partenariats transfrontaliers et œuvre à l’assainissement de l’ancienne décharge de Divonne. Dans le même esprit, le Conseil d’Etat a transmis un avis aux autorités vaudoises dans le cadre de la consultation publique relative au projet de décharge des Tattes-de-Bogis, afin de rappeler les enjeux de préservation de la Versoix et de ses rives.

Concernant la gestion des matériaux de construction, le gouvernement rappelle également le rôle pionnier du canton avec le programme EcomatGE. A ce jour, les décharges en exploitation sur le Pays de Gex n’ont aucun impact sur la qualité des eaux de la Versoix. Enfin, la signature, en juillet 2025, du contrat "Eau et climat Pays de Gex – Léman" complète ces démarches en faveur des corridors écologiques. Le Conseil d’Etat estime que les mécanismes en place garantissent la protection durable de la Versoix et du Grand Genève, tout en respectant l’indépendance des autorités vaudoises et françaises.

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'un référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 3 juin 2025, concernant la fixation des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal pour la législature 2025-2030.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

• signatures exigées: 2400
• signatures annoncées: 3593
• signatures contrôlées: 2710
• signatures validées: 2411

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. Par ailleurs, en date du 1er octobre 2025, le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté une nouvelle délibération (PRD 401) qui annulerait celle qui est l’objet du référendum. Un recours est en traitement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'extension du réseau d'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers à huit Etats partenaires supplémentaires, en vue d'une mise en œuvre à partir de 2027.

A ce jour, la Suisse a approuvé l'EAR avec 120 Etats partenaires et l'a activé avec 113 d'entre eux. Le projet d'arrêté fédéral propose d'étendre ce réseau à l'Arménie, au Cameroun, à la Mongolie, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Paraguay, au Rwanda, au Sénégal et à la Tunisie. L'échange de renseignements n'entrera toutefois en vigueur que si ces Etats manifestent leur intérêt et remplissent toutes les conditions de l'OCDE, notamment en matière de protection des données. Cette extension vise à renforcer la crédibilité et l'intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à consolider l'engagement du pays dans le domaine de la transparence fiscale. Elle contribue également à rendre équitables les conditions de concurrence à l'échelle mondiale.

Le gouvernement genevois souligne que cet élargissement est sans conséquence majeure, les ressortissants de ces huit Etats ne représentant que 0,19% de la population résidant en permanence en Suisse.

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

• 102 000 francs à l'association Club suisse de la presse pour l'année 2025
• 86 000 francs aux athlètes membres du Team Genève pour l'année 2025 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)
• 60 000 à l’Association genevoise des établissements médico-sociaux (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)
• 50 000 francs à l'association Corps solidaires pour l'année 2025