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Focus
Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction des patinoires et de l'aménagement de l’espace public du Trèfle-Blanc à Lancy. Ce crédit d'investissement fait suite à deux crédits d'études d'ores et déjà votés pour un montant de 17,05 millions de francs. Il a détaillé ce jour ce projet d'importance cantonale aux cotés de représentants de la commune de Lancy et du GSHC (voir présentation).
Au-delà de l'enceinte sportive, le projet du Trèfle-Blanc est conçu comme un nouveau quartier. Il dessinera une nouvelle porte d'entrée contemporaine pour Genève, réunissant un pôle sportif majeur et des espaces publics revitalisés. L'ensemble offrira des infrastructures modernes et adaptées à la population et aux personnes passionnées de sports de glace. La future patinoire principale de 8500 places permettra au Genève Servette Hockey Club (GSHC) d'évoluer dans des conditions idéales et de participer au rayonnement de Genève sur les scènes nationale et internationale. La patinoire secondaire sera essentielle pour les entraînements, la formation, les écoles, les familles et le grand public, garantissant ainsi l'accès au sport pour toutes et tous. Cet équipement public écologiquement exemplaire sera encadré par une nouvelle place publique. Sa conception profitera aux quartiers avoisinants, en offrant un lieu propice à l'accueil de diverses manifestations telles que marchés, expositions, spectacles de rue, fêtes de quartier, événements associatifs, retransmissions sportives ou séances de cinéma en plein air, renforçant l'animation et l'attractivité du site.
Le parking P+R, idéalement situé à la jonction de nombreux accès de transports publics, jouera un rôle clé dans la gestion de la circulation permettant de limiter le trafic au centre-ville. A ce titre, en sus du crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction de la patinoire et de ses aménagements, le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat autorise également la Fondation des Parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos à hauteur de 98,788 millions de francs (voir tableau financier). A noter que seul un montant minimal d'environ 25 millions de francs devra être couvert par les fonds propres de la fondation. Le solde sera financé par emprunt, garanti par l’Etat, afin de sécuriser les conditions de financement sans alourdir les finances publiques et tout en assurant un retour sur investissement maîtrisé.
La réalisation de cet ensemble, fruit d'une vision à long terme et d'une collaboration étroite entre les acteurs cantonaux, communaux et les futures utilisatrices et les futurs utilisateurs, représente un investissement important pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Après la phase de planification, l'approbation de ce crédit d'investissement permet d'engager concrètement la phase de construction.
Une gouvernance à trois niveaux pour un projet pérenne
Intégré au projet de loi, le modèle de gouvernance retenu pour l'exploitation de cette future infrastructure sportive repose sur une structure efficiente, conçue pour garantir la pérennité de l'ouvrage, l’équilibre financier de son exploitation et la cohérence stratégique de l’ensemble, tout en tirant les enseignements de précédents projets.
Le modèle s’articule autour de trois niveaux: le canton, propriétaire de l’équipement, assure le pilotage stratégique; une société anonyme gère l’ensemble du site; et des exploitants spécialisés interviennent sur les différentes composantes. Cette organisation permet à chaque partenaire de se concentrer sur son domaine. Cette articulation permettra d'assurer une vision publique d’ensemble, la durabilité de l’équipement grâce à un financement dédié à son entretien et de limiter la charge pour les finances publiques, tout en permettant aux acteurs concernés de générer les revenus nécessaires à leur activité. Il représente ainsi la meilleure formule pour répondre aux enjeux complexes du projet, dans une logique de collaboration et de responsabilité partagée.
Prochaines étapes
Selon le rythme du travail parlementaire, les travaux débuteront en janvier 2026, avec un objectif de mise en exploitation de la patinoire pour la saison 2030/31 de la National League. Genève se dote ainsi d'un équipement moderne et polyvalent, en adéquation avec ses ambitions sportives et de son développement urbain.
Pour toute information complémentaire aux médias:
- DCS: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 076 762 17 17
- DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 076 304 20 66
- DSM: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 327 96 11
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à offrir aux communes genevoises un cadre juridique unifié et moderne pour la création et le fonctionnement de leurs institutions autonomes (fondations et groupements communaux et intercommunaux).
Fruit d’un travail mené avec l’Association des communes genevoises (ACG), ce projet répond aux objectifs de coordination institutionnelle et de clarification des compétences entre canton et communes, tels que définis dans le programme de législature 2023–2028.
Le projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public entend:
- regrouper et standardiser les règles applicables aux fondations et groupements communaux et intercommunaux dans une loi unique, à l’image de la loi sur l’organisation des institutions de droit public;
- faciliter la création et l’évolution des institutions autonomes communales;
- clarifier la surveillance exercée par les autorités communales et cantonales sur ces institutions.
Il constitue ainsi une "boîte à outils" juridique favorisant transparence, sécurité et efficacité dans la gestion des institutions communales autonomes et instaure la première phase de la révision totale de la loi sur l'administration des communes.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.
Modification du règlement sur l’administration des communes
Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur l’administration des communes (RAC) visant à encadrer les situations dans lesquelles le Conseil administratif est appelé à prendre des décisions relevant des compétences du Conseil municipal (articles 30 et 30A de la loi sur l’administration des communes (LAC)) pour sauvegarder les intérêts de la commune dans l’hypothèse où la décision ne pourrait être soumise au Conseil municipal dans un délai de trente jours. C’est le cas en ce moment à Vernier, le Conseil municipal n'étant pas constitué (voir communiqué).
Dans ce type de situation, prévu par la LAC (art. 48, let. m), les décisions prises par un conseil administratif feront l’objet d’un contrôle par le département chargé de la surveillance des communes, comme c’est le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux. Parallèlement à ce contrôle, la commune aura l'obligation de publier certaines décisions sur son site Internet et dans la Feuille d’avis officielle, ce qui aura pour effet d'ouvrir une voie de recours, comme c’est également le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.
Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie visant à dispenser formellement les villas et petits immeubles d'une puissance thermique inférieure à 50 kW de l'obligation de raccordements aux réseaux thermiques structurants (RTS). Moins de nonante objets sont ainsi considérés comme des petites puissances dans la zone de déploiement des RTS à l’horizon 2030. Cette zone a été définie afin de concentrer le déploiement des réseaux dans les pôles urbains et d’exclure les zones villas.
Selon la loi, le raccordement aux RTS peut être imposé s'il permet une utilisation plus rationnelle de l’énergie et s'il satisfait au principe de la proportionnalité. Toutefois, pour les petits bâtiments, le tarif de raccordement est largement supérieur à d’autres solutions (p. ex. pompes à chaleur). Se raccorder au réseau restera toutefois possible pour ce type de bâtiment, tout comme l'octroi d'une éventuelle dérogation pour des constructions supérieures à 50 kW pour lesquelles une disproportion économique serait avérée.
Bien que cette dispense de raccordement existe déjà, elle est désormais formalisée dans le règlement, permettant par ailleurs de mettre en œuvre l'une des recommandations du Surveillant des prix.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.
Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile
Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile afin d'adapter la législation cantonale à la révision du droit fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette première révision d'envergure du code de procédure civile (CPC) depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, a notamment pour objectif d'améliorer l'accès des justiciables aux tribunaux, modifiant pour ce faire les règles relatives aux avances de frais.
La révision introduit également la possibilité pour les cantons de prévoir la distraction des dépens en faveur des avocates et avocats. Cette institution juridique permet à un avocat d'obtenir directement sur les sommes dues par la partie perdante à la partie gagnante les honoraires et les dépenses dont il a fait l'avance pour son client. Pour cela, le projet reprend les modalités prévues dans l'ancienne loi de procédure civile genevoise.
Le Conseil d'Etat a parallèlement adapté le règlement fixant le tarif des frais en matière civile pour assurer son adéquation aux principes des avances de frais fixés par le code de procédure civile.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta-Myit, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.
Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement cantonal encadrant l’admission des médecins pouvant facturer des prestations à l’assurance obligatoire des soins (AOS) afin de garantir une régulation adaptée de l’offre médicale dans le canton (clause du besoin).
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires ont permis aux cantons de fixer de manière transitoire des plafonds au nombre de médecins autorisés à facturer des prestations à l’assurance obligatoire, par domaine de spécialisation médicale et par région, afin d’éviter une surdensité médicale, de mieux répartir les ressources en fonction des besoins et de garantir une offre équitable sur le territoire.
L’Etat applique ces règles transitoires depuis octobre 2022 à travers le règlement cantonal d’application de l’ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux. Toutefois, à compter du 1er juillet 2025, une méthodologie nationale uniforme précisée dans l’ordonnance sur les nombres maximaux doit être appliquée dans son intégralité. Le règlement cantonal doit donc être modifié en conséquence afin d’appliquer l’ensemble des critères et principes méthodologiques de l’ordonnance fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur cet automne d’une législation cantonale d’application de la LAMal, traitant à la fois des conditions générales d’admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’AOS et de la limitation de l’admission des médecins.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.
Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) afin de désigner les autorités compétentes en matière de contrôle des produits du tabac et pour les achats tests relatifs à l’interdiction de vente de produits du tabac et des cigarettes électroniques aux personnes mineures. Il s'agit du chimiste cantonal ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires, respectivement de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
La LPTab et son ordonnance d'application sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Elle impose désormais un contrôle produit détaillé, des achats tests relatifs à la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs, ainsi que des restrictions en matière de publicité. Elle ne désigne toutefois pas les autorités d'exécution et délègue aux cantons la compétence de les déterminer, d'où la nécessité d’adopter un règlement cantonal.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.
Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption afin de préciser les modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation appliquant le régime genevois de l'assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat).
Les frais de gestion des caisses de compensation sont actuellement calculés sur la base des salaires et/ou revenus soumis à cotisations AVS. Afin d'assurer que les frais de gestion liés à l'application du régime LAMat soient couverts, une rémunération annuelle minimale de 1500 francs sera désormais accordée aux caisses de compensation. En outre, une nouvelle disposition est introduite afin de régler, conformément aux prescriptions du droit fédéral, les modalités de la révision des comptes et de l'établissement du rapport de gestion des caisses de compensation, auxquelles le canton a délégué d'autres tâches avec l'accord de l'Office fédéral des assurances sociales).
L'entrée en vigueur de ces adaptations réglementaires est fixée au 1er janvier 2026.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil deux propositions de modifications de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.
La première fait suite à la modification par la Conférence latine des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CLDJP) du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). Elle a pour but de supprimer l'exigence de solvabilité pour l'accréditation des agents de sécurité privée, laquelle ne respecte pas le principe de l'adéquation et s’avère contre-productive en empêchant le débiteur de gagner un salaire lui permettant de rembourser ses dettes. Elle est aussi chronophage pour les services de police chargés d'établir des contrôles de remboursement et intervient de manière excessive dans des rapports essentiellement de droit privé.
La seconde modification concerne la suppression de l'article 4 de la loi, devenu obsolète à la suite de l'abandon par Genève, le 5 mai 2021, des amendes administratives au profit des amendes pénales pour sanctionner les infractions au Concordat. La suppression répond à des exigences de mise en conformité, de clarté et de cohérence de la loi au sein du système concordataire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, en contactant la direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.
Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes
Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 175 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,557 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
Par ailleurs, dans le but d'améliorer le confort des utilisatrices et des utilisateurs et faciliter la soumission et le suivi des demandes de soutien, une nouvelle version du portail informatique est désormais opérationnelle et accessible aux adresses www.soutienloro-ge.ch et www.soutien-loro.ch/fr/geneve.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Garantir la souveraineté: non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!".
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures exigées: 4153
- signatures annoncées: 7458
- signatures contrôlées: 4409
- signatures validées: 4164
Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.
Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant!".
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures exigées: 4153
- signatures annoncées: 5030
- signatures contrôlées: 4861
- signatures validées: 4164
Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Meyrin intitulée "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la Commune de Meyrin".
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures exigées: 849
- signatures annoncées: 1203
- signatures contrôlées: 1137
- signatures validées: 858
Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025
Durant le mois de juin 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:
- Collex-Bossy: M. Pierre Sauvagnat, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Kevin Blanc.
- Genève: M. Mathéo Uldry, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Timothée Fontolliet.
- Onex: Mme Philippine Schmidt, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Ilir Ismaili.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Votations du 30 novembre 2025
Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 novembre 2025 la date d'une votation cantonale sur les objets suivants:
- l'initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population";
- la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025;
- la question subsidiaire: si l'initiative 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?
- la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025, sous réserve de l'aboutissement du référendum.
Il a également fixé à cette date les votations communales suivantes:
- Anières: la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations.
- Ville de Genève: la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".
Pour rappel, l'élection du Conseil municipal de Vernier se tiendra également le 30 novembre prochain (voir communiqué du 25 juin).
Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:
- l'initiative populaire "Pour une suisse qui s’engage (initiative service citoyen)" (FF 2025 2027);
- l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)" (FF 2025 2026);
- la modification du 21 mars 2025 de la loi sur la poste (LPO) (FF 2025 1104), sous réserve de l'aboutissement du référendum.
Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 6 octobre 2025 à midi.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Genève-Confédération
Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève
Le Conseil d'Etat a fait part de ses attentes au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la nouvelle liaison ferroviaire souterraine Jura-Salève incluse dans le Projet d’agglomération de 5e génération (PA5), déposé le 26 juin dernier (voir communiqué).
Ce nouvel axe transfrontalier structurant répond aux défis de mobilité et d’aménagement de l’agglomération franco-valdo-genevoise. Complémentaire au Léman Express existant, cette liaison permettra de relier efficacement les pôles d’habitat et d’emploi situés entre le pied du Jura et le pied du Salève. Elle constitue un levier central de la stratégie ferroviaire du Conseil d’Etat, validée fin 2024 (voir communiqué du 11 décembre), et renforce l’articulation entre urbanisation et transports, tout en contribuant à réduire la pression automobile aux frontières du canton et à améliorer la qualité de vie de la population.
Le projet prévoit une première mise en service à l’horizon 2041. Le PA5 s’articule largement sur cette nouvelle liaison ferroviaire transfrontalière: intégration dans le tissu urbain, connexions multimodales, préservation des ressources naturelles et phasage opérationnel, avec une proposition de scénario de financement mixte, associant le Fonds pour les routes et le trafic d’agglomération (FORTA) et le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour garantir une répartition équilibrée entre Confédération et canton. Le Conseil d’Etat souhaite que la Confédération reconnaisse, à travers l’évaluation du PA5, la portée stratégique de ce projet pour en assurer l’inscription dans les prochaines générations de projets d’agglomération, condition d’une réalisation rapide et coordonnée.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, responsable du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.
Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) dans le domaine énergétique et salue l’introduction d’objectifs intermédiaires de production d’électricité renouvelable d’ici 2030, essentiels pour planifier et ajuster les mesures mises en œuvre. Il plaide également pour des conditions-cadres favorables au développement des technologies de stockage notamment, indispensables à l’intégration des énergies renouvelables.
Concernant les centrales hydroélectriques frontalières, le fait de limiter l’indemnisation des coûts d’assainissement dus par la Suisse peut entraîner des blocages transfrontaliers. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, la Confédération doit explorer d’autres solutions et engager le dialogue avec les Etats concernés.
Le gouvernement genevois soutient également le remplacement du bonus d’altitude par un bonus pour l’électricité hivernale, mieux aligné avec la réalité. Il recommande toutefois de simplifier le système de soutien et d’établir une documentation claire, adaptée aux spécificités territoriales.
Enfin, s’il salue l’utilisation de la plateforme de données nationale Datahub pour la préparation de mesures d’approvisionnement en cas de crise, le Conseil d'Etat souhaite que la mise en place de cet outil se fasse de manière efficiente et garantisse un accès adéquat des données pertinentes aux cantons. Il appuie aussi l’élargissement de l’usage du Datahub à d'autres fonctions, notamment celles liées aux gros consommateurs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux
Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (LNTS), le Conseil d'Etat salue la volonté de légiférer sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). Les végétaux issus de ces nouvelles technologies sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) par la sélection de gènes provenant de plantes de la même espèce (OGM cisgéniques), contrairement aux OGM transgéniques, dits "classiques".
Le gouvernement genevois apprécie le fait que ces nouvelles variétés doivent obligatoirement apporter une plus-value au producteur, au consommateur ou à l’environnement pour être homologuées. En revanche, la désignation de ces variétés et leur étiquetage doivent être plus explicites et proposer le terme de "nouvelles technologies de génie génétique". Le Conseil d’Etat considère que chaque nouvelle variété NTG devrait être soumise à une homologation fondée sur l’évaluation des risques et refuse le principe d’une homologation simplifiée pour des variétés considérées comme comparables. Il souhaite aussi que des dispositions plus précises soient formulées quant à la coexistence délicate entre des cultures issues de NTG et celles qui ne le sont pas. Il émet en outre un point d’alerte sur la question des brevets.
Enfin, le Conseil d’Etat estime impossible d’harmoniser la législation suisse à celle de l’Union européenne sans avoir pu prendre connaissance de cette dernière, toujours en cours de discussion.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la proposition de prolonger de façon limitée dans le temps la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il rappelle cependant que malgré une amélioration relative, les prix de l’électricité de gros restent plus volatils qu’avant la crise énergétique. Le risque d’événements exceptionnels ne peut être totalement écarté.
Le gouvernement genevois appelle ainsi le Conseil fédéral à adapter le dispositif de garantie annuelle mis à disposition et perçu par la Confédération auprès des entreprises électriques d'importance systémique. Il s’agit en effet d’abaisser les financements dus par ces dernières.
A l’heure où la transition vers un système énergétique durable exige des efforts considérables, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de préserver la capacité d’investissement des entreprises du secteur électrique. Il rappelle que le développement rapide et massif de la production d’électricité indigène et renouvelable est le levier le plus sûr pour sécuriser l’approvisionnement du pays.
Enfin, au-delà de la présente consultation, le Conseil d’Etat réitère ses réserves sur la clé de répartition des pertes prévue par la LFiEl. Il propose que la participation des cantons soit plutôt fondée sur leur consommation moyenne d’électricité des trois dernières années, et non sur une pondération combinant PIB et population.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant un projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles.
Le fret ferroviaire contribue à limiter la congestion routière. Sa modernisation et son développement constituent donc un levier important pour désengorger durablement les autoroutes. L'Etat de Genève soutient globalement la proposition du Conseil fédéral, sous réserve de quelques remarques mineures. L’ordonnance précise les contributions d’investissement prévues pour les installations de transbordement et de chargement, les voies de raccordement, les innovations techniques en matière de transport de marchandises par rail et par voie navigable, les véhicules respectueux du climat, l’attelage automatique numérique et le trafic par wagons complets isolés.
Ces contributions permettent de soutenir la création et le maintien de chaînes logistiques multimodales, au bénéfice de la sécurité de l’approvisionnement du canton.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Celle-ci vise à déléguer au DFI la compétence d’édicter les prescriptions techniques et organisationnelles encadrant l’échange de données entre les assureurs et les cantons dans plusieurs domaines: contrôle de l’obligation d’assurance, détermination du lieu de résidence des personnes assurées, détection des cas de double affiliation, suspension de l’assurance pour les personnes injoignables, et calcul des personnes assurées exclues de la compensation des risques. Au niveau cantonal, ces échanges concernent notamment le service de l’assurance-maladie, l’office cantonal de la population et des migrations ainsi que l’Hospice général.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat regrette que le projet de service national des adresses, prévu dans la future loi fédérale, n’ait pas été priorisé au niveau fédéral. Ce dispositif aurait pourtant permis de répondre efficacement aux besoins des assureurs et de nombreux services publics nécessitant une adresse fiable des personnes administrées. Concernant les autres aspects du projet, le gouvernement cantonal marque son accord de principe sur la délégation de compétence au DFI pour définir le cadre technique des échanges de données. Il souligne toutefois l’importance que l’ensemble des autorités d’application concernées soient associées à l’élaboration des modalités précises.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Autres décisions en bref
Crédits supplémentaires
Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):
- 2 327 046 francs pour assurer la prise en charge des élèves dans l’enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée
- 1 077 672 francs pour assurer la rentrée scolaire à l’enseignement secondaire II
- 850 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de certification professionnelle pour adultes
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 1 267 200 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2027 (Appel de Genève: 600 000 francs; Centre Europe-Tiers Monde (CETIM): 217 200 francs; TRAIL International: 450 000 francs)
- 1 244 800 francs à treize entités proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des programmes de remobilisation par le sport, l'art, la culture ou d'autres activités pour l'année 2025 (Croix-Rouge genevoise (programme ProPULSE): 66 000 francs; Europe-Charmille (programme Mon Avenir): 80 000 francs; Flag 21: 9800 francs; Observatoire du sport populaire: 29 000 francs; Ama K Bro: 60 000 francs; Argonautes: 120 000 francs pour le programme Argonautes et 80 000 francs pour le programme Gaïa; EVASE (Trait d'Union et Boost): 90 000 francs; Projet Art'Air: 70 000 francs; Radio Vostok (programme Ca dit quoi?): 100 000 francs; Impact Développeur de potentiels: 140 000 francs pour le programme Sport'iImpact et 100 000 francs pour le programme Nature'Impact; Projets Action Nature (PAN): 100 000 francs; Les Ateliers numériques: 100 000 francs; Cheval des possibles - Graine d'avenir: 100 000 francs)
- 1 000 000 francs à la commune de Blatten pour l'année 2025 (voir aussi communiqué du 4 juin)
- 550 000 francs à l'Association Fatrasproduction Cie pour les années 2025 à 2027
- 176 000 francs du Fonds cantonal de l'aide au sport à deux entités proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des programmes de remobilisation par le sport (Rêv'asion: 95 000 francs; SwissMedPro Health Services SA (programme Move Impact): 81 000 francs)
- 141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2025 (Imad: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève: 28 304 francs)
- 130 368 francs à la Croix-Rouge genevoise pour l’année 2025
- 109 035 francs à l’association Habad de Genève pour l'année 2025, afin d’assurer le financement de la part cantonale des mesures de protection architectoniques, techniques et organisationnelles retenues par la police fédérale au titre de l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)
- 92 000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2025 (association Curling Club Trois-Chêne/Genève: 42 000 francs; Association genevoise de handball: 50 000 francs)
- 82 000 francs à deux entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour l'année 2025 (Epicène: 40 000 francs; la Main Tendue: 42 000 francs)
- 30 000 francs à la coopérative à but non lucratif La Manivelle pour l'année 2025
Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées
Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets pour l'année 2025 de la Maison de Vessy, de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) et de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale". Ceux-ci prévoient un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de , respectivement, 9,1 millions de francs pour la Maison de Vessy, de 8,3 millions pour la MRPS et de 5,7 millions pour La Vespérale.