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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroporturaire
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 16,8 millions de francs pour financer la réalisation du bâtiment d’unité diplomatique et aéroportuaire (UDIPA), anciennement la police internationale (PI), au Grand-Saconnex.
Ce crédit permettra de couvrir les surcoûts liés à l'augmentation significative des indices suisses des prix de la construction ainsi qu'à la modification du programme. Par ailleurs, pour faire face aux risques de pénuries énergétiques, le plan de continuité des activités et des prestations doit être renforcé. Ce bâtiment qui abritera des services critiques doit fonctionner en tout temps et faire face à des blackouts.
Ce projet, dont la livraison est prévue début 2028, a pour but de regrouper les principales activités de la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) en un seul lieu lié à la zone aéroportuaire, permettant de répondre aux impératifs d'une restructuration des activités.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Céline Papasavvas, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, direction des constructions, DT, T. 022 546 62 40.
Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant
Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (écoles supérieures; voir aussi communiqué du 9 avril 2025).
Pour tous les degrés d'enseignement, la durée du travail et l'horaire réglementaire des maîtresses et maîtres est désormais définie en périodes d'enseignement déterminant le taux d'activité (articles 7, 7a et 7c). Au secondaire, il est précisé que la réserve individuelle de carrière ne doit pas être supérieure à quatre périodes et que dans tous les cas, elle doit tendre vers zéro en particulier au moment du départ à la retraite, planifié (article 7b). Au primaire et dans l'enseignement spécialisé, les dispositions relatives à l'engagement de suppléantes et suppléants permettent l'engagement de personnes en cours de formation à l'enseignement (article 113).
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.
Soutien à trois labels de musiques actuelles
Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 260 000 francs pour les années 2025 et 2026 à trois labels de musiques actuelles. Les organismes concernés sont Bongo Joe Records (101 000 francs), Cheptel Record (87 000 francs) et Eigenmann Colors ENT. (72 000 francs).
Ces soutiens visent à améliorer le cadre et les conditions de travail des structures elles-mêmes et des artistes qu'elles représentent, à accompagner et développer la diffusion des artistes genevois et à participer à la professionnalisation du secteur des musiques actuelles en accord avec les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et les dispositions de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024.
Lancée en juin 2023 pour une première période de deux ans (2023-2024), avec une dotation totale de 200 000 francs, la mesure a fait l'objet, en 2024, d'une évaluation très positive en termes d'impact sur le fonctionnement des structures. Il a ainsi été décidé de la reconduire pour une nouvelle période de deux ans, avec un montant à la hausse. A noter que ce nouveau montant est encore complété par un financement de la Fondation Hans Wilsdorf, à hauteur de 100 000 francs répartis entre les trois labels.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas
Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) du 14 février 2025. Seules 2473 signatures ont été déposées à l'appui du référendum à l'issue du délai de dépôt, sur les 4214 requises par la constitution cantonale.
Le règlement d'application de la loi est donc en cours d'élaboration, pour une entrée en vigueur dès que possible.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025
Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025 de toutes les communes, à l’exception de celle de Vernier.
Deux recours étant pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat de l'élection du conseil municipal de Vernier et la restitution de l’effet suspensif ayant été demandée, le Conseil d’Etat considère qu’il se justifie de surseoir en l’état à la validation de cette élection, dans l’attente du prononcé de la chambre constitutionnelle sur effet suspensif.
L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 11 avril 2025.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.
Genève-Confédération
Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics
Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 et contenant les dispositions nécessaires à son exécution.
Contrairement au précédent accord intercantonal, qui est un accord-cadre, l'AIMP2019 règle les procédures d'adjudication de marchés publics quasiment dans leur intégralité. La faculté laissée aux cantons d’édicter des dispositions spécifiques est ainsi restreinte. Dans les domaines où l'accord n'est pas exhaustif, ce projet de loi le complète en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions actuellement en vigueur dans le canton (respect des conditions de travail, contrôle de la sous-traitance, limitation du travail temporaire…).
Adopté par les cantons le 15 novembre 2019, l'AIMP2019 vise à transposer, de manière harmonisée avec la législation fédérale, les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de la révision en 2012 de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. A ce jour, tous les cantons ont adhéré ou initié la procédure d'adhésion à l'AIMP2019, à l'exception du Tessin. Il est déjà en vigueur dans 21 cantons. Le présent projet de loi répond par ailleurs à la résolution 1017, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil le 17 novembre 2023.
Pour tout complément d'information aux médias: Mme Pascale Vuillod, juriste, DT, T. 022 546 61 94.
Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur une adaptation de la partie "programme" du Plan sectoriel militaire (PSM).
La Confédération entend intégrer dans le PSM les sites générant des nuisances sonores du fait de leur utilisation régulière comme places d'atterrissage pour hélicoptères militaires (comptant plus d'une centaine de mouvements annuels). Les sites impactés et les nuisances sonores découlant des mouvements aériens seront ainsi mieux identifiés et pris en considération par le PSM. Le canton de Genève est concerné par le site du Centre d'instruction des troupes de sauvetage d'Epeisses et se prononce donc en faveur de l'adaptation du PSM.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i. de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.
Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la politique agricole 2025, qui comprend avant tout des modifications de nature technique. Il approuve dans une large mesure les modifications envisagées mais propose un certain nombre d'ajustements.
Le gouvernement genevois souligne l'importance de maintenir un soutien fort à la vulgarisation agricole, maillon indispensable entre la recherche et le terrain. Les relations soutenues et de qualité entre la Confédération, les cantons - représentés par la Conférence des directeurs de service de l'agriculture - et la centrale de vulgarisation doivent être préservées. La proposition de révision de l'ordonnance sur la vulgarisation agricole est ainsi rejetée. En revanche, le Conseil d’Etat salue l'intégration d'un nouveau cadre dans la lutte coordonnée contre les organismes nuisibles aux cultures, considérant l’augmentation des problèmes.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:
- 160 000 francs au Service social international – Suisse (SSI) pour l'année 2025
- 150 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2025
- 78 935 francs accordée à l'association Communauté israélite de Genève pour l'année 2025, dans le cadre des mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier.
Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC
Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC):
- bilan: 635 millions de francs; investissements: 11 millions de francs.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur des lois suivantes:
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