Accès rapide
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Mutation du secteur des citernes de Vernier
Le Conseil d'Etat a répondu à une motion demandant de ne pas reconduire le droit de superficie (DDP) affectant les parcelles de l'Etat de Genève sur le secteur dit "de la Renfile", à Vernier, et d’élaborer une stratégie de mutation urbaine pour l'ensemble du site des pétroliers.
Le gouvernement informe tout d’abord être libre de ne pas reconduire le DDP une fois celui-ci arrivé à son échéance, en 2062. Il réaffirme aussi sa volonté de transformer ce périmètre et qu’une stratégie est déjà en cours d’élaboration depuis 2023, associée à la mise en place d'une gouvernance spécifique réunissant le canton et les Villes de Vernier et Genève (voir communiqué de presse du 7 février 2025).
Le secteur des pétroliers se situe dans un site à forts enjeux en termes de bruit, de risques majeurs et de pollution. La stratégie de mutation confirme toutefois la faisabilité d’y implanter un quartier urbain accueillant une diversité d’affectations, tout en cherchant un équilibre pour garantir également les capacités de stockage en hydrocarbures nécessaires aux besoins du canton et au fonctionnement de l'Aéroport de Genève. Les prochaines étapes permettront de préciser les contours de cette transformation, en tenant compte de leur faisabilité foncière, technique et financière.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, direction du développement urbain région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.
Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions
Le Conseil d’Etat a transmis deux rapports au Grand Conseil en réponse à des motions concernant les activités de La Poste. Le premier traite de la motion intitulée "Non au démantèlement de l’infrastructure postale". Dans sa réponse, le gouvernement réaffirme son attachement à un service public de proximité de qualité; il en fait d’ailleurs régulièrement part à La Poste dans le cadre de leurs échanges. Il rappelle en outre que ce sont les communes concernées qui traitent avec La Poste en cas de projet de fermeture d’un office. Si les autorités cantonales ne sont pas formellement parties prenantes, elles peuvent toutefois se prononcer lors de la procédure de conciliation entre la Poste et les communes. Dans ce cadre, elles soulignent qu'elles ne cautionneront aucune fermeture ou transformation qui n'ait été préalablement approuvée par la commune.
Le second rapport répond à la motion "Pour un service public plus proche de la population à travers les structures postales existantes sur le canton de Genève". Ce texte demande au Conseil d’Etat de réfléchir à un partenariat avec La Poste dans le but de définir des prestations administratives à partager avec elle et/ou à lui déléguer. Ces services pourraient être proposés dans les offices existants afin d’assurer leur maintien. Cette démarche existe déjà dans d’autres cantons, où il est par exemple possible de déposer des plaques de véhicules auprès d’un bureau postal. Des discussions supervisées par le département de l’économie et de l’emploi sont en cours pour identifier les potentielles prestations qui pourraient être décentralisées. Sur cette base, un projet pilote pourra être mis sur pied avec les différentes parties prenantes.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.
Mobilité dans la région: réponse à une motion
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion cherchant à renforcer l'utilisation du Léman Express (LEX), à développer le réseau de vélos en libre-service aux frontières et dans les gares du canton, ainsi qu’à encourager les entreprises à limiter les places de stationnement aux membres du personnel dont les horaires et la localisation du lieu de travail imposent l’usage d’un véhicule individuel.
Pour répondre à ces enjeux et réduire le trafic pendulaire dans les communes concernées, le Conseil d’Etat a renforcé l'offre du LEX. Depuis décembre 2023, les RégioExpress reliant Annemasse et Saint-Maurice ou Martigny desservent toutes les gares et haltes du CEVA, contribuant à fluidifier l’affluence dans les trains. De plus, depuis fin 2024, les trains circulent 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sur le réseau suisse.
Le gouvernement prépare également le renouvellement de la concession de vélos en libre-service à l'échelle transfrontalière, la concession cantonale actuelle arrivant à échéance en 2027. Cette nouvelle offre prévoit l’installation prioritaire de stations de vélos dans les gares et les principaux pôles de transports publics.
Enfin, le Conseil d’Etat mène un dialogue actif avec les principaux employeurs du canton afin de promouvoir des plans de mobilité d'entreprises. Ces dispositifs visent à réserver les places de stationnement aux personnes qui en ont réellement besoin et à encourager l’usage des transports publics et le covoiturage. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale visant à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à améliorer la mobilité active dans le canton.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux pétitions relatives à la circulation dans le quartier des Eaux-Vives.
La première pétition demande de garantir l’accès aux livraisons pour les commerçants et artisans du quartier, même en période de travaux, en veillant à une meilleure coordination pour éviter que trop de chantiers aient lieu de manière simultanée. La seconde réclame une réduction du trafic de transit dans le quartier afin de préserver la santé et la qualité de vie des habitantes et habitants.
Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle que les études d'aménagement de certaines rues des Eaux-Vives doivent être pilotées par la Ville de Genève, qui a obtenu un crédit d’étude du Conseil municipal, en étroite collaboration avec les services de l’Etat. A noter que les rues de Montchoisy, du XXXI-Décembre et des Eaux-Vives appartiennent au réseau routier structurant, relevant ainsi de la compétence cantonale.
La Ville de Genève aura la responsabilité de définir un large processus de participation, afin d’assurer une approche transversale des enjeux et garantir le succès des aménagements proposés. Dans ce contexte où les demandes sont parfois contradictoires, une concertation élargie sera essentielle pour concilier les différentes attentes.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant l’interdiction de la circulation bidirectionnelle des transports individuels motorisés non riverains sur le chemin du Pont-du-Centenaire. L’objectif des pétitionnaires est de favoriser la mobilité active et préserver le patrimoine naturel du vallon de l'Aire.
Classé en réseau secondaire, ce chemin assure des échanges interquartiers nécessitant une circulation bidirectionnelle. Une modification isolée du schéma de circulation aurait des répercussions sur les communes voisines. C’est pourquoi une approche globale a été privilégiée au travers des études en cours, pilotée par l’office cantonal des transports, avec la participation des communes de Bernex, Onex, Confignon et Plan-les-Ouates.
Un test sera réalisé en 2027, après la mise à disposition de véhicules nécessaires par les Transports publics genevois (TPG) pour la future ligne reliant Plan-les-Ouates–Confignon–Onex et l’aménagement de points de croisement pour assurer la fluidité de la circulation.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.
Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive
Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de baptiser "place Emma-Yersin" l’espace public situé entre les immeubles de la route d’Hermance et de la route de Thonon.
Cette dénomination honore la mémoire de Mme Emma Yersin (1910-2004), l'une des rares femmes garagistes de l'époque, qui fit de son commerce un lieu de rencontre pour les jeunes de la commune. En 1993, elle a reçu un Mérite collongeois pour ses quinze années de dévouement au sein du club des Aînés.
Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,361 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 88 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué depuis sa création près de 5 milliards de francs.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.
Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures exigées: 2400
- signatures annoncées: 3158
- signatures contrôlées: 2854
- signatures validées: 2410
Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Genève-Confédération
Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis (LISN).
Le gouvernement cantonal salue la volonté du Conseil fédéral de légiférer sur ce sujet, qui fait écho à l'introduction dans la constitution genevoise de l'interdiction des symboles de haine dans les espaces publics, plébiscitée en votation populaire le 9 juin 2024 par 84,69% de oui.
Cependant, le Conseil d'Etat relève que le choix d'une loi spéciale lui semble inappropriée. Il considère que l'idéologie nazie et l'usage de ses symboles porte une atteinte grave à la dignité humaine et qu'à ce titre, il y a lieu de privilégier un complément à l'article 261bis du Code pénal suisse, par souci de cohérence et de lisibilité.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.
Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Le gouvernement cantonal soutient majoritairement les propositions visant à optimiser la gestion centralisée de l’offre d’électricité en période de pénurie. Cette mesure permet d’assurer l’approvisionnement du pays, des entreprises et des ménages.
Toutefois, il est essentiel de clarifier l’articulation de ces mécanismes avec le dispositif OSTRAL (organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise) et de préciser à quel stade de crise ils s’appliquent. Genève demande également une définition rigoureuse d’une pénurie grave ou imminente afin de mieux anticiper les interventions des acteurs de la branche électrique. Concernant les centrales de réserve, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. Il demande aussi à ce que les prescriptions environnementales puissent être réintroduites dès que possible.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie intitulé "Garantie du principe de la collecte unique de données". Ce projet vise à revoir le processus de collecte de données auprès des fournisseurs de prestations, en instaurant un principe de collecte unique par l’office fédéral de la statistique (OFS).
A l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, le Conseil d’Etat, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), qui devrait rendre la collecte d’informations plus efficiente et fiable.
Avec l’introduction à venir de nouvelles structures tarifaires et du financement uniforme des prestations (EFAS), il devient en effet encore plus important pour le canton d’avoir des données concernant tous les prestataires de soins, afin de pouvoir remplir ses obligations en matière de planification des besoins, de pilotage de l’offre de soins, d’amélioration du caractère économique et de la qualité des prestations, et d’approbation de tarifs conformes.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification visant à permettre le remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS) de moyens et appareils achetés par les assurés dans des pays de l’Espace économique européen (EEE).
Le Conseil d’Etat, à l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), mais avec des réserves.
Ce projet devrait en effet permettre d’augmenter la compétition et ainsi de faire baisser les coûts. Cependant, les modalités d’application que le Conseil fédéral devra inscrire dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie, encore inconnues à ce stade, seront déterminantes pour pouvoir évaluer ses effets. De plus, des incertitudes demeurent quant à l’impact de ce projet sur la charge administrative, sur la sécurité de l’approvisionnement en Suisse et à Genève ainsi que sur la qualité et la sécurité des moyens et appareils.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la nouvelle orientation du service sanitaire coordonné (SSC), qui s'oriente vers la mise en place d’un réseau national pour la médecine de catastrophe (KATAMED).
De manière générale, le Conseil d'Etat salue cette volonté de créer un réseau qui, par certains aspects, rappelle le modèle du réseau national de sécurité et doit permettre de travailler à une échelle adaptée lors d'événements majeurs susceptibles de causer un nombre important de victimes.
Le Conseil d'Etat relève néanmoins que certains points méritent des éclaircissements, notamment les étapes de substitution, la collaboration civilo-militaire et l'implication de dispositifs existants.
S'agissant de l'avenir des constructions sanitaires protégées, le Conseil d'Etat propose plutôt de développer le concept des réseaux hospitaliers afin de réorganiser le système en cas d'événement, quitte à solliciter et à aménager des structures pré-identifiées.
Enfin, le Conseil d'Etat propose de mieux prendre en compte les conséquences sanitaires secondaires de tels événements, en assurant la continuité du système de santé en période dégradée, ainsi que l'accès à l'eau, à la nourriture, aux médicaments, à un abri, à l'aide psychologique et au rétablissement des liens familiaux.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.
Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu
Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations aux membres élus du gouvernement neuchâtelois pour leur élection, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée par la population de leur canton. Leur adressant ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la leur, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.
Autres décisions en bref
Aides financières
Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:
- 298 000 francs du fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport, des manifestations sportives et des projets liés au sport
- 80 000 francs à l'association le deuxième Observatoire afin de poursuivre son travail de sensibilisation sur les questions d’égalité et de lutte contre les violences et les discriminations dans le cadre de la mise en oeuvre de la LED-Genre
- 60 000 francs à l'OrTra santé-social Genève
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
|
27 mars 10h00 |
Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
CE |
Tatiana Oddo Clerc (DF) T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17 Dejan Nikolic (DF) T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10 |
Abonnez-vous au communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat