Frontaliers et exercice du droit d'option pour l'assurance maladie

Frontaliers et exercice du droit d'option pour l'assurance maladie
Frontaliers et exercice du droit d'option pour l'assurance maladie
A la suite de l'Accord conclu le 7 juillet 2016 entre la Suisse et la France concernant l'exercice du droit d'option en matière d'assurance maladie (soit choisir formellement le système d'assurance-maladie suisse LAMal ou français) pour les frontaliers, plusieurs milliers de personnes assurées dans le système de l'assurance-maladie sociale française et n'ayant pas formellement exercé leur droit d'option avant le 30 septembre 2017 risquent d'être affiliées d'office à la LAMal.

Ces personnes pourraient de plus être amenées à payer des pénalités à leurs assureurs pouvant représenter plusieurs années de primes. Afin de s'assurer que tous les frontaliers concernés puissent éviter d'être confrontés à cette situation, Monsieur Poggia, Conseiller d'État chargé du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé et Monsieur Mazzaferri, directeur du service de l'assurance maladie (SAM), ont rappelé ce matin devant les représentants des médias les enjeux et les conséquences de cet accord. Ils ont aussi présenté les démarches que devront entreprendre les personnes concernées pour régulariser ou éviter des situations conflictuelles.
 

Contexte

Les accords bilatéraux permettent aux frontaliers domiciliés en France et travaillant en Suisse de choisir d'être assuré soit sur leur lieu de travail ou dans leur pays de domicile. Ce choix une fois effectué est irrévocable. Jusqu'en mai 2015 la France autorisait pour ceux qui choisissaient le système français de choisir d'être assuré en privé ou dans le régime public. Dès cette date cette seconde possibilité a été supprimée et tous les assurés du système privé ont dû intégrer le système public (CMU ou régime général).

En marge de cette décision unilatérale, Le Tribunal Fédéral a estimé que le droit d'option doit être formellement exercé pour être valable. Par formellement exercé il précise qu'il faut avoir retourné effectivement le formulaire du choix du système d'assurance maladie au service cantonal compétent, le SAM pour le canton de Genève. Suite à cet arrêt, il s'avère que des milliers de personnes frontalières sont dans une situation irrégulière.

 

8'000 personnes concernées ad minima pour le canton de Genève

Pour rappel plusieurs catégories de "frontaliers" travaillent à Genève :

  1. Résidents en France de nationalité européenne (permis G) ainsi que leurs familles
    - Ayant formellement exercé leur droit d'option (env. 100'000)
    - N'ayant pas formellement exercé leur droit d'option (env. 8'000)
     

  2. Résidents en France de nationalité suisse
    - Ayant formellement exercé leur droit d'option (env. 7'500)
    - N'ayant pas formellement exercé leur droit d'option (?)

N.B. Les Suisses en résidence secondaire ne sont pas concernés

 

Envoi de 8'000 courriers aux employeurs des personnes concernées connues du SAM

Pour le Magistrat, il est impératif d'informer toutes les personnes concernées : "j'ai donc souhaité que le SAM fasse parvenir ces prochains jours aux employeurs des environ 8'000 personnes connues de ses services et identifiés comme n'ayant jamais exercé formellement leur droit d'option, un courrier de "la dernière chance" pour leur éviter les désagréments de l'affiliation d'office et des éventuelles lourdes conséquences financières. Le SAM pourra également renseigner les personnes qui ne se souviendraient pas d'avoir déjà exercé leur droit d'option.".

Monsieur Mazzaferri a annoncé "que face aux dizaines de milliers de personnes susceptibles dès lors de contacter son service, il a mis en place une organisation importante pour aider les personnes qui ont un doute au sujet de l'exercice de leur droit d'option". Celles-ci ont la possibilité de remplir un formulaire de demande en ligne.

Une ligne téléphonique spéciale dédiée au droit d'option, tél 022 546 19 42 a également été ouverte.

Sachant qu'il n'existe pas d'obligation formelle d'informer le SAM ou l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) lors d'un changement de situation professionnelle, le fichier d'adresses du Sam n'est pas exhaustif. Il est probable que certains employeurs reçoivent des lettres pour des personnes qui ne travaillent plus dans l'entreprise. Par ailleurs, le SAM se trouve dans l'impossibilité d'écrire personnellement aux Suisses résidents en France qui n'ont jamais formellement exercé leur droit d'option car ceux-ci ne sont pas inscrits à l'OCPM. Face à ces problèmes et pour tenter de néanmoins atteindre le plus de personnes possible, il est apparu indispensable au DEAS d'organiser cette information publique. Une Information a également été adressée aujourd'hui aux directions de la fédération des entreprises romandes (FER) et de la chambre de commerce, d'industrie et des services du canton de Genève (CCIG) en leur priant de la diffuser à leurs membres.

 

Comment exercer formellement son droit d'option  

La personne répondant aux critères suivants :

  1. être assurée dans le système de l'assurance-maladie sociale française et
  2. n'ayant pas encore formellement exercé son droit d'option avant le 30 septembre 2017,

doit vérifier si elle a formellement opté ou non. Si la réponse est affirmative, elle n'a rien à faire. Par contre dans le cas contraire elle doit impérativement remplir le formulaire adéquat avant le 30 septembre 2017. Il est conseillé d'entreprendre ces démarches suffisamment tôt car celles-ci peuvent prendre plusieurs semaines.

 

Affiliation d'office et pénalités

Dans le cas où le droit d'option n'aurait pas été exercé avant le 30 septembre 2017, les personnes concernées seront affiliées d'offices dans le système d'assurance maladie suisse (LAMal) et risquent de se voir facturer par les assureurs suisses une pénalité prévue par la LAMal pouvant représenter plusieurs années de primes.

 

Documents à disposition

Dossier de presse

 

Contact Médias

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, ou Monsieur Mazzaferri, directeur du SAM par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello au 079 935 86 75