Type de publication Documents d'information Date de publication 9 mai 2023 Auteur OCS - Service de la consommation et des affaires vétérinaires Publié dans OCS - Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Détenir un chien, Accueillir un chiot Document Loi Détail Loi modifiant la loi sur les chiens - M 3 45 du 3 mars 2023 | (LChiens) (13050) En annexe : Arrêté relatif à la promulgation de la loi du 3 mars 2023 modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (13050) Annexe(s) Arrêté Type de publication Documents d'information Date de publication 9 mai 2023 Auteur OCS - Service de la consommation et des affaires vétérinaires Publié dans OCS - Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Détenir un chien, Accueillir un chiot
