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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Espace public: faire de Rive un lieu attractif
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion pour une reprise du projet "Clé de Rive". Celle-ci invite le canton à collaborer activement avec la Ville de Genève sur ce projet de pôle de mobilité multimodale* et la réalisation d'une zone piétonne, tout en veillant à la stricte compensation des places supprimées en surface. Ce projet de parking souterrain et d'aménagements en surface avait été rejeté en mars 2021 lors d'une votation populaire en Ville de Genève.
Comme les espaces publics concernés appartiennent à la Ville, la collaboration entre celle-ci et le canton est bien la voie à suivre. L'enjeu consiste à concilier un pôle de mobilité multimodale avec des espaces publics de qualité dévolus en grande partie aux piétons, comme ceux qui étaient initialement prévus parallèlement à la réalisation du parking. Il s’agit de faire de Rive un lieu attractif et un lien entre le bord du lac, les Rues basses et la Vieille-Ville, tout en étant davantage connecté à la nouvelle gare des Eaux-Vives.
* possibilité de relier deux lieux par divers modes de déplacements
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur, direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.
Protection du patrimoine: nouvelle règlementation
L’évolution de la politique genevoise de protection du patrimoine bâti et des sites nécessite d’adapter la règlementation en la matière. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, remplaçant le précédent texte datant de 1976.
En plus de supprimer les dispositions inusitées et redondantes, cette refonte permettra notamment d’actualiser certaines procédures, dont celle d’inscription à l’inventaire, qui sera mise à jour sur le modèle des dispositions relatives au classement. Les arrêtés départementaux seront en ce sens communiqués publiquement pour plus de transparence.
Par ailleurs, ce nouveau règlement précise les compétences de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) en matière de préavis aux projets d’aménagement et de constructions situés sur des territoires couverts par l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et à certains immeubles à haute valeur patrimoniale répertoriés dans le recensement architectural du canton. Le rôle de préaviseur de la CMNS est allégé concernant certains autres objets moins emblématiques, désormais délégués à l’office du patrimoine et des sites.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.
Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur en novembre 2021.
Afin de préciser certains éléments de sa mise en œuvre, le projet de règlement a été mis en consultation auprès des communes en août 2022. Il contient des précisions relatives aux prestations communales délivrées et à l'organisation du dispositif. Il détermine également les prestations prévues par la LAPSA et les modalités de participation financière pour les personnes ayant droit à des prestations sociales cantonales. Enfin, le texte précise la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination réunissant les partenaires communaux et cantonaux prévue dans la loi.
Pour éviter toute rupture dans le dispositif d'hébergement déjà existant des personnes sans abri et leur prise en charge à l'approche de l'hiver dernier, une première version partielle du règlement avait été adoptée par le Conseil d'Etat en octobre 2022. Celle-ci fixait déjà des modalités de la participation financière du canton au dispositif ainsi que la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination. Elle était entrée en vigueur, dans l'attente de la finalisation du règlement complet adopté ce jour.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociale, DCS, T. 022 546 51 60 ou M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande
Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 165 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,8 millions de francs.
Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.
L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.
Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables
Le Conseil d'Etat publie le quatrième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 mars 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 21% et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.
Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits.
Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain et dernier bulletin sera publié le 26 avril 2023.
Le bulletin n°4 gaz et électricité est disponible ici.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.
Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale intitulée "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive".
La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:
- signatures exigées: 800
- signatures annoncées: 1091
- signatures contrôlées: 903
- signatures validées: 836
Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.
Validation des opérations électorales du 12 mars 2023
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 12 mars 2023:
Votation cantonale
- sur l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités... Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".
Votation communale de Russin
- sur le crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards.
Votation communale de Confignon
- sur le crédit de 1'500'000 francs et cession d'une parcelle.
Votation communale de Genève
- sur l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";
- sur le projet de plan localisé de quartier Bourgogne.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.
Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023
Durant le mois de mars 2023, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :
- Collonge-Bellerive: Mme Alexandra Rys est élue en remplacement de M. André Kaelin.
- Versoix: M. Marcel Croubalian est élu en remplacement de Mme Laetitia Monnot-Crespi.
En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, six élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:
- Corsier: M. Charles Vinzio est élu sans scrutin sur la liste "Parti libéral radical Corsier" en remplacement de M. Dante Giacobino.
- Hermance: Mme Mony Simos est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Hermance" en remplacement de M. Roland-Daniel Schneebeli.
- Jussy: M. Alain Magistra est élu sans scrutin sur la liste "Jussy pour tous" en remplacement de M. Thomas Queille.
- Plan-les-Ouates: M. Maxime Rohmer est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s de Plan-les-Ouates" en remplacement de M. Dominique Tinguely.
- Presinge: Mme Marie-France Nicole Demont est élue sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de M. Benjamin Chabbey.
- Versoix: M. Pierre Dubath est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Joëlle Brunisholz.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.
Genève-Confédération
Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels
Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat accueille positivement le projet loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Il lui préfère toutefois la solution alternative mise en avant par la Conférence suisse des impôts (CSI). Faute de quoi, il estime que la proposition du Conseil fédéral doit être adaptée pour atteindre pleinement son objectif.
Le changement législatif proposé par la Confédération vise à introduire, pour les contribuables concernés, le choix entre une déduction forfaitaire des frais professionnels d'environ 5800 francs et une déduction basée sur les frais réels, justificatifs à l'appui. La CSI suggère quant à elle de s'en tenir uniquement à une déduction forfaitaire, sans toutefois articuler de montant maximum. Dans les deux cas, le but vise non seulement à réduire la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales, mais également à limiter les distorsions entre les personnes salariées pouvant télétravailler et celles qui ne le peuvent pas.
Le Conseil d'Etat adhère pleinement à la solution de la CSI. Si cette proposition n'est pas retenue, il recommande une déduction forfaitaire plus élevée que celle figurant dans le projet mis en consultation, sans quoi l'effet incitatif visé risque de ne pas se produire.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.
Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie
Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie. Dans un contexte de grande fébrilité des prix de l'énergie, ce projet prévoit un nouveau dispositif obligeant la branche énergétique à faire preuve de plus de transparence sur les marchés concernés (gaz et électricité).
Le gouvernement genevois estime que le fait de renforcer le cadre juridique permettrait d’éviter des opérations frauduleuses de manipulation de marché en Suisse. Il considère en revanche qu'un tel dispositif doit être accompagné de mesures visant à mieux protéger les consommateurs finaux face à l’augmentation des prix de l'énergie et invite la Confédération à veiller à éviter une surcharge administrative pour les entreprises concernées.
Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Autres décisions en bref
Adoption du budget 2023 de l'Hospice général
Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Hospice général pour l'année 2023. Celui-ci prévoit une indemnité financière de 582,4 millions de francs, répartie à hauteur de 398,7 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 75,5 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 108,2 millions de francs pour le fonctionnement.
Entrée en vigueur de lois
Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :
| Loi | Auteur du PL initial | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Loi du 02.02.2023, approuvant le rapport de gestion de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2021 (13110) | Conseil d'Etat |
Samedi 1er avril (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 02.02.2023, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 000 000 francs aux Etablissements publics pour l'intégration pour contribuer à la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe évaluée à 105 000 000 francs (13008) | Conseil d'Etat |
Samedi 1er avril (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) |
| Loi du 02.02.2023, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées sur le secteur de « La Combe ») (13168) | Conseil d'Etat |
Samedi 1er avril (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) |
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
|---|---|---|---|---|
|
29 mars 17h30 |
Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot |
Domaine Rigot 9, av. de la Paix 1202 Genève |
DT DI |
Pauline de Salis-Soglio T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66 |
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30 mars 10h00 |
Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève |
Salle des Fiefs 2, rue de l'Hôtel-de-Ville |
CE |
Tatiana Oddo Clerc (DF) T. 022 327 98 21 |
| 31 mars 2023 | Lancement du projet participatif TOPOS |
Angle rue du Lièvre/route des Acacias (rez-de-chaussée) 1227 Les Acacias |
DT |
Pauline de Salis-Soglio T. 076 304 20 66 |