Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 mars 2023

Date de publication
22 mars 2023
Publié dans

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg

Armoiries de Chêne-Bourg
Armoiries de Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 1998 à Chêne-Bourg, au nord du chemin de Floraire et le long de la route de Sous-Moulin, rendant ainsi possible la réalisation d'un projet mixte. Ce dernier pourrait par la suite offrir des activités commerciales et du logement répondant aux enjeux actuels, notamment en lien avec la transition écologique.

L’élargissement du chemin de Floraire et de la route de Sous-Moulin prévu par l’ancien PLQ est maintenu, ainsi que les degrés de sensibilité au bruit.

Le Conseil municipal de Chêne-Bourg a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève

La Cité universitaire de Genève souhaite développer de nouveaux projets pour répondre aux besoins croissants de logements étudiants. Afin de la soutenir dans cette réalisation, le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier datant de 1984 à Plainpalais, entre l’avenue de Miremont, l’avenue Louis-Aubert et le chemin Edouard-Tavan.

La cité universitaire a ainsi commencé par la réhabilitation des anciens bâtiments présents sur son site afin qu'ils répondent aux normes actuelles ainsi qu'aux exigences environnementales.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du centre de formation professionnelle commerce afin de mettre en conformité les formations commerciales avec le nouveau cadre fédéral.

Cette réforme permettra une convergence et une plus grande cohérence entre la formation en voie plein-temps (en école) et celle en voie duale (en entreprise).

Les principales modifications découlent de la nouvelle obligation d'apprendre deux langues étrangères, ce qui entraîne de fait la suppression du profil CFC "de base", ainsi que de l'introduction de l'enseignement en domaines de compétences, justifiant ainsi l'adaptation des normes d'admission et de promotion.

Pour tout complément d'information aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes

Le Conseil d’Etat souhaite alléger la procédure communale dans le cadre d’autorisations d’apposition ou de modifications des procédés de réclame (tous les moyens utilisés pour attirer l'attention du public dans un but publicitaire, de promotion, de prévention ou d'éducation).

A cet effet, il propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les procédés de réclame en supprimant l’obligation pour la commune de consulter le canton, dans le cadre du préavis patrimonial, pour la pose de tels éléments sur les immeubles protégés ou situés en zones protégées. Cet ajustement permet ainsi d’élargir et de confirmer l’autonomie des communes dans ce domaine, qui pourront s'appuyer sur les fiches de bonnes pratiques élaborées par le canton pour protéger les sites et l’esthétique des lieux. Les communes conservent toutefois la possibilité de solliciter un préavis cantonal si besoin.

Pour les mêmes motifs, le gouvernement a modifié le règlement sur l’utilisation du domaine public. Désormais, les communes peuvent autoriser une utilisation du domaine public qui dépasserait son usage habituel sans solliciter le préavis patrimonial de la part du canton.

L'Association des communes genevoises ainsi que la ville de Genève et la commune de Carouge, particulièrement concernées, ont préavisé favorablement ces modifications.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Dissolution de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi visant à dissoudre la Fondation Eclosion. Créée en 2013, cette fondation de droit public avait pour objectif de soutenir les projets de création d'entreprises dans le domaine des sciences de la vie.

En 2021, les activités de la Fondation Eclosion ont été transférées à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). La Fondation Eclosion ne touche plus de subvention depuis le 1er janvier 2021 et n'a plus d'activité. En application de l'article 6 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, la dissolution de la fondation doit encore approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, ainsi que de celle des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés.

Les extensions entreront en vigueur au plus tôt le 1er mai 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elles seront valables jusqu'au 31 décembre 2024 pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Genève-Confédération

Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la réforme de l'AVS (AVS 21), qui a été acceptée par le peuple le 25 septembre 2022.

Les propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales acceptées en votation populaire. Elles portent notamment sur l'assouplissement des conditions de départ à la retraite, la poursuite de l'exercice d'une activité lucrative après l'âge de référence et les mesures de compensation prévues dans la loi en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969.  

Ces dispositions réglementaires, à l'exception de celles concernant les mesures de compensation, entreront en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien au financement durable des CFF

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur le financement durable des Chemins de fer fédéraux (CFF). Le Conseil fédéral propose notamment de considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de la Covid-19 comme extraordinaires et d'accorder des aides financières compensatoires aux CFF, afin d'assurer l'exécution des investissements prévus.

Pour ce faire, il propose de modifier la loi sur les CFF, qui fixe les critères concernant l'octroi des prêts de la Confédération aux CFF, ainsi que la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), qui détermine la part de la redevance poids lourds perçue par la Confédération devant être allouée au Fonds d'infrastructures ferroviaires (FIF). Il prévoit également de recapitaliser les CFF par un apport unique en capital, dont le montant sera déterminé par les pertes réalisées sur le trafic grandes lignes en 2020, 2021 et 2022. Ce montant ne devrait toutefois pas dépasser 1,25 milliard de francs.

Le Conseil d'Etat soutient ces propositions, sachant qu'elles conféreront un meilleur encadrement de l'endettement des CFF et permettront d'assurer le développement de l'offre, tout en s'inscrivant dans les objectifs climatiques que se sont fixés la Confédération et les cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de mesures visant à simplifier et à durcir les sanctions en cas de modification de véhicules engendrant du bruit routier inutile.

La consultation porte sur des modifications de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances d'application. L’adaptation législative prévoit notamment de qualifier les nuisances sonores d'infractions légères et de prononcer des retraits de permis, ainsi que d'octroyer une aide financière de la Confédération aux cantons qui effectuent des contrôles supplémentaires.

Au niveau des ordonnances, les dispositions concernant les comportements considérés comme générateurs de bruit évitable sont remaniées. Par ailleurs, de nouvelles infractions sont définies pour l’application d’amendes d’ordre dans les cas de manipulations de véhicules et de production inutile de bruit routier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celui-ci fait suite à une motion déposée au Conseil national demandant l'interdiction de vente des plantes exotiques envahissantes.

Le canton de Genève salue le renforcement des dispositions mais juge nécessaire d'y intégrer des compléments pour assurer le déploiement d'une stratégie de lutte efficace. Il préconise ainsi de garder une simplicité des catégories concernées par le dispositif d'interdiction, d'intégrer les espèces animales exotiques envahissantes et de privilégier une liste d'espèces flexible pouvant faire l'objet d'actualisations réactives.

Il propose également que la diffusion involontaire de tels organismes (par exemple par le biais du substrat des plantes en pot) soit aussi prise en compte. Enfin, en application du principe de prévention, le gouvernement demande que ce soit aux personnes projetant la mise en circulation d'espèces exotiques de démontrer préalablement l'absence de risque.

Le succès des actions prévues par ce projet de révision repose aussi sur le soutien que la Confédération apportera aux cantons. L'enjeu est d'importance, car les espèces exotiques envahissantes peuvent entraîner des atteintes directes à la santé humaine et sont une des causes reconnues de la disparition de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le gouvernement genevois soutient globalement les révisions proposées. Celles-ci permettront notamment de simplifier l’exécution de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburants ainsi que la procédure relative aux règlementations d’émission de CO2 pour les véhicules neufs.

Cette révision ne présente cependant pas d'avancée significative pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Le Conseil d'Etat estime entre autres que les recettes qui découlent de l’application de cette ordonnance devraient servir la mise en œuvre de la politique climatique et non pas l'exploitation et l'entretien d'infrastructures existantes, comme les routes nationales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45.

Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) soumise à consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette révision introduit l'obligation pour les détenteurs d'installations de téléphonie mobile de communiquer aux autorités fédérales les données concernant leur exploitation, notamment la puissance d'émission. Les nouvelles dispositions prévoient la mise à la disposition des cantons de ces données et précisent les délais de mise à jour.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche, qui formalise la pratique actuelle et permet ainsi d'augmenter la sécurité juridique dans l'exécution de cette ordonnance. De plus, il demande d’y inscrire la possibilité pour les autorités cantonales d'utiliser les données relatives aux antennes pour alimenter leurs banques de données environnementales. Ces dernières doivent d’ailleurs être mises à la disposition de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur

Le Conseil d'Etat s’est déclaré largement favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Cette modification concrétise le principe de prévention du bruit dans le processus d'autorisation des pompes à chaleur (PAC) air/eau destinées au chauffage de locaux ou d’eau potable.

En prenant en compte l'enjeu du bruit à la source, cette approche permet de simplifier et d’accélérer les procédures d'autorisation des PAC en tant que solutions de chauffage favorables à l'environnement. Le Conseil d'Etat note d'ailleurs avec satisfaction que l’accompagnement déjà mis en place à Genève depuis septembre 2022 va dans le même sens.

Le canton invite toutefois la Confédération à préciser certains points de mise en œuvre pour que cette révision puisse pleinement déployer ses effets favorables.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Genève internationale

Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Mme Mirjana Spoljaric Egger. © Niels Ackermann / Lundi13
Mme Mirjana Spoljaric Egger. © Niels Ackermann / Lundi13

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion du début de son mandat, le 1er octobre dernier, en qualité de présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR; voir également communiqué hebdomadaire du 15 décembre 2023).

Auparavant, Mme Spoljaric Egger a notamment exercé les fonctions de sous-secrétaire générale de l'ONU, administratrice assistante et directrice du Bureau régional pour l'Europe et la Communauté d'Etats indépendants au Programme des Nations Unies pour le développement (2018-2022), d'ambassadrice, cheffe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du Département fédéral des affaires étrangères (2015-2018), ou encore de cheffe adjointe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du DFAE (2012-2015).

Mme Spoljaric Egger a fait des études de philosophie, d'économie et de droit international aux universités de Berne et de Genève. Entre 2004 et 2006, elle a enseigné la gouvernance mondiale en tant que chargée de cours à temps partiel à l'Université de Lucerne.

Autres décisions en bref

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

  • 948'788 francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (soutien à l'association Première Ligne).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale:

  • 240'000 francs à International Council of Volountary Agencies (ICVA) pour la période 2023-2025
  • 445'000 francs au Centre pour les droits civils et politiques (CCPR) pour la période 2023-2025 (155'000 francs pour 2023, 145'000 francs pour 2024 et 145'000 francs pour 2025)
  • 300'000 francs à TRIAL International pour la période 2023-2024.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 26.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9'366'000 francs pour compléter les équipements et services numériques indispensables au travail à distance de l'administration cantonale (12978) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (13152) Conseil d'Etat 1er septembre 2023
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l'inflation) (13094) Grand Conseil 1er janvier 2024
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (13193) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le domaine public (LDPu) (L 1 05) (13163) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (13209) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, octroyant à la Ville de Genève une concession d'occupation du domaine public (eaux publiques) pour l'ouvrage sous le pont des Acacias (13142) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Prolongation des mandats actuels d'une année) (13248) Grand Conseil Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250'000'000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (13191) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'étude de 30'000'000 francs pour le financement des études d'une nouvelle diamétrale ferroviaire régionale nord-sud (13176) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 23'813'000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1'729'000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire) (13202) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pro-pharmacie) (12860) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation et de la pédagogie spécialisés pour les années 2022 à 2025 : a) la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ) b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée (13126) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (13017) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ) (J 6 15) (13166) Conseil d'Etat Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

23 mars

10h00

Présentations de la nouvelle campagne "OH MON EAU!" et de
l'événement "exp'EAU23"

Pavillon SICLI
Route des Acacias 45

1227 Les Acacias

 

DT

Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30

Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022

Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias

DSPS

Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

29 mars

17h30

Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot

Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00

Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

Date de publication
22 mars 2023
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