Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 février 2023

En cas de séparation ou de divorce de parents qui contribuent de manière identique à l'entretien et à la prise en charge de l'enfant, seul l’un des deux parents bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale. L’autre parent n’obtient aucun rabais d’impôt. Le projet de loi adopté permet de rétablir une égalité de traitement.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qu'il soumet au Grand Conseil. Elle vise à assurer une imposition équitable entre les parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement entre eux d'une pension à ce titre.

A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais des enfants sans qu'une contribution d'entretien pour les enfants soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire (splitting intégral au taux de 2) correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais.

Le système actuel manque de prévisibilité

Le traitement fiscal différencié actuellement en vigueur pose par ailleurs problème en termes de prévisibilité, puisqu’une variation du revenu peut faire basculer l'attribution du taux réduit (splitting intégral) à l'un ou à l'autre parent. Cette réalité peut être source d’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. La loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge des enfants.

Pour le Conseil d’Etat, dès lors que les parents fournissent le même effort de prise en charge, les critères d’attribution de la réduction tarifaire exclusivement à l’un d’eux sont dénués de pertinence. Le projet de loi prévoit donc une égalité de traitement des parents avec l'octroi d'une réduction tarifaire avec un splitting partiel au taux de 1.8 pour chacun d'eux, adapté à leur situation (au lieu d'un splitting intégral au taux de 2 pour un seul d'entre eux). 

Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et fluidifier les processus de préavis émis, dans la procédure d'autorisation de construire, par les offices et commissions officielles chargés de la protection de la nature, des sites et du paysage. Le projet porte sur les lois de protection des rives du lac, du Rhône et d'autres cours d'eau, ainsi que sur les dérogations à la distance prévues par les lois sur les forêts et sur les eaux.

Le fait de supprimer les doubles préavis des offices et des commissions officielles permettra d’économiser les ressources et d'assurer la cohérence des préavis émis, tout en garantissant une protection optimale du patrimoine genevois.

Avec cette modification, le préavis sera émis par le service métier expert plutôt que par une commission, à l'exception des rives du lac. Les préavis concernant les rives du lac resteront de la compétence de la commission des monuments, de la nature et des sites, ce périmètre formant un paysage majeur pour notre canton.

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette mise à jour découle notamment de la non application de certaines dispositions, en raison d’absence de base légale sur laquelle se fonderait la disposition réglementaire.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale. 

Le Conseil d’Etat a abrogé de manière formelle le règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). La raison de cette abrogation est liée au fait que le règlement provisoire relatif à la LPtra, entré en vigueur le 1er juillet 2021, est devenu caduc.

L’objectif de ce règlement provisoire à la LPtra était de permettre d'exonérer de l'impôt la prestation transitoire, versée sous condition de ressources visant à couvrir le minimum vital, le temps que la législation cantonale genevoise puisse être adaptée. Le Grand Conseil a procédé à cette adaptation le 12 novembre 2021, la modification législative entrée en vigueur le 1er février 2022 précisant désormais le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra.

Cette abrogation formelle du règlement provisoire concernant la LPtra n'a pas d'impact financier, dans la mesure où depuis le 1er février 2022 le règlement est sans objet et la disposition correspondante de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) est appliquée à sa place.

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au perfectionnement des conditions-cadre du transport de marchandises en Suisse. Les deux variantes proposées permettent de clarifier le rôle du transport de marchandises face aux nouvelles priorités de la Confédération en matière de politique climatique et énergétique.

Dans sa réponse, le gouvernement souligne que le fret ferroviaire contribue à réduire l'impact climatique du transport de marchandises et la congestion des routes. De ce fait, sa modernisation et son développement constituent des conditions sine qua non à l'atteinte des objectifs climatiques fixés par le plan climat cantonal.

Dès lors, le Conseil d'Etat soutient la variante la plus ambitieuse qui permet, d'une part, d'introduire l'attelage automatique numérique, engendrant des gains de productivité importants et, d'autre part, de développer l'offre par wagon complet isolé. Elle permet par ailleurs aux petits acteurs qui ne disposent pas du volume nécessaire à la création de trains complets, de continuer à utiliser le rail à des conditions concurrentielles. Cette variante permet ainsi d'éviter un retour des marchandises sur la route à moyen terme. Des soutiens à la création de plateformes de transbordement route-rail sont également prévus. 

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux représentants de la Turquie et de la Syrie à Genève, suite aux tremblements de terre survenus le lundi 6 février 2023. Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois tient à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches et assure son plein soutien aux deux pays

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

• 45'000 francs à la PLATEFORME du réseau seniors Genève, pour l'année 2023
• 80'000 francs au Centre d'Art contemporain Genève (CACG) pour le financement de vidéos d'art dans le cadre de la prochaine édition de la Biennale de l'Image en Mouvement (BBIM), pour les années 2022 et 2023
• 51'720 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), pour l'année 2023.