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Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un rapport sur l'avancement des études relatives au projet de péage urbain. Ce rapport fait suite à l'adoption par le Grand Conseil, en octobre 2015, d'un crédit d'étude préliminaire de 250'000 francs destiné à examiner la faisabilité d'un tel péage à Genève. Ces pré-études ont démontré l'intérêt d'examiner un péage de cordon au niveau de la "ceinture urbaine" genevoise. Environ 300'000 déplacements quotidiens en transports individuels motorisés seraient ainsi concernés par le péage. Selon les tests, un tel dispositif pourrait faire baisser de plus de 50% les déplacements en voiture dans le centre-ville.
Entretemps, le projet genevois a retenu l’attention de la Confédération, qui l’a inscrit en novembre 2022 dans la liste des projets nationaux relatifs aux nouveaux systèmes de tarification de la mobilité méritant des études plus poussées. Les études sur ce projet vont donc se poursuivre cette année, avec une participation financière fédérale à hauteur de 60%. Ce sera l’occasion de réexaminer en profondeur les impacts potentiels d’un tel dispositif. Des rabais ou exonérations seront notamment à intégrer pour certains types d'usagers, comme les personnes à mobilité réduite ou le transport professionnel.
L'objectif principal d'un péage est de diminuer la pression sur le réseau routier lors des périodes de pointe et de garantir un financement pérenne des infrastructures de transport au moyen d'une redevance basée sur l'usage. La mise en œuvre d'un tel dispositif nécessiterait toutefois la création d’une nouvelle base légale au niveau fédéral, qui devra s'appuyer sur les diverses études de faisabilité réalisées en Suisse et se matérialiser, cas échéant, dans le cadre du programme fédéral de tarification de la mobilité.
Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.
Refonte du règlement de l'école de culture générale
La formation de culture générale nécessite d'être mise en conformité avec le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale et le nouveau plan d'étude cadre en résultant, adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le Conseil d'Etat a modifié à cette fin le règlement relatif à l'école de culture générale (RECG).
La principale modification du RECG découle de la transformation de l'option spécifique préprofessionnelle socio-éducatif en domaine professionnel travail social et de l'introduction du domaine professionnel pédagogie durant la formation menant au certificat d'Ecole de culture générale.
Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.
Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) afin de permettre à davantage d'institutions (communes, organisations internationales ayant leur siège à Genève, musées internationaux, institutions privées...) de se voir prêter des œuvres.
Ce projet fait suite à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport n°153 de 2019, recommandait à l'office cantonal de la culture et du sport de redéfinir les institutions pouvant bénéficier de prêts d'œuvres mobiles de la part du FCAC. Cette modification va aussi dans le sens d'une diffusion et d'une valorisation de la collection du FCAC aussi large que possible auprès du public, répondant à une autre recommandation de la Cour des comptes de mettre en place un plan d'action pour développer la diffusion des œuvres mobiles.
Le projet de loi prévoit en outre de supprimer la notion d'art moderne, devenue obsolète dès lors que le FCAC soutient exclusivement des artistes vivants, et d'assurer la sécurité de conservation des œuvres prêtées.
Pour toute information complémentaire: Mme Diane Daval, responsable du fonds cantonal d'art contemporain, DCS, T. 022 546 63 81.
Extension de deux conventions collectives
Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l'industrie des garages ainsi que de celle du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.
Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu'au 31 décembre 2027.
Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.
Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.
Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Collonge-Bellerive à l'occasion de sa séance du 8 février 2022. Elles portent principalement sur les organes de la fondation, les attributions et compositions du conseil de fondation et du bureau, ainsi que sur la direction.
Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social. Elle met aussi à disposition des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.
En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.
Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.
Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum
Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles.
La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:
- signatures annoncées: 1795
- signatures contrôlées: 550
- signatures validées: 530
Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée
Le Conseil d'Etat a fixé la date de l’élection générale par le Grand Conseil des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des Prud’hommes au jeudi 12 octobre 2023 pour le premier tour et au jeudi 16 novembre 2023 pour l’éventuel second tour.
Le nombre de juges prud’hommes à élire par groupe professionnel a été fixé comme suit par la commission de gestion du pouvoir judiciaire:
- Groupe 1: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)
- Groupe 2: 60 juges (30 salariés et 30 employeurs)
- Groupe 3: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)
- Groupe 4: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)
La commission a également fixé à 12 le nombre de juges conciliateurs à élire et à 8 le nombre de juges conciliateurs-assesseurs à élire.
Les personnes candidates à ces fonctions doivent requérir le préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La demande y relative doit parvenir à ce conseil au plus tard d’ici au 19 avril 2023.
Pour le premier tour, le dépôt des candidatures est ouvert du lundi 17 avril au lundi 19 juin 2023 avant 12h00. Pour le second tour, il est ouvert du vendredi 13 octobre au vendredi 20 octobre 2023 avant 12h00.
Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.
Genève internationale
Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT
Ce jour, le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner M. Gilbert Fossoun Houngbo, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT) à l'occasion de sa prise de fonction le 1er octobre 2022 dernier (voir communiqué du 6 avril 2022).
De nationalité togolaise, M. Houngbo est né en 1961. Il est au bénéfice d'une maîtrise de gestion d'entreprise de l'Université de Lomé (Togo) et d'un diplôme en comptabilité et finance de l'Université du Québec. Il a auparavant exercé les fonctions de président du Fonds international pour le développement agricole (2017-2022), de directeur général adjoint du Bureau international du travail (2013-2017) ou encore de premier ministre du Togo (2008-2012).
Autres décisions en bref
Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive
Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de dénommer "place Natascha-De-Senger" la place située au chemin du Pré-d'Orsat 8 et 10. Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.
Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels
Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), adopté le 11 octobre 2022 par le conseil de fondation de cette dernière.
La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement, le développement comme la relocalisation d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles – bâtis ou non – dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.
Aides financières
Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:
- deux indemnités d'un montant total de 249'227 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la musique classique, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020.
Agenda des invitations à la presse
| Date | Sujet | Lieu | Dpt | Contact |
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7 février 10h30 |
Point de situation sur l'office médico-pédagogique |
Salle 2 du DIP |
DIP |
Pierre-Antoine Preti T. 022 546 69 68
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