Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 décembre 2022

Date de publication
7 décembre 2022
Membres présents
Le Conseil d'Etat in corpore
Publié dans

Focus

Plan climat: renforcement de la politique cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi (PL)-cadre sur le climat visant à renforcer et légitimer sa stratégie climatique. Parmi d'autres objectifs, ce projet institue un vaste programme d'investissements dédié à la transition écologique. Le gouvernement adopte ainsi en parallèle quatre projets de lois d'investissement relatifs, respectivement, à l'assainissement énergétique des bâtiments, à l'aide à la transition énergétique des entreprises, à la durabilité des exploitations agricoles ainsi qu'à l'électrification du parc automobile de l'Etat. D'un montant total de 299 millions de francs, ces investissements sont essentiellement destinés aux particuliers et aux entreprises. Le Conseil d'Etat a par ailleurs pris connaissance des premières indications relatives à l'évolution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mise en œuvre du plan climat cantonal de 2e génération (PCC). Ces résultats permettent d'estimer les émissions par habitant et à l'échelle du canton pour les deux principaux postes d'émissions territoriales que sont les bâtiments et la mobilité (voir présentation).

Bilan

Les axes énergie et bâtiments (1) et mobilité (2) du PCC ont été analysés sous l'angle des émissions, totales et par habitant, de gaz à effet de serre (GES). Les émissions de l'axe biens de services (3), principalement émises hors du territoire cantonal, ont été estimées à partir de données fédérales. Pour rappel, les objectifs cantonaux sont de réduire de 60% les émissions directes et indirectes de GES d'ici 2030 et d'atteindre la neutralité carbone (-90%) d'ici 2050 (depuis 1990). Il ressort que:

  1. entre 1990 et 2021, on constate une baisse de 40% par personne et de 20% à l'échelle du canton;
  2. entre 2000 et 2021, on constate une baisse de 45% par personne et de 32% à l'échelle du canton, estimée selon les ventes de carburants. Si l'on regarde les kilomètres parcourus (entre 2000 et 2015), la baisse devient marginale: -17% par habitant et -1% à l'échelle du canton. Ces différences de résultats s'expliquent par le phénomène du "tourisme à la pompe". De 2000 à 2010, il était en effet nettement plus avantageux de faire son plein d'essence en Suisse qu'en France. Cette tendance s'est inversée au début des années 2010;
  3. les données de la Confédération sont disponibles mais ne sont pas spécifiques à Genève. Depuis 2000, on observe une baisse de 11% à l'échelle du pays. Les chiffres de la Confédération montrent qu'une part importante des émissions sont liées aux importations.

Ces résultats en demi-teinte montrent que les objectifs pourraient être atteints dans les domaines maîtrisés, sous l'angle territorial et structurel, à l'instar de la rénovation énergétique des bâtiments.

Renforcer la stratégie climatique

L'inscription des objectifs du plan climat dans une loi renforce l'action de l'Etat en la matière. L'élaboration et la révision du plan climat deviennent ainsi une mission permanente du Conseil d'Etat, au-delà des programmes de législature, garantissant des actions continues de manière à atteindre les objectifs climatiques. Dans cet esprit, l'administration doit se coordonner et prioriser ses actions en fonction de la transition écologique. Le projet de loi-cadre introduit également trois objectifs qui concourent à la mise en œuvre des objectifs climatiques et écologiques: l'interdiction formelle d'installations alimentées en énergies fossiles, l'information et la sensibilisation du grand public et la création d'un programme d'investissements financiers.

Financer la transition écologique

La transition écologique requiert des moyens financiers conséquents et ce, notamment, afin d'accompagner les particuliers et les entreprises dans leurs efforts. Comme le montre le bilan, l'assainissement énergétique des bâtiments est un levier essentiel de baisse des émissions de GES. Un PL de subventions d'investissements de 200 millions de francs vient ainsi compléter le programme bâtiment de la Confédération. La transition de l'économie vers la durabilité a également été identifiée comme un enjeu. Le Conseil d'Etat entend ainsi soutenir les acteurs économiques dans le remplacement, la transformation ou la mutualisation d'équipements de production, via un montant de 66 millions de francs. Les entreprises agricoles font l'objet d'un PL de 19 millions de francs. Enfin, un PL de plus de 14 millions de francs servira à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Ces quelques 299 millions de francs viennent compléter le PL ouvrant un crédit d'un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat (voir communiqué du 16 novembre 2022), deux PL d'études visant à développer le réseau de tram et le réseau ferroviaire, ainsi que les deux PL pour une mobilité durable récemment adoptés par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Prolongation du "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a prolongé le projet pilote cantonal "Bonus employabilité". Ce dernier encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie de la mesure fédérale d'allocation d'initiation au travail (AIT), l'employeur reçoit un bonus de 4000 francs supplémentaires du canton. 

Depuis son lancement en 2021, le "Bonus employabilité" a permis l'engagement à durée indéterminée de 666 personnes au bénéfice de l'AIT, soit une augmentation annuelle de 50% par rapport à la situation antérieure. En prolongeant le projet pilote jusqu'au 30 juin 2025, le canton poursuit son soutien à la formation des personnes au chômage et aux entreprises qui les engagent. Le financement initial de la mesure, tout comme sa prolongation, sont assurés par le budget cantonal 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023

Le Conseil d'Etat a indexé, à compter du 1er janvier 2023, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé le 12 octobre 2022 par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale, servant de base de calcul pour les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2023, à 26'739 francs par année, contre 26'087 francs précédemment, pour une personne seule, et à 40'109 francs pour un couple. Pour les prestations complémentaires familiales, le revenu minimum cantonal d'aide sociale sera, à compter de la même date, également de 26'739 francs.

Sur le plan formel, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, ainsi que le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a déposé au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2023 à 2026. Ce projet de loi ratifie le contrat de prestations conclu avec l'Hospice général, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés, de même que les indicateurs de mesure y relatifs. Ce contrat fixe également la manière dont la réalisation de ces objectifs est contrôlée par le canton et ses instances représentatives et l'indemnité allouée par le canton, qui s'élève à 104,792 millions de francs par année.

Les contributions prévues dans le contrat concernent uniquement la subvention annuelle versée par le canton pour assurer le fonctionnement de l'Hospice général. Les prestations financières d'aide sociale et d'aide aux migrants qui sont accordées aux personnes bénéficiaires relèvent d'un autre budget, dit "de prestations".

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence

Afin de garantir la continuité du niveau de service attendu par la population en matière d'interventions d'urgence dans les domaines de la santé et de la sécurité publique, il est nécessaire de renouveler la plateforme du système d'aide à l'engagement (SAE) partagée par les HUG et la police cantonale. A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,18 millions de francs pour les années 2023 à 2027.  

Le projet vise à remplacer la version actuelle de l'application, qui date de 2015 et qui ne sera plus maintenue par l'éditeur dès juillet 2023. Il s'agit également de renouveler les infrastructures dédiées, les actifs d'exploitation (éléments servant à exploiter les infrastructures informatiques, p. ex. les sondes de surveillance), les serveurs de stockage, la téléphonie d'urgence et les postes de travail spécifiques. Il est prévu, en outre, d'intégrer la police routière au SAE, unifiant ainsi les centrales d'engagement en optimisant les échanges d'informations indispensables à l'organisation des moyens d'urgence spécifiques pour porter secours et gérer l'ordre public.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Favre, directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 00 00.

Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Il a cependant décidé, pour les voitures de tourisme, de limiter cette exonération à celles dont le poids total est inférieur à 2500 kg, pour ne pas favoriser l'achat de véhicules lourds. Comme l'ensemble des véhicules électriques, les véhicules d'un poids supérieur à 2500 kg demeurent au bénéfice d'un bonus qui limite leur imposition à 50%. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles est supprimée, car le filtre à particules est de facto obligatoire pour respecter les normes d'émission.

L'essor des véhicules strictement électriques se maintient à un haut niveau. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 823 nouvelles voitures de tourisme électriques ont bénéficié de l'exonération, contre 694 du 1er janvier au 30 septembre 2021. L'exonération a également profité à 157 motos électriques (contre 110) et à 43 voitures de livraison électriques (contre 81).

Les critères 2023 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2022, sont les suivants:

  Critères 2023 Critères 2022
Voitures de tourisme CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène) et poids total ≤ à 2500 kg

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)

Voitures de livraison CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène) CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)
Tracteurs agricoles plus exonérés, le filtre à particules étant de facto obligatoire équipés d'un filtre à particules
Autres véhicules électriques sans condition sans condition
Autres véhicules à hydrogène sans condition sans condition

Le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle vient en complément du système de bonus, qui favorise les voitures les moins polluantes.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études de 2,7 millions de francs en vue de la construction d'une extension pour le Centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPne) et la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA) à Lullier.

Le projet d'extension porte sur 4500 m2 de surface brute de plancher. Ces nouveaux espaces sont destinés à remplacer deux pavillons provisoires, très vétustes, représentant 3100 m2, auxquels il est nécessaire d'ajouter 1400 m2 afin de répondre à l'évolution des besoins des deux filières d'enseignement.

L'agrandissement doit permettre au CFPne et à l'HEPIA de dispenser l'ensemble de leurs formations dans des conditions optimales et de renforcer et développer les synergies entre les deux institutions par la réalisation d'espaces de travail partagés. Le projet rendra possible la renaturation d'environ 3800 m2 de surface, ainsi que la mise en continuité du couloir biologique identifié à l'est de l'école. Il aboutira en outre à remplacer deux bâtiments énergivores par des constructions à très haute performance énergétique.

A ce stade, deux variantes sont retenues, proposant respectivement deux bâtiments de faible hauteur et un seul bâtiment plus élevé. Un concours sera lancé afin de déterminer le projet qui répondra au mieux aux attentes et au cahier des charges.

Pour toute information complémentaire: M. Luis Amella, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 63 63.

Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits de succession (LDS) et la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) en matière de voies de recours contre des décisions d'exonération du Conseil d'Etat. Ce changement a pour objectif de rendre la législation cantonale conforme à la Constitution fédérale et à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

En vertu de la loi, les personnes morales ayant leur siège à l’étranger peuvent demander une exonération totale ou partielle de droits de succession et/ou d’enregistrement. Toutefois, les dispositions actuelles de la LDS et de la LDE ne permettent pas qu’une décision prise par le Conseil d’Etat en la matière fasse l'objet d'un recours cantonal, dès lors qu'elle revêt un "caractère politique prépondérant".

Cette qualification est aujourd’hui contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a confirmé que les décisions concernant des demandes d'exonération de droits de succession et/ou d'enregistrement n'ont pas de caractère politique prépondérant. Le projet de modification législative du Conseil d’Etat vise donc à supprimer notamment cette mention, qui n’est désormais plus conforme au droit applicable. Il mentionne par ailleurs de manière explicite la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), qui est actuellement à Genève la juridiction ordinaire de recours en matière de contentieux fiscal.

La modification de ces deux lois n'entraînerait aucun changement de pratique de la part de l'autorité fiscale et n'aurait par conséquent pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) afin que les numéros d'ordre des listes de candidatures aux élections (à l'exception de celles des juges prud'hommes) soient désormais attribués par tirage au sort. Cette modification fait suite à l’adoption par le Grand Conseil d’une modification de la LEDP (voir aussi communiqué du 24 août 2022).

Actuellement, les numéros de listes sont établis en fonction de leur date de dépôt. L'objectif de la présente modification est d’améliorer la qualité du processus en permettant aux partis de constituer sereinement les dossiers de candidatures.

Ces modifications entrent en vigueur en même temps que celle de la LEDP, le lendemain de la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, prévue le 9 décembre 2022. Dans la mesure où elles touchent également la mise en œuvre des droits politiques fédéraux, elles ont été soumises à l'approbation de la Chancellerie fédérale.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les déchets (LDéchets) (L 1 21 – 12993), du 2 septembre 2022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 6101
  • signatures contrôlées: 6110
  • signatures validées: 5408

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas

Armoiries de Vernier
Armoiries de Vernier

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Vernier du 6 septembre 2022, adoptant le règlement du Conseil municipal relatif à l’interdiction d’affichage à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 2218
  • signatures contrôlées: 2219
  • signatures validées: 1633

Le nombre de 1921 signatures, correspondant à 8% des titulaires politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Genève-Confédération

Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Albert Rösti (UDC) et Mme Elisabeth Baume-Schneider (S), élus ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller, respectivement conseillère fédérale en remplacement de M. Ueli Maurer et Mme Simonetta Sommaruga.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élus de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Alain Berset, élu quant à lui à la présidence de la Confédération, et Mme Viola Amherd, vice-présidente du Conseil fédéral pour l'année 2023.

Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales

Un jeune requérant d'asile s'est donné la mort la semaine passée, suscitant beaucoup d'émoi parmi ses amis et ses proches à Genève ainsi qu'auprès des personnes qui l'encadraient de façon particulièrement attentionnée. Au premier rang de ceux-ci, l'équipe éducative du foyer de l'Etoile, où il résidait. La fragilité psychologique de ce jeune, de même que le risque suicidaire auquel il s'exposait en cas de renvoi, attestés par un certificat médical, n'ont pas été pris en considération par les autorités fédérales, puis par le Tribunal administratif fédéral.

Dans ces circonstances, le Conseil d'Etat a tenu à faire part de son incompréhension au Département fédéral de justice et police, chargé du domaine de la migration, face à une pratique qui met en danger la vie et la santé des personnes déboutées, lorsque celles-ci se trouvent dans une situation médicalement avérée de détresse psychologique telle, qu'un renvoi de Suisse ne peut pas être envisagé à court terme. Aux yeux du gouvernement genevois, la pertinence de la pratique des autorités fédérales dans ces situations d'extrême vulnérabilité mérite d'être réévaluée.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat salue l'élaboration d'un cadre organisationnel en cas de pénurie d'électricité. Les mesures de gestion sont hiérarchisées et fixées en fonction des économies d’électricité à réaliser et en tenant compte de l’impact sur l’économie et la population (allant de la baisse du niveau de confort à des mesures plus restrictives).

Le gouvernement genevois regrette toutefois l'absence de règles de coordination claires entre les mesures de gestion prévues dans les domaines de l'électricité et du gaz. Il estime en effet que les efforts dans un domaine ne doivent pas conduire à un relâchement dans l'autre. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère qu'il subsiste trop d'incertitudes dans la gestion globale de la pénurie. Il demande l'élaboration d'un monitoring de l'approvisionnement énergétique du pays et de seuils permettant aux acteurs d'anticiper les actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'Etat préconise des mesures complémentaires pour soutenir les initiatives volontaires d'économie d'énergie et aider financièrement les entreprises qui seraient le plus durement touchées en cas de recours aux mesures les plus contraignantes du projet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, le Conseil d'Etat salue la proposition de principe de supprimer la discrimination actuellement subie par les ressortissants suisses en cas de regroupement familial, par rapport aux personnes pouvant se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Il estime toutefois que la modification considérée pourrait être source de quelques difficultés dans sa mise en œuvre, liées notamment à une forte augmentation des demandes et une plus grande charge de travail des services cantonaux de migration.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

  • 83'348 francs à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2022
  • 90'000 francs à des entités actives dans le domaine de la nature, pour les années 2022-2023 (Centre de réadaptation des rapaces: 40'000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 40'000 francs; SwissEmys: 10'000 francs)
  • 74'500 francs à l'association Corodis, pour l'année 2022
  • 270'000 francs à l'association MadMoiselle MCH, pour les années 2022 à 2024. L'arrêté adopté autorise également la signature d'une convention de soutien transrégional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Centre culturel suisse de Paris (Pro Helvetia), le Teatro Sociale Bellinzona et l'association susmentionnée.

Entrée en vigueur de lois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi Auteur du PL initial Entrée en vigueur
Loi du 13.10.2022, modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (10626) Grand Conseil 9 juin 2023
Loi du 13.10.2022, concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Concrétisation de l'IN 174) (13125) Conseil d'Etat Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 12 500 000 francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022-2027 (13062) Conseil d'Etat Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 350 000 000 francs pour participer à l'électrification de la flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG) (13059) Conseil d'Etat Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (Examens écrits anonymes à l'Université de Genève) (12795) Grand Conseil Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence) (12215) Conseil d'Etat Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles) (13165) Conseil d'Etat Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 14.10.2022, accordant une aide financière annuelle de 288 720 francs à l'association Appartenances-Genève pour les années 2022 et 2023 (13135) Conseil d'Etat Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation) (13012) Conseil d'Etat 1er janvier 2024
Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions forfaitaires sur gains accessoires) (12996) Conseil d'Etat 1er janvier 2024
Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 4 500 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l'Hospice général (13079) Conseil d'Etat Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)
Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières) (13087) Conseil d'Etat 1er janvier 2023
Date de publication
7 décembre 2022
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