Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 septembre 2022

Date de publication
21 septembre 2022
Publié dans

Focus

Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération

Suite au très bon retour de la Confédération sur le 4e projet d'agglomération (PA4) Grand Genève, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi pour financer la réalisation de 42 mesures genevoises sur la période 2024-2028. A condition de tenir cette échéance de réalisation, la Confédération subventionnera à hauteur de 83 millions les mesures genevoises du PA4, parmi les 141 millions versés pour l'ensemble du Grand Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit que les mesures les plus importantes du projet d'agglomération 4 pour le canton et l'agglomération franco-valdo-genevoise aient été retenues pour un cofinancement fédéral sur la période 2024 – 2028. Outre les aménagements urbains en lien avec l'extension de la gare de Cornavin et la création de deux nouvelles voies vertes à Bernex et Versoix, le PA4 prévoit deux nouveaux trams transfrontaliers, l'un jusqu'à Ferney-Voltaire et l'autre à Annemasse. Ces 141 millions de subventions s'ajoutent à la participation fédérale pour les trois générations précédentes du PA, portant le total à près de 650 millions de francs.

Avec l'adoption de ce projet de loi d'investissement, le Conseil d'Etat confirme sa détermination à réaliser dans les meilleurs délais les mesures du Projet d'agglomération soumises à la Confédération. Il permet aussi de financer les études de nouvelles mesures en vue de leur inscription dans les prochaines générations de Projet d'agglomération.

Réalisations sur sol genevois

Le financement prévu par ce projet de loi permettra de concrétiser 42 mesures sur sol genevois en vue d'améliorer le réseau cyclable, de favoriser les transports publics et les modes de déplacement doux, de renforcer la gestion du trafic dans le centre de l'agglomération et d'améliorer la qualité des espaces publics. Les principaux projets sont:

  • le réaménagement des espaces publics de la Place de Cornavin, porté par la Ville de Genève, en accompagnement du projet d'extension de la gare CFF,
  • la requalification du boulevard James-Fazy en coordination avec le déplacement des voies de tram sur la rue des Terreaux-du-Temple, portée par la Ville de Genève,
  • la réalisation de 3.6 km de Voie verte entre Bernex et la Bâtie, portée par le Canton et les communes de Bernex, Confignon, Onex et Lancy,
  • la réalisation de 8 km de Voie verte entre Versoix et Pregny-Chambésy, portée par le Canton et les communes de Versoix, Genthod, Bellevue et Pregny-Chambésy,
  • la mise à niveau d'environ 150 carrefours à feux, portée par le Canton.

Subventions aux communes

Dans la continuité des précédentes générations du Projet d'agglomération, ce projet de loi de financement prévoit une enveloppe de 75 millions de francs de subvention cantonale pour les communes ayant la charge de réaliser des mesures du PA4. Plus du tiers de cette enveloppe revient à la Ville de Genève, notamment pour soutenir la réalisation des mesures en lien avec le secteur de Cornavin. Le solde est réparti sur une quinzaine d'autres communes genevoises.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Matthieu Baradel, directeur du projet d'agglomération Grand Genève, DT, T. 022 546 73 44.

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier

Le Conseil d'Etat souhaite permettre l’évolution des hameaux de Sionnet dans le respect du caractère des constructions et du site environnant. A cet effet, il a adopté ce jour un plan de site qui permettra de conserver l’échelle et la silhouette des hameaux des Petit et Grand Sionnet et leur structure de village-rue, tout en préservant la qualité du site environnant.

Ce plan de site, initié par les communes, intervient après l'adoption d'une zone de hameaux aux lieux-dits "Petit Sionnet" et "Grand Sionnet " en mai 2022. Cette dernière visait à confirmer le caractère résidentiel des lieux. Afin d'atteindre cet objectif, le plan de site permet l’adaptation des bâtiments aux modes de vie des habitants, dans le respect de l’ensemble bâti et de son environnement.

Les conseils municipaux de Jussy et Meinier ont respectivement préavisé favorablement ce plan les 1er et 11 mars 2021, sous diverses réserves dont il a été tenu compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité deux oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

"J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "j'y vis, j'y paie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • nombre de signatures annoncée: 6367
  • nombre de signatures contrôlées: 6151
  • nombre de signatures validées: 5443

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI au recyclage des déchets non biodégradables".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • nombre de signatures annoncées: 10302
  • nombre de signatures contrôlées: 8950
  • nombre de signatures validées: 8159

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève-Confédération

Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat prend acte du plan de gestion proposé par le Conseil fédéral en cas de pénurie de gaz, qui prévoit des restrictions et des interdictions d’utilisation ainsi qu’un contingentement de la consommation de gaz. Une pénurie de gaz ne pouvant être exclue cet hiver vu le contexte géopolitique, le gouvernement estime que ces mesures permettront, sur le principe, d'empêcher une dégradation de la situation en matière d'approvisionnement en gaz. Le Conseil fédéral a en effet pour objectif de réduire la consommation de gaz de 15% pour l'hiver 2023.

Même si le Conseil d'Etat considère que tous les moyens pour empêcher les restrictions d'utilisation et le contingentement du gaz doivent être établis, il relève toutefois de nombreuses lacunes dans ce plan de gestion et demande à la Confédération d'y remédier. En effet, il considère qu'il faut mieux coordonner les secteurs du gaz et de l'électricité, qui sont interdépendants. Le gouvernement estime aussi que le plan n'établit pas d'indicateurs permettant de savoir quand et comment s'activent les différents niveaux du régime de gestion de crise, élément capital pour anticiper les scénarios d'actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'État déplore l'absence de mesures d'aides financières pour les secteurs économiques en cas de contingentement. L'exécution des tâches telles que le contrôle et les sanctions sont aussi trop imprécises et certaines notions ou critères trop flous.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification des ordonnances sur l'assurance maladie (OAMal) et les prestations de l'assurance des soins (OPAS), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les mesures proposées visent à freiner l’augmentation des coûts de la santé, notamment en baissant le prix des médicaments et en augmentant la quote-part de 10 à 50% pour les préparations originales significativement plus onéreuses en présence de génériques d’efficacité équivalente.

La baisse des prix des médicaments constitue un des leviers importants pour freiner la hausse des coûts de la santé, bien que la part des produits pharmaceutiques ne représente que le 12% des dépenses en santé en Suisse en 2020. Le canton soutient les mesures visant à freiner la hausse des coûts sur le principe, mais s’étonne que le projet n’envisage pas un mécanisme qui ne fasse pas peser un risque de remboursement partiel au patient et qui responsabilise davantage le prescripteur et le pharmacien qui remet le médicament.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé les principaux points du projet de révision relatif à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité.

Le gouvernement genevois souhaite ainsi maintenir l'équilibre actuel entre le domaine des sciences dures et les autres domaines d'étude. Il considère également qu'il ne faut pas accorder une importance démesurée aux examens finaux, au détriment d'un travail et d'une évaluation continue sur les quatre années d'étude. C'est pourquoi, il s'est prononcé pour les variantes qui évitent de durcir l'obtention de la maturité.

Suite à une demande des hautes écoles, le projet prévoit une durée minimale de quatre ans d'études. Le Conseil d'Etat y est favorable sachant que cette pratique est déjà en vigueur actuellement à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la protection des investissements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements.

Le gouvernement genevois considère que les accords bilatéraux de protection des investissements (API) renforcent l’attractivité de la Suisse auprès des investisseurs étrangers. Ces accords jouent un rôle significatif pour le canton de Genève qui dispose d’une place économique fortement orientée sur le commerce international. L’API conclu entre la Suisse et l’Indonésie est le premier du genre visant à garantir la compatibilité de la protection des investissements avec le développement durable.

Le précédent API conclu entre la Suisse et l’Indonésie a cessé d’être en vigueur le 8 avril 2016, sans être remplacé. En signant un nouvel API avec l’Indonésie, la Suisse entend combler la lacune que représente l’absence d’accord dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat juge primordial que cet accord, comme ceux conclus avec d'autres pays, garantisse de manière concrète et effective la protection des intérêts publics des deux Etats par des dispositions spécifiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de lutte contre la corruption. La stricte application de ces dispositions représente la condition sine qua non de la crédibilité de la politique extérieure du Conseil fédéral et de l’image de la Suisse au niveau international.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’Etat s’est montré favorable au changement de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  La modification envisagée a pour objectif d’instaurer deux nouvelles procédures offrant à des débiteurs surendettés la perspective d'un assainissement complet de leurs dettes. 

Les autorités cantonales relèvent que le surendettement des ménages est un problème social et économique préoccupant. Il constitue en effet un obstacle majeur à l'intégration professionnelle des personnes concernées et se répercute sur les coûts de la santé.

Dès lors, le gouvernement genevois approuve la nouvelle procédure simplifiée de règlement conventionnel par concordat, accessible aux débiteurs non soumis à la poursuite par voie de faillite. Elle permettra, de manière plus efficace et moins coûteuse, d'augmenter le nombre de solutions pragmatiques d'assainissement des dettes mises en place par les débiteurs eux-mêmes.

Le Conseil d'Etat salue également l'introduction de la faillite par assainissement des dettes, ouverte aux personnes physiques surendettées qui n'ont, selon le droit actuel, aucune possibilité de sortir de leur situation de surendettement. Il estime toutefois que ce volet devra être adapté et/ou précisé sur plusieurs points.

Un accompagnement social de la personne surendettée restant crucial, le Conseil d'Etat souhaite que le rôle des services spécialisés dans le soutien et le conseil en désendettement soit inscrit expressément dans la loi fédérale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Autres décisions en bref

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une contribution financière exceptionnelle d'un montant de 50'000 francs à la commune d'Onex, destinée à la réalisation du projet "Réaménagement d'une zone de sport en accès libre aux Tattes", pour les années 2022 à 2024.

Agenda des invitations à la presse

Date Sujet Lieu Dpt Contact

21 septembre

17h00

Palmarès du Concours Nature en ville 2022

La biodiversité, ça change la ville!

Square Monthoux

Accès par la rue de Monthoux 32

DT

Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

4 octobre

9h30

Campagne de promotion du commerce de proximité

Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie

DEE

Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72 ou

078 628 80 08

Date de publication
21 septembre 2022
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