Projet de budget 2023, plan financier quadriennal 2023-2026 et plan décennal des investissements 2023-2032 de l'Etat de Genève: vers un retour progressif au déficit admissible

Le Conseil d'Etat présente le projet de budget (PB) 2023, le plan financier quadriennal (PFQ) 2023-2026 et le plan décennal des investissements (PDI) 2023-2032. Le contexte des crises qui se superposent, et dont les répercussions créent une situation tendue pour les finances cantonales, réduit considérablement la marge de manœuvre du Conseil d’Etat. L’objectif de répondre aux besoins essentiels de la population a pour conséquence une croissance des charges supérieure à celle des revenus. Le gouvernement genevois s’est néanmoins employé à respecter les dispositions du frein au déficit.

Ce projet de budget est le dernier d'une législature rythmée par une succession de crises inédites ayant considérablement affecté les finances publiques de l'Etat. Les conséquences de la pandémie, qui s'est rapidement muée en crise économique et sociale, se font encore sentir aujourd'hui. Le conflit en Ukraine a, quant à lui, entraîné le déplacement de populations dans le besoin. Il engendre désormais des inquiétudes majeures en matière d'approvisionnement énergétique. A ces difficultés, s’ajoute également l’inflation, qui pèse déjà sur le pouvoir d’achat des ménages.

C'est dans ce contexte, marqué par des incertitudes permanentes, que le Conseil d'Etat a élaboré son PB 2023 sur la base des douzièmes provisoires et des crédits supplémentaires impératifs acceptés en mars 2022 par la Commission des finances.

Augmentation des besoins de la population

Le PB 2023 présente un déficit de 419.6 millions de francs, en raison d'une croissance des charges plus importante que celle des revenus. Cette progression des charges, de l’ordre de +3.7% (hors crédits supplémentaires de mars 2022), s'explique principalement par la volonté du Conseil d'Etat d'allouer davantage de moyens dans les domaines prioritaires. Elle découle également de l'augmentation des charges contraintes et mécaniques, ainsi que des conséquences des crises ukrainienne et sanitaire. Les mécanismes salariaux, même si ceux-ci sont réduits par l'application des mesures d'économie du Conseil d'Etat afin de respecter les dispositions transitoires du frein au déficit de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), contribuent aussi à augmenter les charges.

Charges

Le PB 2023 respecte les dispositions transitoires du frein au déficit, dont le déficit admissible en 2023 se monte à 302.3 millions de francs. Le déficit du PB 2023 se montant à -419.6 millions de francs, l'excédent de 117.4 millions de francs est couvert par la réserve conjoncturelle qui s'élève à 810 millions de francs après le vote des comptes 2021.

Une économie genevoise particulièrement résiliente

Pour l’heure, la croissance des revenus fiscaux ne semble pas affectée par la situation en Ukraine, ce qui tend à démontrer une fois encore la résilience de l'économie genevoise. Ainsi, les revenus progressent de 169.9 millions de francs par rapport au budget 2022 selon les douzièmes provisoires, principalement grâce à l'augmentation des rentrées fiscales attendues (+201.7 millions de francs) et à l'augmentation des bénéfices perçus de l'Aéroport international de Genève (+47.3 millions de francs). En revanche, la part aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) revenant au canton ne s'élève qu'à 117 millions de francs, soit en baisse de moitié par rapport au budget 2022 en douzièmes provisoires.

Des mesures structurelles pour maîtriser la progression des charges

Le Conseil d'Etat n’en demeure pas moins déterminé à limiter l’augmentation des charges et assainir les finances publiques à long terme. Il poursuit donc sa stratégie de contrôle de l'évolution des dépenses non contraintes. En conséquence, il propose des mesures permettant d'améliorer le résultat du PB 2023 de 181 millions de francs, afin de retrouver l'équilibre à terme. Les plus importantes sont:

  • Comme annoncé au précédent PFQ, il est proposé de donner l’annuité une année sur deux. Cette dernière ayant été accordée en 2022, il est proposé de la suspendre en 2023 (59 millions);
  • L'octroi d'une demi-indexation (+1.35%): compte tenu du contexte légal, qui oblige à retrouver le chemin de croissance d’ici la fin du PFQ (LGAF), le Conseil d'Etat n’est pas en mesure pour l’instant de proposer plus d’une demi-indexation (75.9 millions);
  • La participation des communes à une partie des charges dynamiques assumées par le canton (25 millions);
  • La refonte du mode de financement de la Fondation pour la formation professionnelle et continue (7.1 millions);
  • L'adoption d'un plan de lutte contre l'absence, qui permet d’éviter l’augmentation des coûts y relatifs et, à terme, de les réduire.

Se donner les moyens pour l'avenir

La croissance des postes, quant à elle, se monte à 488 équivalents temps plein (ETP), hors crédits supplémentaires impératifs votés en mars 2022, soit une augmentation de 2.8%. Si l’on soustrait les postes financés et ceux liés à la crise en Ukraine et au COVID, la croissance s’élève à 337 ETP (progression de +1.9%).

Outre le financement des prestations à la population, le Conseil d'Etat confirme son choix de soutenir une politique volontaire et très ambitieuse en matière d'investissements, prévoyant une enveloppe supérieure à 11 milliards pour le plan décennal des investissements (PDI).  A ce titre, le plan financier quadriennal (PFQ) présente 138 ETP supplémentaires pour la réalisation du PDI, dont 61 nouveaux ETP dans le cadre du PB 2023.

Retour progressif au déficit admissible 

Le PFQ qui accompagne le PB 2023 respecte les dispositions du frein au déficit selon la LGAF. Il démontre un retour au déficit maximum admissible, et ce dès 2025. Ce retour progressif au déficit admissible et l'accroissement modéré des charges sont toutefois conditionnés à la réalisation des mesures d'économie.

Les mesures d'économie proposées par le Conseil d'Etat sont indispensables pour retrouver la direction des finances publiques saines et assurer l'avenir des générations futures.

Les différents documents sont disponibles sur: https://www.ge.ch/document/projet-budget-2023

 

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou de M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.