Le Conseil d’Etat constate la validité de l’initiative "pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes" (IN 185), dans la mesure où elle respecte l’ensemble des conditions de validité d’une initiative populaire cantonale. Il invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative en faveur d’un contreprojet.
L’IN 185 modifie en profondeur diverses dispositions de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP). Elle propose de soumettre les fortunes imposables de plus de 3 millions de francs, à une contribution de solidarité de 2,5‰ sur la part de la fortune dépassant 3 millions de francs, durant dix ans. Cette initiative aurait pour conséquences de faire passer le taux maximum d'impôt sur la fortune de 1% à 1,5% pour les fortunes considérées. Toutefois, elle introduit de manière pérenne un triplement des déductions sociales sur la fortune et modifie le calcul du bouclier fiscal, ce qui permet de protéger les petits épargnants, notamment les propriétaires du logement qu’ils occupent et les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante.
Le Conseil d’Etat partage l'avis des initiants pour dire que "sortir de la crise sanitaire, sociale, économique et climatique nécessite une intervention massive des collectivités publiques dans la santé, la formation, le social, la protection de l’environnement et la transition écologique." Le Conseil d’Etat a d’ailleurs, dès le début de la crise sanitaire en 2020, engagé des moyens inédits pour y faire face en complément des aides allouées par la Confédération.
Cependant, la contribution proposée se veut être est une contribution "de solidarité" et dans cette perspective, la durée de dix ans prévue dans l’initiative est trop longue. Pour ce motif, le Conseil d’Etat ne soutient pas l’initiative mais considère opportun d’y opposer un contreprojet réduisant la durée de la contribution de solidarité à cinq ans.
Pour tout complément d’information: M. Thierry Apothéloz, conseiller d’Etat, en contactant au département des finances et des ressources humaines, M. Dejan Nikolic, T. 079 416 84 10.