Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 juillet 2022

Date de publication
6 juillet 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans

Décisions du Conseil d'Etat

Genève

Médaille Fields: félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin, de l'Université de Genève, pour l'obtention de la Médaille Fields 2022, remise le 5 juillet à Helsinki.

Attribuée tous les quatre ans à un ou des chercheurs de moins de 40 ans, la médaille Fields est considérée comme l'équivalent du Prix Nobel pour les mathématiques. Le professeur Duminil-Copin partage cet honneur avec la professeure Maryna Viazovska, de l'Ecole polytechique fédérale de Lausanne, et les professeurs June Huh (Université de Princeton, USA) et James Maynard (Université d'Oxford, GB).

Consultation publique sur la protection des données

Le Conseil d’Etat ouvre une consultation sur un avant-projet de modification de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD). Cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.  

Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue, ainsi que l’inclusion des traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargés de remplir des tâches publiques. Enfin, l'avant-projet prévoit l’exclusion des traitements de données personnelles effectués par la BCGE.

Le délai de consultation est fixé au 17 octobre prochain. Outre les entités qui seront consultées par la chancellerie, la consultation est ouverte à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Pas de hausse d'impôts en cas de baisse des prix

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin d’éviter une hausse des barèmes d'imposition en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation. La législation actuelle impose en effet d'adapter chaque année les barèmes d'impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques aux variations de l'indice des prix à la consommation (art. 67 LIPP). Le même mécanisme est prévu tous les quatre ans s’agissant des montants légaux (p. ex. déductions).

En 2021, la diminution de l'indice des prix à la consommation a eu pour conséquence une hausse des barèmes de l'imposition pour la période fiscale 2022. Or, le Conseil d'Etat estime qu’en période de déflation, il n’est pas souhaitable de pénaliser les contribuables en leur faisant subir une hausse d’impôt. La Confédération et certains cantons (Vaud, Valais) excluent d'ailleurs expressément dans leur loi toute indexation des barèmes et des montants légaux en cas de baisse du niveau des prix.

A noter que le contexte économique actuel est plutôt annonciateur d’inflation, donc de hausse de l’indice des prix à la consommation. Cela impliquerait, au sens de la législation actuelle, une diminution de l'impôt.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2021

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2021. Ce document, qui paraît pour la deuxième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en oeuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2021 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2021 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a autorisé pour deux cliniques le renouvellement de trois appareils d'imagerie médicale. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Mieux gérer les eaux du bassin versant Champagne – La Laire

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) "Champagne – La Laire". Cet outil permettra une meilleure gestion de cette zone géographique de collecte des eaux, qui alimente la Laire, le Longet, le nant de Couchefatte, le nant des Crues et le ruisseau du Nez. Il fixe vingt-neuf actions à réaliser. Celles-ci concernent l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau, le renforcement des connaissances sur la qualité et les flux des eaux de surface et des eaux souterraines. Elles touchent également le réaménagement de chemins de randonnée pédestre proches de cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Le SPAGE "Champagne – La Laire" est le sixième après ceux des périmètres Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite, Lac-Rhône-Arve et Allondon-Mandement. Il vient ainsi clôturer les SPAGE effectués sur l’ensemble du canton.

Les SPAGE permettent de planifier une gestion des eaux des rivières, des nappes et des réseaux d'évacuation des eaux qui intègre l'ensemble des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui leur sont liés. Leurs périmètres d'étude correspondent aux grands bassins versants hydrologiques (du sommet des montagnes à l'embouchure des rivières) et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Marsac, attaché de direction, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 10.

Accès limité à l'Allondon en raison de la sécheresse

Entre le 6 juillet 2022 et le 30 septembre 2022, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval.

Dès que le débit de la rivière passera en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette mise à ban temporaire sur ce tronçon, qui est ombragé et fournit des zones d'habitat pour les poissons, permettra ainsi d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole.

L'année 2022 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, T. 022 388 55 33, ou M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

Amélioration du confort de la plage du Reposoir envisagée dès 2023

En réponse à la motion "Sauvegardons la plage du Reposoir", qui demande d'étudier la réhabilitation de ce site, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que cette plage garantit un accès à l'eau et offre déjà des prestations de qualité pour la population. Il est en effet possible de s'y restaurer, de se baigner ou de pratiquer des activités sportives nautiques.

Le Conseil d'Etat partage toutefois l'idée d'améliorer le confort de ce site, réalisé en 1937. Le lancement d'un projet de restauration pourrait d'ailleurs être enclenché dès fin 2023 - début 2024, en coordination avec le calendrier des réalisations de l'office cantonal de l'eau.

Depuis 2018, sept nouveaux accès publics à l'eau ont été réalisés sur le canton de Genève, dont la plage des Eaux-Vives. Un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs a également été voté par le parlement en mai dernier pour réaménager le site du Vengeron, dont les travaux devraient débuter en 2023 et se terminer en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Franck Pidoux, service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Annulation d'une délibération du Conseil municipal de Bardonnex

Armoiries de Bardonnex
Armoiries de Bardonnex

Le Conseil d'Etat a annulé la délibération du Conseil municipal de Bardonnex du 12 avril 2022, qui elle-même annulait la délibération du 8 février 2022, ouvrant un crédit de 2,71 millions de francs destiné aux travaux de transformation d'un terrain de football, à l'éclairage et à des parkings attenants.

Le Conseil d'Etat a constaté que la délibération du 12 avril ne contenait pas les éléments impératifs qui auraient permis à la population de comprendre les conséquences financières de son adoption. Celle-ci prétendait en effet interrompre des travaux déjà engagés, ce qui aurait non seulement conduit à devoir amortir en une seule annuité la totalité des engagements financiers déjà pris à l'égard des entreprises mandatées, mais aussi des charges supplémentaires estimées à 1,5 million de francs pour les travaux de remise en état des terrains. Ces conséquences financières n'ayant pas été incluses dans la délibération, celle-ci est contraire au droit et a donc été annulée.

Un référendum communal avait également été saisi contre la délibération annulée. L'arrêté du Conseil d'Etat permettra d'éviter cette votation populaire. Les travaux engagés peuvent donc se poursuivre.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Votation communale au Grand-Saconnex du 27 novembre 2022

Armoiries du Grand-Saconnex
Armoiries du Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 novembre 2022 la date d'une votation communale au Grand-Saconnex. Celle-ci porte sur la délibération Conseil municipal du 15 novembre 2021 relative à la constitution au profit de l'Etat de Genève d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public. Celles-ci sont rendues nécessaires par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

Les dossiers de dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le 8 août 2022 et devront être retournés en mains propres au service des votations et élections (rue des Mouettes 13) au plus tard le lundi 3 octobre 2022 avant midi.

Aucun autre objet fédéral, cantonal ou communal ne sera mis en votation à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien à l’association We Can Dance iT

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière de 30'000 francs à l’association genevoise We Can Dance iT pour l’année 2022. L’objectif est de soutenir cette entité locale, dont la mission est de promouvoir l'égalité et de prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les milieux festifs, culturels et nocturnes.

Cette aide financière, doit permettre à We Can Dance iT de fournir les prestations suivantes:

  • labelliser au moins cinq structures et intervenir lors de manifestations culturelles ou festives se tenant sur le canton de Genève (hors ville de Genève), en apportant le dispositif de sensibilisation de l'association;
  • former le personnel des lieux et sensibiliser leur public.

Ce soutien financier s'inscrit dans la volonté de lutter contre le harcèlement et les violences de genre dans l'espace public.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Genève-Confédération

Genève reçoit les autorités fribourgeoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner les membres du gouvernement fribourgeois. Dans le cadre d'un séminaire de deux jours, ceux-ci ont eu l'occasion de visiter le Campus Biotech, le Palais des Nations et le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ils ont également pu découvrir le Centre Pronatura du Vallon de l'Allondon et le domaine des Charmes à Peissy.

En 2003, c'est le Conseil d'Etat genevois qui avait été reçu par son homologue fribourgeois, dans le cadre d'une visite confédérale.

Modifications d'ordonnances dans le domaine énergétique: Genève en faveur d'une politique plus volontariste

Genève estime que la nouvelle mouture de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est largement insuffisante pour soutenir l'essor du photovoltaïque en Suisse et assurer son approvisionnement énergétique. Le texte prévoit de moins soutenir financièrement cette filière que les autres technologies renouvelables, ce qui contredit l'objectif déclaré du Conseil fédéral d'utiliser efficacement les ressources provenant du fonds fédéral pour promouvoir la production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat approuve en revanche les autres modifications proposées, comme le traitement des dettes excessives dues à la gestion du réseau de distribution d'électricité ou le regroupement de producteurs d'électricité souhaitant consommer leur propre production d'énergie. Aussi, le fait d'exiger une plus grande efficacité énergétique des appareils électriques favorisera l'atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Enfin, Genève considère que les modifications d'ordonnances dans le domaine nucléaire, soit l'augmentation de la part de la couverture d'assurance privée pour les sinistres dus à l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire, sont insuffisantes. Seul l'abandon rapide du recours à cette énergie, comme décidé en 2017, permettra d'atténuer les risques inhérents à son utilisation.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un renforcement de la réputation et de l'attractivité de la place financière suisse

Le Conseil d’Etat salue la modification de l’ordonnance sur les banques (OB) mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Elle permettra de renforcer la réputation ainsi que l'attractivité de la place financière suisse. Toutefois, le gouvernement genevois émet une réserve qui concerne l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), également modifiée par ce projet.

L'OFR revêt une certaine importance pour les cantons, car elle permettra aux banques cantonales d'absorber les pertes liées à l'exécution de mesures en cas d'insolvabilité. Cette nouvelle possibilité pour les banques cantonales réduit de manière importante le risque d’insolvabilité. L'OFR prévoit cependant l’interdiction d’une quelconque distribution aux propriétaires avant la compensation de créanciers. Cette règle semble trop restrictive et potentiellement contre-productive, dans le sens où des injections de fonds propres, notamment en cas d’assainissement, ne pourraient être rétribuées et perdraient donc en intérêt. Un assouplissement de cette règle est ainsi demandé.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève souhaite le renforcement de la nouvelle ordonnance fédérale sur les questions climatiques

Le Conseil d’Etat salue le projet d’ordonnance fédérale relative au rapport sur les questions climatiques mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Il impose aux multinationales de plus de 500 employés et ayant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions de francs de publier chaque année un rapport sur l’impact de leurs actions. Toutefois, le gouvernement genevois invite la Confédération à faire un pas supplémentaire en faveur des objectifs climatiques nationaux en formulant deux recommandations supplémentaires.

Premièrement, il propose que l’entier des rapports annuels des entreprises concernées par l’ordonnance soit compilé annuellement par la Chancellerie fédérale et mis à disposition sur le site de cette institution. Deuxièmement, il souhaiterait qu’un organisme neutre tel qu’une université ou une haute école soit chargé d’analyser l’évolution des rapports annuels sur une période de cinq ans, afin de permettre une information publique sur l’évolution des pratiques des entreprises. Enfin, le Conseil d’Etat prend note de la possibilité offerte aux entreprises de taille plus modeste, non assujetties aux obligations de la présente ordonnance, de publier elles aussi un rapport sur les questions climatiques.

Cette ordonnance fédérale encadre les nouveaux articles du Code des obligations (art. 964a et 964c) introduits en guise de contreprojet du parlement à l’initiative dite "multinationales responsables". Cette dernière avait été acceptée par une majorité populaire le 29 novembre 2020, mais refusée par la majorité des cantons. Genève l’avait acceptée à plus de 64%.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Grand Genève

343 millions versés à la France au titre de compensation financière

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2022. Le montant versé cette année atteint 343 millions de francs, contre 326 millions en 2021.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2020 (parts fédérale: 134 millions, cantonale: 663 millions et communale: 223 millions).

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2021 a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG versée en 2021 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et fédérales, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Genève internationale

Soutiens financiers dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale. L’objectif de ce soutien est de contribuer à réduire les inégalités, en offrant un appui direct aux population les plus démunies.

Le montant total octroyé par le gouvernement genevois aux différents organismes qui ont sollicité un financement s’élève à 1,485 million de francs pour les périodes 2022-2023 et 2022-2024. Il est réparti de la manière suivante:

Les différentes tranches annuelles de ces aides financières seront accordées sous réserve du vote du budget par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Autres décisions en bref

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal (PIC 2 bis) 2022-2023. 

Dans le cadre d'une convention transfrontalière dans le domaine de la danse, le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé une aide financière annuelle de 60'000 francs à l’Association L&N Production – Compagnie 7273 pour les années 2022 à 2024, soit un montant total de 180'000 francs.

Enfin, le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2022 et 2023 un soutien financier total de 60'000 francs à l’initiative JournaFONDS, de l'association Pacte de l'enquête et du reportage.

Date de publication
6 juillet 2022
Membres présents
M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat
Publié dans