Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 juin 2022

Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raisons de santé. Cette absence représente pour l'Etat-employeur un coût annuel de 100 millions de francs. Malgré le dispositif déjà existant pour lutter contre les absences, cette tendance continue à se dégrader. Face à ce constat, le Conseil d'Etat propose un plan d'action destiné à renforcer le dispositif actuel et à l'améliorer par des mesures complémentaires. Son objectif: une baisse de 20% des absences maladie d'ici 2027 (voir présentation).

Le taux d'absence maladie et accident est de 6% au sein de l'administration cantonale. Il dépasse nettement celui des autres administrations publiques suisses. Le taux d'absence maladie seul (5,4%) connaît une tendance à la hausse préoccupante, que la pandémie a encore renforcée. Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raison de santé. L'enjeu pour l'Etat concerne en particulier les absences maladie de plus de 6 mois.

L'Etat de Genève dispose, depuis de nombreuses années, d'un dispositif pour répondre aux absences à la fois de courte et de longue durée. Cependant, le taux d'absence maladie continue de progresser. Cela a des répercussions importantes sur le quotidien du personnel et son fonctionnement, ainsi que sur l'image de l'institution.

Freiner l’évolution, réduire le phénomène

Face à l'augmentation du taux d’absence au sein de l’administration, le Conseil d’Etat a voulu renforcer le dispositif actuel et l'améliorer par des mesures complémentaires. Ainsi, il propose un plan d'action de lutte contre l'absence en quatre axes:

1. renforcer la prévention des absences, notamment par la mise en œuvre de mécanismes de détection, et optimiser la promotion de la santé au travail;
2. améliorer le suivi de l'absence, en agissant de manière soutenue et systématique sur les facteurs individuels et collectifs d'absence;
3. s'occuper des présents, en soutenant les managers et les équipes afin d'éviter qu'ils soient surchargés;
4. lutter contre les absences perçues comme injustifiées, en s'inspirant des pratiques efficaces menées dans d'autres collectivités publiques.

Ce plan se décline en vingt-sept mesures concrètes, dont la moitié sont des nouvelles mesures. Par exemple: gérer de manière préventive des risques psycho-sociaux (burn-out…), mettre en place des chemins de carrière pour les métiers dont l'exercice devient difficile avec l'âge (phénomène d'usure professionnelle), poser de nouveaux jalons dans le suivi des absences selon des seuils pertinents et renforcer l'accompagnement et le soutien des hiérarchies face à certaines situations.

"Il est aujourd’hui urgent d’agir pour éviter que la situation se dégrade encore. Il s’agira d’abord de stopper la croissance du nombre d’absences, pour ensuite en réduire le nombre, ce qui pourra être réalisé de manière progressive", relève Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.

L'objectif de ce plan est d'obtenir une diminution de 20% des absences à horizon 2027, soit de passer de 5,4% à 4,4%.

D'importantes économies à la clé

A fin 2021, le coût de l’absence pour des raisons de maladie au sein de l’Etat - hors coût de remplacement et maladie prénatale - s’élevait à 100 millions de francs. Si aucune mesure autre que celles existantes n'est prise, au vu de la tendance sur les dix dernières années, il est estimé que l’absence maladie coûtera à l’Etat environ 2 millions de francs supplémentaires chaque année.

La mise en œuvre du plan de lutte contre l’absence par le Conseil d’Etat vise non seulement à stabiliser ce coût, mais aussi à le réduire de 5 à 10%. Afin de ramener le coût annuel lié à l’absence dans une fourchette comprise entre 90 et 95 millions, le gouvernement prévoit d’investir environ 2,3 millions de francs par an en moyens supplémentaires, avec une montée progressive du dispositif entre 2022, 2023 et 2024.

"Nous donner les moyens financiers pour lutter contre l'absence nous permettra de freiner la hausse tendancielle observée et, à terme, de réaliser des économies", résume Nathalie Fontanet.

Le programme gouvernemental de lutte contre l’absence prévoit ainsi l’engagement de huit équivalents temps plein (ETP) fixes et cinq temporaires pour une période de trois à quatre ans, le temps de déployer les dispositifs dans l'ensemble des départements. Ces nouveaux postes (médecin du travail, psychologue, spécialistes des risques psycho-sociaux, etc.) sont indispensables pour renforcer les prestations du service de santé, qui ne dispose actuellement que de 11,6 ETP pour 23'000 personnes suivies (y compris entités externes).

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Bien que cela ne soit pas expressément prévu par le texte, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes (CdC) ont estimé  qu'il convenait également de mettre fin au système de rente à vie dont bénéficient les magistrates et magistrats titulaires de la CdC.

Le gouvernement a ainsi soumis au Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la CdC, avec l'accord de ces derniers. Conformément à l'initiative, l’allocation des magistrates et magistrats de la CdC est fixée à 70% du dernier traitement. Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi intègre également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les magistrates et magistrats de la CdC soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une institution de prévoyance collective.

Le projet de loi adopté par le gouvernement ne prévoit pas d'augmentation du traitement pour les magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Il accorde une indemnité de 4% du traitement annuel à sa présidente ou son président.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin", fondation communale de droit public pour le logement. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Meyrin à l'occasion de sa séance du 16 novembre 2021. Elles portent sur la nouvelle durée des législatures municipales, les organes de la fondation, la composition du conseil et du bureau, ainsi que sur la surveillance de la fondation.

Créée en 1962, la fondation "Nouveau Meyrin" a pour but de mettre en priorité à disposition de la population de Meyrin des logements confortables à des loyers abordables ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire d'une fondation de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Le changement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, permet d'élargir le périmètre d'activation des charges dans les domaines de la construction et de l'informatique en précisant jusqu'à quel moment les études d'opportunité ou de faisabilité doivent être comptabilisées au compte de fonctionnement.