La séance s'adressait plus particulièrement aux milieux professionnels des taxis et VTC, aux associations œuvrant pour la défense des personnes handicapées et aux membres de la commission d'examens de chauffeur ou chauffeuse, en vue du processus de consultation. Devant ce public, Fabienne Fischer a tenu à rappeler que le secteur du transport professionnel de personnes avait beaucoup évolué ces vingt dernières années, notamment avec l'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs tels que les diffuseurs de courses ou les plateformes VTC de type Uber. Il devenait dès lors indispensable de s'adapter aux nouvelles réalités et de mieux encadrer l'activité. "Pour pérenniser ce secteur, il faut garantir une concurrence saine et un traitement équitable entre les différents acteurs concernés, et permettre à chacun d'exercer une activité économique dans de bonnes conditions", a-t-elle souligné. La nouvelle loi prévoit également une meilleure accessibilité à ce type de transport pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées.
Matthias Stacchetti, directeur du service de la police du commerce et du travail au noir (PCTN), chargé de l'exécution de la LTVCT, s'est quant à lui réjoui de la nouvelle loi. "Elle apporte des solutions à des problèmes concrets constatés lors de l'application de la loi actuelle", a-t-il relevé. L'obligation d'une autorisation préalable pour les entreprises de transports et de diffusion de courses, la fin du bail à ferme, le respect des prescriptions en matière de conditions de travail et de prévoyance sociale, de même que l'intégration de normes écologiques, constituent des points centraux de la nouvelle loi et de son règlement. Autre nouveauté importante, la création d'une commission consultative regroupant des représentantes et représentants des associations professionnelles et des groupements d'usagères et usagers.
Les milieux consultés recevront le texte du projet de règlement mardi prochain. "En plus des remarques exprimées lors de la rencontre, ils auront dix jours pour faire valoir leurs observations écrites qui seront prises en compte dans la mesure du possible", a précisé Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT. Le nouveau règlement entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2022.
Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, T. +41 078 628 80 08.