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Focus
Un plan ambitieux pour prévenir et lutter contre le surendettement
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. Le programme de prévention s'articule sur quatre axes et sa mise en œuvre nécessitera une collaboration entre de multiples acteurs, institutionnels et associatifs (voir présentation).
Le surendettement est un problème social et économique préoccupant et la lutte contre ce phénomène se situe à la croisée de plusieurs politiques publiques. L'impact du surendettement d'une frange de la population a en effet une incidence notamment sur les finances publiques, les factures d'impôts étant les premières à ne pas être honorées par les personnes en situation de surendettement; sur la santé, une situation de surendettement ayant un impact négatif et avéré sur la santé (par exemple par la renonciation aux soins et/ou la péjoration de la santé mentale); sur l'emploi, avec un risque de licenciement et des difficultés observées de réinsertion professionnelle; sur le logement, à travers le risque d'expulsion en cas de non payement du loyer, ainsi qu'un accès au logement restreint en présence de dettes; enfin, sur l'aide sociale, l'endettement représentant un frein à la sortie de l'aide sociale. Il faut noter en outre que le surendettement ne touche pas que des personnes en situation de précarité, mais bien toutes les strates de notre société. En revanche, la persistance d'une situation de surendettement peut, à terme et si elle n'est pas traitée, conduire tout un chacun à une situation de précarité.
A la suite du plan cantonal de lutte contre le surendettement, mis sur pied à partir de 2011, et de l'évaluation qui en a été faite, et désireux d'instaurer une véritable politique publique de lutte contre le surendettement, ancrée dans l'arsenal législatif cantonal, le gouvernement a adopté un projet de loi concernant la prévention et la lutte contre le surendettement, qui est nécessaire pour permettre au canton de lutter contre le surendettement par une approche transverse, dans le cadre d'une politique cohérente et partagée entre acteurs publics (canton et communes) et privés, à l'instar d'associations du domaine social ou de la Fondation genevoise de désendettement (FgD).
De la détection à l'assainissement
II apparaît essentiel au Conseil d'Etat d'agir de manière préventive et de sensibiliser le public, qu'il soit ciblé ou pris plus largement, par rapport aux risques qui peuvent conduire à une situation de surendettement et de l'informer sur ses conséquences. Dans cette optique, le projet de loi entend repérer les personnes en difficulté financière le plus tôt possible et leur offrir un soutien rapide et des conseils afin d'éviter une situation de surendettement. Pour les personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement, il s'agit de les aider, par exemple, par le biais d'un plan de désendettement et d'une négociation avec les créanciers. Enfin, sur un plan plus global, le texte adopté ce jour ancre l'objectif d'identifier les causes structurelles qui se trouvent à l'origine du problème de surendettement afin de combattre le phénomène de manière durable. Ce travail sera la tâche de la plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement instituée dans la loi.
Aussi, le projet de loi propose un dispositif de prévention et d'action en matière de lutte contre le surendettement qui s'articule autour de quatre axes, sur lesquels est construite la stratégie contre le surendettement:
- identification des causes structurelles du surendettement;
- prévention et sensibilisation;
- détection précoce;
- conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.
Ce projet de loi doit permettre à notre canton d'agir de manière déterminée, concertée et coordonnée pour prévenir et combattre le surendettement qui est une cause de précarité.
Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès des principaux partenaires de la problématique, lesquels se sont dans l'ensemble dit favorables au texte.
Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.
Prolongation des exonérations de taxe aux entreprises touchées par la crise
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Il a également adopté une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme (LTour). Ces deux mesures ont pour objectif d'apporter un soutien à des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie.
Le projet de modification de la LTVTC doit permettre aux autorités cantonales de renoncer en 2022 à percevoir une taxe dont les taxis genevois doivent en temps normal s’acquitter pour pouvoir bénéficier d’un usage accru du domaine public. Cette taxe annuelle est exigée en contrepartie du droit notamment d’utiliser des voies réservées aux transports en commun, ainsi que pour l'accès aux zones ou aux rues dans lesquelles la circulation est restreinte. L’exemption de taxe équivaut à une aide financière de 1,6 million de francs pour l’année en cours.
Contribuer à alléger les charges fixes
La modification de la LTour consiste quant à elle en une réduction de 50% de la taxe de promotion du tourisme. En effet, la situation du tourisme genevois reste délicate en ce début d'année 2022, compte tenu notamment de l'incertitude liée à l'expansion de la 5ème vague de coronavirus et de l'apparition du variant omicron. Cette réduction de moitié de la taxe de promotion touristique est destinée aux petites et aux moyennes entreprises (PME) du secteur touristique, employant jusqu'à cent personnes. Les hôtels bénéficient déjà de cette réduction de moitié de la taxe de promotion du tourisme pour l'année 2022. Cette dernière avait été validée par le Grand Conseil lors l'adoption de la modification de la loi sur le tourisme du 29 janvier 2021.
Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.
Décisions du Conseil d'Etat
Genève
Plan stratégique 2021 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève
Le gouvernement a validé les orientations figurant dans le 1er volume du nouveau plan stratégique du handicap. Développer une approche inclusive en faveur des personnes en situation de handicap, centrée sur leurs besoins et leur potentiel, et promouvoir de façon générale l'accessibilité par ces dernières aux biens et aux services (aux lieux, à l'administration, à la formation, à la santé ou encore à l'emploi) constituent les lignes directrices du renouvellement de la stratégie cantonale en la matière.
Le précédent plan stratégique dans le domaine du handicap date de 2010. Depuis, les prestations offertes, les attentes et les enjeux ont fortement évolué, sans compter que la Suisse a ratifié, en 2014, la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées et que Genève a inscrit dans sa nouvelle Constitution de 2012 des objectifs ambitieux en matière d'inclusion des personnes concernés. Il est donc apparu important de mettre à jour la stratégie cantonale en raison des évolutions constatées.
Le renouvellement du plan stratégique du handicap se construit en deux étapes, sous forme de deux volumes. Le premier, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, est consacré essentiellement à l'évolution de l'offre en faveur des personnes en situation de handicap en institution et à domicile. Il pointe la nécessité, défendue par le canton de Genève, de développer les prestations d'accueil à bas seuil ou plus flexibles. Historiquement en effet, le financement a été et reste encore focalisé sur l'augmentation de l'offre en institution pensée pour une prise en charge à plein temps. Afin de mieux tenir compte des attentes et besoins des personnes en situation de handicap, il convient de faire évoluer les modalités de financement dans l'idée de pouvoir flexibiliser l'offre des prestations. Le second volume visera à définir les conditions et les actions nécessaires à la mise en œuvre d'une politique inclusive en matière de handicap.
L'objectif des travaux en cours est de mettre en place une nouvelle politique cantonale afin de faire de Genève un canton exemplaire et novateur en matière d'inclusion, notamment en luttant contre les discriminations et les stéréotypes à leur encontre. C'est pourquoi le document-cadre n'est pas uniquement destiné aux personnes en situation de handicap, à l'administration et aux établissements spécialisés, mais à la population dans son ensemble.
Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou M. Michel Berclaz, directeur du pôle assurances sociales et handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.
Nouvelles dénominations à Thônex et Carouge
Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Thônex de dénommer Parc Jean-Marie-Gignoux l'espace public situé derrière la salle communale de Thônex à la hauteur de l'avenue Tronchet 20.
Il a également accepté, sur demande de la ville de Carouge, de baptiser rue du Trusquin la voie commençant à la rue de la Fontenette et se terminant à la rue des Horlogers.
Retrouvez l'histoire qui se cache derrière chacun de ces nouveaux noms sur le site internet de l'Etat de Genève.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.
Genève-Confédération
Faciliter l'exportation d'animaux et de denrées d'origine animale dans l'Union Européenne
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur la révision de l'ordonnance sur les épizooties.
Afin de pouvoir exporter sans heurts des animaux et denrées alimentaires d’origine animale dans l'Union Européenne (UE), il est en effet nécessaire d'actualiser la catégorisation des épizooties conformément à la liste réglementée par l’UE.
Une modification de l'ordonnance sur les épizooties contribuerait aussi à renforcer les mesures en cas de foyer d’une épizootie hautement contagieuse et à définir la participation financière de la Confédération et des cantons au programme national de surveillance des maladies animales. Par ailleurs, grâce à l'identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde et à la consolidation des dispositions d’enregistrement et de contrôle des exploitations aquacoles, le suivi de la traçabilité serait amélioré. Enfin, la période d’isolement des animaux exposés à la contagion de la rage devrait s'aligner sur la durée d’incubation définie dans l’ordonnance, c’est-à-dire au moins 120 jours.
Bien qu'il souhaite que ce temps d'incubation soit revu à six mois selon les recommandations internationales, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification permettant d’harmoniser l’ordonnance sur les épizooties au nouveau droit européen sur la santé animale.
Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.
Genève soutient sous conditions la modification d'ordonnances en lien avec l'aménagement du territoire et l'efficacité énergétique
Genève a répondu favorablement, mais sous certaines conditions, à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) modifiant les ordonnances sur l'aménagement du territoire (OAT) et sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEE). Les objectifs visés sont la simplification de la construction d'installations solaires en dehors des zones à bâtir et la mise en conformité les catégories de modèles de voiture de tourisme par rapport aux recommandations européennes sur les émissions de CO2. Le gouvernement invite toutefois le Conseil fédéral à apporter quelques adaptations afin de lever certaines réserves.
S'agissant de l'OAT, il estime en effet que le développement de la présence de panneaux photovoltaïques en milieu agricole doit respecter le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non-constructibles du territoire et apporter une plus-value à la production agricole. Il propose par ailleurs de renforcer la valorisation du potentiel de végétalisation des toitures dans les zones d'activités économique.
Concernant l'OEE, Genève s'étonne que des véhicules dépassant la valeur cible de 118 gCO2/km puissent obtenir une étiquette de couleur "verte" (catégorie C), qui pourrait induire en erreur les personnes désireuses d'acheter un véhicule conforme à cette valeur cible que seules les catégories A et B permettent de respecter. Il demande par conséquent de modifier l'ordonnance en ce sens.
Enfin, le gouvernement considère que les objectifs de ces modifications doivent être poursuivis plus largement, également au niveau législatif.
Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.
Autres décisions en bref
Aides financières
- Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 85'000 francs et une aide financière non monétaire de 109'932 francs à l'association Laps pour le fonctionnement du projet Embassy of Foreign Artists à la Maison Baron, pour l'année 2022. Le projet Embassy of Foreign Artists vise la gestion et la promotion d'un programme de résidences, l'accueil d'artistes étrangers pour des résidences de création et la mise en place de collaborations avec des institutions locales, nationales et internationales.
- Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 860'373 francs à six entreprises culturelles, dans le cadre des indemnités pour pertes financières en application de l'ordonnance fédérale COVID-culture. Ces indemnités couvrent des pertes résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations prévues entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021, en raison des restrictions sanitaires. Les six aides octroyées ce jour, financées pour moitié par la Confédération, bénéficient à des entités culturelles actives dans les domaines des musiques classiques, du cinéma et des arts visuels de même que dans le domaine pluridisciplinaire.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:
- 186'824 francs à l'association Rhizome, pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2022;
- 146'000 francs au Fonds de l'aide au sport, destinées aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2021.