Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 octobre 2021

Date de publication
6 octobre 2021
Publié dans

Genève-Confédération

Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Ces dernières comblent les lacunes actuelles du dispositif sécuritaire en Suisse afin de prévenir les risques terroristes. Complémentaires aux mesures sociales, intégratives et thérapeutiques, elles constituent un ultime recours lorsque les moyens initiés par l'Etat ne suffisent plus à limiter ces dangers. L'éventail et la gradation de ces dispositions permettent une gestion adaptée à chaque situation.

Le Conseil d'Etat émet cependant des réserves quant à l'extension aux polices cantonales du domaine de la prévention terroriste, qui incombe actuellement au Service de renseignement de la Confédération, appuyé par les services de renseignement cantonaux. Le gouvernement genevois s'interroge sur le double emploi des forces de sécurité - renseignement et police -, déjà fortement sollicitées.

Le Conseil d'Etat déplore par ailleurs l'absence d'une gestion fédérale des données personnelles collectées par les polices relatives aux personnes présentant un danger de nature terroriste, qui n'est pas adéquate pour un traitement harmonisé et uniforme au niveau suisse. Une telle centralisation apparaît en effet indispensable afin de garantir une symétrie des pratiques cantonales et une base commune pour le traitement de ces informations.

Enfin, dans le cadre de l'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém), le Conseil d'Etat se félicite de la prise en charge par la Confédération de la totalité des frais d'exploitation du Service de protection des témoins.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service communication et relations publiques, DSPS, T. 022 427 56 00.

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne en ce qui concerne les condition d'accès aux systèmes d'information de l'UE (développement de l'acquis Schengen).

Le gouvernement genevois considère que l'échange d'informations, notamment avec le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), permettra de combler le vide sécuritaire actuel, en renforçant les contrôles aux frontières des personnes libérées de l'obligation du visa.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents. Ce dernier vise à mieux prendre en compte la charge des primes d'assurance-maladie, qui ont fortement augmenté dans toute la Suisse ces dernières années.

Il prévoit, pour l'impôt fédéral direct, de relever la déduction maximale, qui passe de 3500 à 6000 francs pour les couples mariés et de 1700 à 3000 francs pour les autres contribuables. La déduction maximale pour enfant ou pour personne nécessiteuse passerait quant à elle de 700 à 1200 francs. Par ailleurs, les déductions susmentionnées aux primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives seront limitées (les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne ne sont plus déductibles). Enfin, l'augmentation de moitié de la déduction pour les contribuables qui ne versent de cotisations ni aux premier et deuxième pilier, ni au pilier 3a (retraités et personnes n'exerçant pas d'activité lucrative) sera supprimée.

S'il soutient cet avant-projet, le Conseil d'Etat propose cependant de renoncer à limiter les déductions aux seules primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives. Il estime en effet que la déduction pour les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne devrait être maintenue, afin d'encourager la prévoyance individuelle et de préserver la situation actuelle dans le canton de Genève.

 

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Genève

Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU). Celle-ci vise à offrir la possibilité au service des bourses et prêts d'étude (SBPE) de tenir compte de la situation financière la plus récente du demandeur ou de la demandeuse lors de l'examen d'octroi. L'objectif poursuivi est de favoriser les possibilités de formation et augmenter les chances de retrouver un emploi pour les personnes concernées.

Le chèque annuel de formation est réservé aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton de Genève depuis un an au moins et dont le RDU ne dépasse pas 72'000 francs pour une personne célibataire et 116'000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré. Un écart de deux ans séparait jusqu'à présent la demande de chèque annuel de formation et la période servant de référence pour le calcul du RDU. Il peut en résulter qu'une personne ayant connu une baisse de ses revenus au cours des deux ans précédant sa demande de chèque annuel de formation se voie refuser un financement de formation, alors même que ses revenus actuels ne dépassent par les seuils d'éligibilité.

Cette modification se base sur une recommandation émise par la Cour des comptes dans son rapport n° 165 publié en mars 2021, et permet ainsi d'améliorer l'efficacité du chèque annuel de formation en tant qu'outil de réinsertion professionnelle.

En outre, compte tenu de l'entrée en vigueur, le 28 août 2021, de la loi 12635, portant sur le renforcement de l'entraide administrative des offices et services intégrés au dispositif du RDU, l'article 9A RRDU concernant ce même objet est abrogé. Enfin, le niveau d'accès à la base de données du RDU est précisé pour l'office médico-pédagogique en tant que service tarifaire ayant été intégré au dispositif à fin juin 2021.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 13 octobre 2021.

 

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques visant à introduire davantage de flexibilité dans la fixation du délai entre les deux tours des élections majoritaires.

Actuellement, le second tour d'une élection majoritaire (notamment Conseil d'Etat, exécutifs communaux, Conseil des Etats) a lieu trois semaines après le premier. Ce délai peut cependant être porté au plus tard à cinq semaines si le nombre de candidatures le justifie.

Le projet de loi adopté ce jour propose d'élargir cette possibilité de dérogation, à titre exceptionnel et pour autant que les circonstances le justifient. Cette nouvelle disposition a pour but de parer à toutes contraintes calendaires futures, notamment en cas de variations importantes du calendrier scolaire (introduction ou rallongement de congés) ou de forte densité de scrutins cantonaux et fédéraux.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

  • signatures annoncées: 8286
  • signatures contrôlées: 6010
  • signatures validées: 5412

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

 

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier texte prévoit l'attribution d'indemnités en faveur de neuf entreprises culturelles actives dans les arts de la scène, le cinéma et la musique, pour un montant total de 847'573 francs.

Le second arrêté prévoit, quant à lui, l'attribution d'une indemnité en faveur d'un acteur culturel actif dans le domaine de la musique pour un montant total de 66'363 francs.

 

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Date de publication
6 octobre 2021
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