L'article 85 alinéa 3 de la loi susmentionnée prévoit que le professionnel de la santé ne peut déléguer des soins à un autre professionnel de la santé ou à un auxiliaire de soins que si celui-ci possède la formation et les compétences pour fournir ces soins. La responsabilité de la délégation d’acte et de la supervision est renforcée. La liste des professions admises en tant qu'auxiliaires de soins est définie, en concertation avec les associations professionnelles et les partenaires sociaux de la branche.
Il s'agit là d'un assouplissement important dans le domaine de la délégation des actes médicaux. Cette révision permet de reconnaitre les compétences des auxiliaires de santé, dont la présence est très largement reconnue au sein des institutions de santé. Les nouvelles dispositions précisent et encadrent le rôle des auxiliaires de soins et celui des professionnels de la santé qui pratiquent des actes délégués.
Le nouveau règlement encadre en partie les délégations d'actes de soins qui se font déjà sur le terrain; celles-ci seront possibles entre professionnels de santé (par exemple d’un médecin vers un infirmier ou d’un infirmier vers un aide en soins et en santé communautaire) ou vers les nouvelles professions énoncées, telles que, par exemple, assistants en pharmacie, aides en soins et accompagnement, éducateur, etc. La disposition ouvre ainsi un large champ pour repenser l’organisation du travail et la composition des équipes soignantes.
Les concepts de délégation devront être soumis pour autorisation aux autorités sanitaires. Ils devront comprendre les registres à jour des auxiliaires de soins, des personnes qui reçoivent des actes délégués, la nature des actes délégués ainsi que les responsables de la supervision.
Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DSPS, T. 079 935 86 75.