Le peuple suisse s'est prononcé, en date du 9 février 2020, en faveur de la modification des dispositions pénales visant l'interdiction des discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Cette nouvelle disposition s’inscrit pleinement dans le cadre de la Constitution genevoise, laquelle interdit déjà formellement et explicitement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Aussi, le 1er juillet 2020 entre en vigueur la modification de l’article 261 bis du code pénal (CP) et de l’article 171c du code pénal militaire (CPM) : le champ d'application des normes pénales relatives à la protection contre la discrimination raciale est à présent élargi à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.
La nouvelle norme permettra d'attaquer des propos et agressions homophobes
Ces nouvelles dispositions permettent dorénavant aux personnes subissant une atteinte à la dignité humaine en raison notamment de leur homosexualité ou de leur bisexualité d'être protégées en réprimant toute incitation publique à la haine ou appel à la violence fondé sur ces motifs.
En d'autres termes, les propos et actes publics portant atteinte à la dignité humaine qui visent une personne ou un groupe de personnes en raison de son ou leur orientation sexuelle sont interdits. De même, quiconque refuse à une personne, au motif de son orientation sexuelle, une prestation destinée à l'usage public est punissable. A noter toutefois que la norme pénale ne s'appliquera pas aux propos et actes qui prennent place dans le cadre familial ou entre amis.
Qui peut dénoncer et comment ?
Les autorités de poursuite pénale doivent intervenir d'office dès le moment où elles ont connaissance d'actes de haine et de discriminations en raison de l'orientation sexuelle. Par ailleurs, toute personne, et pas uniquement la victime, peut dénoncer de tels actes si elle en a connaissance.
Si vous vous sentez victime d'une telle infraction, vous pouvez déposer une plainte, soit en vous rendant dans un poste de police soit en adressant une plainte, par courrier ou en la déposant au guichet, au Ministère public.
Si vous êtes témoin d'une telle infraction, vous pouvez dénoncer les actes en vous adressant à un poste de police ou au guichet du Ministère public.
Plus d'informations
Pour recevoir les premières informations et être orienté-e vers l'organisme compétent, vous pouvez vous adresser au bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV).