Détail
Formulaire à remplir pour la construction de bâtiment(s) neuf(s). Un formulaire B04 doit être complété pour chaque bâtiment hors-sol nouvellement construit.
Dans un souci de simplification et d’amélioration continue, l’OCLPF et l’OCSTAT se sont coordonnés pour intégrer les données du formulaire C10 (état locatif / plan de vente) de l’OCLPF dans les formulaires B04 (construction neuve) / B07 (transformation) afin d’éviter une saisie à double de liste de logements concernés. Si l’autorisation de construire comporte des logements contrôlés, leurs données respectives devront être renseignées directement dans les formulaires B04 / B07.
ATTENTION: Dès le 5 octobre 2021, ce formulaire ne doit être utilisé que pour les demandes d'autorisation de construire déposées sous forme papier. Pour les demandes déposées par e-démarche, le formulaire doit être rempli directement dans la plate-forme AC-Démat et dans sa forme numérique.