Annulation du scrutin du 17 mai 2020
Les mesures nécessaires pour endiguer la propagation du COVID-19 ont des conséquences concrètes sur l’exercice des droits politiques. Dans le prolongement de la décision du Conseil fédéral de renoncer à la tenue de la votation populaire fédérale fixée au 17 mai 2020, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer au scrutin cantonal fixé le même jour (voir arrêté).
La possibilité pour les citoyens de se forger librement leur opinion et de déterminer leur choix en connaissance de cause est une condition sine qua non pour qu'une votation populaire puisse avoir lieu correctement. Cela nécessite en particulier qu’une campagne puisse être menée par les différents acteurs impliqués. Or, cela est actuellement impossible en raison de l'interdiction de séances d'informations et de manifestations publiques consécutive à l’épidémie de COVID-19.
Ainsi, la votation populaire cantonale
- sur l'initiative populaire 172 "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois";
- sur l'initiative 173 "23 frs, c'est un minimum";
- sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Une aide à domicile garantie pour tous) du 18 octobre 2019;
- sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) du 21 novembre 2019;
- sur la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 12 septembre 2019
aura lieu à une date ultérieure restant à déterminer.
Suspension des délais des droits politiques
Dans le prolongement de l'ordonnance édictée ce jour par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a pris la décision de suspendre temporairement les délais impartis pour la récolte de signatures et le traitement des initiatives populaires et des demandes de référendums en cours (voir arrêté). Il tient ainsi compte du fait que les restrictions de mouvements imposées par les mesures de lutte contre le COVID-19 rendent impossibles les récoltes de signatures dans l'espace public.
Maintien du second tour des élections municipales
Après avoir effectué un nouvel examen approfondi, tant juridique, politique qu'opérationnel, le Conseil d'Etat a pris la décision de maintenir le second tour des élections municipales, agendé au 5 avril prochain. Toutefois, la procédure sera adaptée. Les électrices et électeurs ne pourront voter que par correspondance – une démarche, comme à l'ordinaire, gratuite. Ils pourront par ailleurs déposer leur enveloppe de vote scellée au service des votations et élections les vendredi 3 et samedi 4 avril de 9h00 à 16h00 et le dimanche 5 avril de 9h00 à 12h00. En outre, le personnel appelé à dépouiller les bulletins fera l'objet de mesures de protection particulières.
Le Conseil d'Etat considère qu'une continuité est nécessaire entre deux tours d'une même élection. À la suite de la campagne effectuée pour le premier tour, la population connaît déjà les programmes des partis et les propositions des différents candidates et candidats. Elle a eu l'occasion d'échanger avec eux à de multiples reprises. Contrairement à la situation prévalant pour le scrutin du 17 mai 2020, tout le monde a d'ores et déjà pu se forger son opinion.
Le Conseil d'Etat est conscient du fait que les conditions d'un débat démocratique et populaire sont particulières. Le report de ce second tour poserait toutefois des problèmes importants d'un point de vue institutionnel. Il impliquerait un report de la durée de fonction de certains exécutifs actuellement en place, qui n'auraient pas été constitués à l'issue du premier tour ou par élection tacite au second. En outre, les magistrat-e-s élu-e-s au premier tour ou tacitement au second appartenant à un exécutif qui ne serait complètement constitué ne seraient pas en mesure de siéger à partir du 1er juin 2020. D'un point de vue institutionnel, cette solution est difficilement envisageable, au risque de provoquer des situations insolubles, ce que le Conseil d'Etat souhaite éviter. Cette constatation s'impose d'autant plus que les magistrat-e-s des communes ont un rôle prépondérant à jouer dans la lutte contre le COVID-19.
Mesures d'urgence économique
Sous réserve de l'octroi des RHT par la Confédération, le canton de Genève mettra en place un préfinancement via les allocations pertes de gains (APG). Pour ce faire, une task force composée du canton et des caisses de compensation décidera ce qui devra être versé aux indépendants.
Pour pallier le problème de liquidités des entreprises du canton, le Grand Conseil a renforcé les prestations de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), en autorisant cette dernière à augmenter le montant de ses cautionnements jusqu'à concurrence de 95 millions de francs. Aussi, une convention ("Memorandum of Understanding") a été signée le 16 mars 2020 par les principaux instituts bancaires de la place, la FAE et le DDE. L'engagement pris par la Banque cantonale de Genève, Raiffeisen, UBS et Crédit Suisse, vise à faciliter et à accélérer les démarches pour l'obtention de crédits cautionnés.
Une modification de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE ; I 1 37) permet désormais à la FAE d'utiliser une ligne de crédit de 50 millions de francs et de répondre ainsi immédiatement aux besoins de trésorerie des entreprises, des indépendants, des associations et toute autre forme juridique qui se trouvent de façon passagère en manque de liquidités pour des raisons exceptionnelles. Le Conseil d'Etat a décidé durant sa séance du 18 mars 2020 de libérer un premier montant de 10 millions de francs de cette ligne de crédit. Sur le plan fonctionnel, un règlement a été élaboré pour définir les conditions et les critères d'éligibilité pour l'octroi du financement.
Un formulaire interactif pour le traitement des demandes de financement a été mis en place et le site internet de la FAE a été intégralement remanié pour répondre aux besoins. Le nombre de pièces requises pour la constitution du dossier a par ailleurs été réduit et, pour accélérer le traitement des dossiers, l'exigence de production d'un extrait récent de l'office des poursuites a été remplacée par un consentement du demandeur. Parallèlement aux nouveaux moyens alloués à la FAE en matière de cautionnement et de prêt, cette dernière a pris la décision de suspendre avec effet immédiat les amortissements exigés en temps normal des sociétés au bénéfice d'un soutien financier. Depuis le vendredi 13 mars 2020, la FAE a recensé 615 sollicitations d'entreprises potentiellement candidates à un prêt. Parmi ces demandes, 100 dossiers ont été envoyés et sont actuellement en cours d'examen. A ce stade, 4 dossiers sont sur le point d'être finalisés, le versement de l'avance de liquidités devant intervenir dans les plus brefs délais.
A l'instar de la convention signée avec les milieux bancaires, un autre "Memorandum of Understanding" a été signé le 19 mars 2020 par les milieux immobiliers et le DDE. L'engagement pris par l'Union Suisse des Professionnels de l'lmmobilier (USPI) et la Chambre Genevoise de l'lmmobilier (CGI) consiste à examiner les demandes de report de loyers commerciaux – une charge fixe pouvant s'avérer significative selon le type d'activité économique – des entreprises et des indépendants, et d'aiguiller les locataires commerciaux en difficulté vers le dispositif de soutien aux entreprises et plus particulièrement la FAE.
Afin de garantir une continuité des services d'approvisionnement de la population et de soutenir les établissements publics ne pouvant plus accueillir de clients, la Société des Cafetiers Restaurateurs Hôteliers de Genève (SCRHG) a été mandatée pour accélérer la numérisation de l'offre des restaurants genevois et de développer leur capacité de livraison à domicile. Ce mandat consiste à accompagner l'intégration des restaurants (création du compte, mise en ligne des menus, photographie des plats, etc.) qui le souhaitent à une ou des plateformes genevoises de livraison à domicile, lesquelles se sont engagées à offrir les frais d'affiliation aux restaurants et, dans la mesure du possible, de réduire les frais de livraison et/ou leur commission.
Une autre démarche de renforcement des capacités de livraison à domicile et de numérisation du commerce de détail genevois, en partenariat étroit avec le milieu des taxis, est en cours de finalisation.
Afin de guider le plus efficacement possible les entreprises genevoises et les indépendants dans leurs demandes de soutien lié à la crise du coronavirus, l'Etat a mis en place un "chatbot", capable de répondre avec davantage de rapidité et de manière plus précise aux requêtes. Cet "agent conversationnel" vient renforcer la hotline (022 388 34 34) active depuis plus d'une semaine.
Application de l’ordonnance 2
Le Conseil d'Etat a par ailleurs pris des mesures visant à harmoniser les normes fédérales et cantonales ainsi qu'à faciliter l'entrée en force de ces dernières.
Le Conseil d'Etat rappelle, en concordance avec les restrictions fédérales du 17 mars 2020, que les manifestations ou rassemblements publics ou privés réunissant plus de 5 personnes sont interdits.
Les entreprises autorisées à poursuivre leurs activités doivent garantir la protection de leurs employés et le strict respect des normes d'hygiène et de distance sociale. Les employés n’ont pas besoin de certificat médical avant le 10e jour d'absence. Le respect des normes sera vérifié par les autorités sanitaires, lesquelles pourront, cas échéant, déléguer cette tâche de contrôle aux corps de police.
S'agissant des commerces, le médecin cantonal pourra, dans des cas particuliers, imposer des mesures supplémentaires comme la limitation du nombre de clients effectuant leurs achats simultanément ou réserver certaines tranches horaires aux personnes vulnérables.
Les entreprises dont l'activité est interdite peuvent néanmoins effectuer des dépannages au domicile de particuliers en cas de motif impérieux ou de besoins essentiels (par exemple réparation de matériel médical, réfrigérateur, machine à laver, etc.).
En ce qui concerne le secteur public, les guichets de l'administration cantonale sont fermés. Les conseils municipaux ne se réunissent plus et les exécutifs sont amenés à prendre leurs décisions par voie de circulation (courrier électronique, conférence téléphonique).
Enfin, les infractions aux mesures énoncées dans l'arrêté du Conseil d'Etat seront punies d'une amende pénale allant de 100 francs à 10'000 francs.
Suspension des chantiers: précisions relatives aux critères et aux dérogations potentielles
Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi 18 mars la fermeture temporaire des chantiers en cours sur le canton, pour des motifs urgents de protection sanitaire en lien avec l'épidémie de COVID-19. Cette fermeture générale doit être mise en œuvre au plus tard pour ce vendredi 20 mars à midi. Ainsi qu'il l'indiquait dans son communiqué, le Conseil d'Etat a également mis en place une commission tripartite (département des infrastructures, représentants des milieux patronaux et syndicaux) chargée de préciser les modalités de cette mesure de suspension et d'examiner les potentielles exceptions et dérogations.
La commission a entamé sans délai ses travaux. Un dispositif a été mis en place dans l'urgence afin de pouvoir répondre aux besoins légitimes d'information des entreprises du secteur.
Des explications relatives aux critères de suspension des chantiers ont été préparées, ainsi qu'un formulaire de demande de dérogation qui devra être soigneusement complété en vue de son examen par la commission tripartite. Ces documents seront prochainement disponibles sur le site de l'Etat.
Une boîte email dédiée a également été créée pour adresser les demandes de dérogation à la commission tripartite ou pour poser d'autres questions relatives aux activités. Les entreprises peuvent adresser leurs requêtes à l'adresse chantiers-ge@etat.ge.ch
S'agissant enfin des mesures de chantier prises par l'office cantonal des transports (arrêtés de règlementation locale du trafic et directives liées aux chantiers en cours), leur durée de validité sera prorogée tant et aussi longtemps que l'arrêté du Conseil d'Etat concernant les chantiers déploie ses effets, soit en l'état jusqu'au 19 avril prochain.