Annexe : Protection des données pour l'échange entre les gérants d'immeubles et l'OCSTAT (juin 2012)

Détail

Dans le cadre des discussions entre l’USPI Genève et l’OCSTAT sur le projet d’échanges réguliers de données entre gérants d’immeubles et OCSTAT, l’USPI Genève a exprimé qu’elle souhaitait que l’OCSTAT clarifie l’étendue de la protection des données faisant l’objet de ces futurs échanges. Cette note a pour objectif de répondre à cette demande de manière circonstanciée.