Echanges avec les gérants d'immeubles

Pour démarrer vos échanges de données dématérialisés avec l'OCSTAT, inscrivez-vous à la prestation en ligne à l'aide du formulaire d'inscription. Cette prestation s'adresse aux gérants d'immeubles.

Les échanges de données dématérialisés sont encadrés par une convention d'organisation et de confidentialité :

• Convention d'organisation et de confidentialité portant sur l'échange de données avec l'État de Genève
• Annexe : Protection des données pour l'échange entre les gérants d'immeubles et l'OCSTAT (décembre 2023)