Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 23 janvier 2019

Comme en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour afin de présenter ses voeux aux autorités locales, représentées par le Conseil d'Etat, le président du Grand Conseil, M. Jean Romain, et le maire de la Ville de Genève, M. Sami Kanaan.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Brahim Younès, consul général d'Algérie, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année. La cérémonie s'est déroulée à la fondation Zoubov.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

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Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s'est déclaré opposé à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Ce projet prévoit l'ouverture complète du marché de l'électricité, ainsi que des adaptations en vue de le moderniser. Cette ouverture permettrait notamment aux petits consommateurs de choisir leur fournisseur d'électricité.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la présumée concurrence est faussée par le courant vendu sur le marché européen principalement produit à partir d'agents non renouvelables, fortement subventionné et dont le bas prix ne reflète pas les impacts environnementaux et climatiques. La proposition affaiblit également le modèle gagnant de service public dans le domaine de la promotion de l'efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables tel qu'il est pratiqué à Genève.

Dans les conditions actuelles du marché européen, le Conseil d'Etat estime par conséquent que l'ouverture totale du marché de l'électricité est incompatible avec la stratégie énergétique 2050, fondée sur la sortie du nucléaire et le développement des énergies renouvelables locales.

Le Conseil d'Etat précise toutefois, dans le cadre des négociations en vue avec l'Union européenne, qu'il n'est pas opposé à un accord sur l'électricité. Un tel accord requiert au préalable des conditions cadres permettant à la Suisse de préserver ses infrastructures et de développer des projets indispensables à un approvisionnement durable du pays.

Concernant les autres modifications de la LApEl, le gouvernement genevois approuve pour majeure partie les propositions en matière de réserve de stockage, de tarification de l'utilisation du réseau et d'évaluation concernant la qualité, les coûts et les tarifs pratiqués par les gestionnaires de réseaux. Il est également favorable au développement d'un cadre pour l'essor des flexibilités permettant de soutenir la production énergétique décentralisée et renouvelable, ainsi que l'élaboration d'exigences en matière de gestion, de sécurité et de protection des données.

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la mise en vigueur, au 1er janvier 2020, de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Ces ordonnances fixent des exigences uniformes en matière de formation et d'exercice pour sept professions de la santé, soit infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes et ostéopathes. Le Conseil fédéral y édicte des dispositions relatives au registre fédéral et à la reconnaissance de diplômes étrangers.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que le canton de Genève a, depuis 2006, des dispositions légales comparables à la nouvelle législation et soumet déjà l'exercice desdits professionnels de la santé à autorisation et surveillance.

Il salue le projet d'ordonnance relative aux compétences spécifiques aux professions de la santé en vertu de la LPSan, les profils de compétences étant éminemment importants pour les hautes écoles spécialisées car ils permettent de garantir une qualité équivalente pour toutes les formations proposées dans les HES et d'assurer des prestations de soin de haut niveau à la population suisse. Le Conseil d'Etat estime toutefois que deux compétences importantes devraient être ajoutées: la compétence interprofessionnelle et la compétence en matière de promotion de la santé et de prévention.

Enfin, il demande de faire figurer dans le registre des professions médicales, lequel est accessible au public, l’information selon laquelle le médecin serait autorisé ou non à facturer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins. Il serait en effet utile que cette donnée apparaisse afin que le patient sache en toute connaissance de cause si les frais de consultation seront remboursés par son assurance-maladie.

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé, qui vise à instaurer une clause du besoin sur les équipements lourds.

Dans le domaine de la santé, les progrès technologiques ont permis le développement d’équipements médico-techniques toujours plus sophistiqués, qui élargissent sans cesse les possibilités diagnostiques à disposition du corps médical. Aujourd'hui, Genève compte parmi les cantons disposant du plus grand nombre d'équipements médico-techniques en Suisse proportionnellement à son nombre d'habitants. Or, une offre excessive de tels équipements engendre des surcoûts d'investissements et d'exploitation se répercutant sur les coûts de la santé, et par conséquent sur les primes d'assurance-maladie des Genevois, lesquelles sont déjà parmi les plus élevées de Suisse.

Ce projet vise à réguler les équipements énoncés. Pour être efficace, la régulation doit couvrir un champ large et s’appliquer aussi bien au secteur public qu'au secteur privé pour des prestations stationnaires ou ambulatoires.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, l'acquisition, la mise en service et l'utilisation d'un équipement médico-technique lourd dans le domaine hospitalier ou ambulatoire public et privé seront soumises à autorisation préalable du Conseil d'Etat, sur préavis du département de l'emploi et de la santé.