Branche automobile et entreprises assimilées

Lors de la réalisation du projet faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire dans la branche automobile ou entreprises assimilées, le requérant doit s'assurer que toutes les installations existantes et futures sont conformes aux dispositions légales générales et spécifiques en vigueur.

Pièces justificatives

1. À joindre au dossier de requête en autorisation de construire

• un plan des canalisations du site sur lequel figure :
  • le type d'activité (atelier de mécanique, de carrosserie, de lavage de carrosserie, de châssis-moteurs, stations-services, etc.) ;
  • les ouvrages de prétraitement des eaux résiduaires industrielles (ERI) projetées (installation de prétraitement physico-chimique, dépotoir, séparateur d'hydrocarbures, cuve de rétention, etc.);
  • le raccordement des ouvrages de prétraitement des eaux résiduaires industrielles (ERI) aux systèmes d'assainissement des eaux usées ou pluviales.
• la feuille de taxe d'écoulement des eaux pour les projets qui comportent une nouvelle installation de lavage (station ou tunnel de lavage)

 

 

2. Si une station-service fait partie du projet, complétez le dossier avec :

• un plan des places de dépotage et de distribution de carburant précisant :
  • les types et les caractéristiques des installations d'entreposages d'hydrocarbures (volume, nombre de compartiment, implantation des réservoirs, nature du produit entreposé pour chaque compartiment, organes de sécurité du réservoir) ;
  • les caractéristiques des places de dépotage et de distribution (surfaces, places couvertes / non couvertes) ainsi que les ouvrages de sécurisation projetés (dépotoir, séparateurs d'hydrocarbures, cuve de rétention, etc.) pour chacune des places pour autant qu'elles ne soient pas confondues ;
  • le raccordement des ouvrages de sécurisation des places de transvasement (dépotage et distribution) aux systèmes d'assainissement des eaux usées ou pluviales. 

 

Mise hors service d'une installation

Dans les cas d'une mise hors service d'une installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux, le requérant, respectivement son mandataire, doit faire parvenir à l'autorité compétente une copie du rapport de mise hors service de l'installation d'entreposage (formulaire spécifique établi par une entreprise spécialisée).

 

Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter

• une copie du contrat d'entretien de l'installation de prétraitement physico-chimique;
• toutes les attestations et procès-verbaux d'examens prévus devront être adressés à l'autorité compétente avant la mise en fonction de la station-service, en particulier les procès-verbaux d'examens du/des réservoir(s), des conduites enterrées, des sondes anti-débordement, des sondes détectrices de liquide, des revêtements des places de transvasement et des détecteurs de fuites;
• le plan des canalisations conforme à l'exécution et l'attestation relative à l'assainissement des eaux.

 

Bases légales et documentation

• Accéder aux directives et notices Automobiles - Bateaux - Routes

 

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