Le Conseil d'Etat a modifié le 4 mars 2026 le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture afin d’adapter la production à la baisse de consommation de vins en Suisse tout en soutenant la viticulture genevoise. Cette mesure prévoit un financement pour accompagner l’arrachage temporaire (10 ans) de vignes pour les années 2026 et 2027. Financée par un crédit cantonal supplémentaire de 1,2 million de francs, elle complète la même mesure adoptée par le Conseil fédéral fin février 2026.
L’aide est composée de deux parties, une part fédérale (si le requérant est éligible) ainsi qu’une part cantonale.
Pour qui
Propriétaires et exploitants viticoles dont les vignes bénéficient de droits de production genevois.
Quand
Les inscriptions sont possibles uniquement pour 2027.
Une réouverture des inscriptions est en cours jusqu’au 12 octobre 2026.
Conditions
- Les parcelles doivent être inscrites dans le registre des vignes genevois.
- La demande doit concerner une surface minimale cumulée de 25 ares (2500 m2).
- Pour prétendre à la prime fédérale, les critères d’éligibilité auxquels doit répondre le requérant correspondent à ceux prévus dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) appliquées lors de demandes de soutien au titre des améliorations structurelles (formation, exploitation de plus de 1,0 UMOS, etc.).
- Les parcelles situées en France sont éligibles uniquement à la prime cantonale.
- Les parcelles situées en zone à bâtir sont éligibles uniquement à la prime cantonale.
- La replantation de vignes sur les parcelles concernées par l’arrachage temporaire est interdite pendant une période de 10 ans à compter de la date de l’arrachage.
- Durant cette période, les exploitants peuvent choisir d’implanter ou non des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur ces parcelles. Ce mécanisme permet à la fois d’assainir le marché viticole, tout en renforçant la qualité des sols et la biodiversité.
- Seules des surfaces cépages entières peuvent être inscrites pour l’arrachage, les surfaces cépages ne peuvent pas être découpées.
- Les surfaces inscrites à la mesure de maintien peuvent être basculées sur la mesure d’arrachage temporaire (sans remboursement de la subvention 2026), mais elles ne peuvent pas être échangées contre une autre surface de maintien.
- Un cumul de la mesure de maintien et de la mesure d’arrachage pour l’année 2027, pour une même surface, est interdit.
- L’arrachage doit être total (y compris système racinaire) ou il peut consister en un broyage (type forestier) à minimum 10 cm de profondeur dans la terre. Les broyages superficiels, ne respectant pas la profondeur requise, ne seront pas acceptés. Des contrôles seront effectués afin de vérifier le respect de cette condition.
- Les feux en plein air ne se sont pas autorisés par le GESDEC, l’évacuation des ceps devra répondre aux exigences imposées par ce service.
Contrôles
Les contrôles sont coordonnés par l’OCAN mais assurés principalement par l’IVVG. Ils seront à la charge des bénéficiaires de la subvention.
Arrachages
Arrachages avant les vendanges 2027
Les vignes doivent être arrachées dans tous les cas avant le 31 juillet 2027.
Les contrôles des arrachages auront lieu dès le 2 août 2027. Le versement des subventions interviendra à l’automne suivant le contrôle, pour autant que toutes les conditions soient respectées.
Arrachages après les vendanges 2027
Les vignes doivent être arrachées dans tous les cas avant le 30 novembre 2027.
Les contrôles des arrachages auront lieu dès le 1er décembre 2027. Le versement des subventions interviendra pendant l’hiver suivant le contrôle, pour autant que toutes les conditions soient respectées.
Montants de la subvention
Subventions pour requérants éligibles OAS et uniquement pour les vignes sur territoire genevois et en zone agricole.
Prime unique par ha | GE | CH | Total |
| Prime de base pour une pente < 30% (y compris élimination des ceps selon directive du GESDEC) | 5'000.- | 5'000.- | 10'000.- |
| Prime de base pour une pente > 30% (y compris élimination des ceps selon directive du GESDEC) | 6'000.- | 9'000.- | 15'000.- |
| Mise en place d’une SPB (semences et préparation du terrain) | 2'000.- | 0.- | 2’000.- |
Subvention pour requérants non éligibles OAS, vignes sur territoire français, vignes en zone à bâtir.
Prime unique par ha | GE | CH | Total |
| Prime de base pour une pente < 30% (y compris élimination des ceps selon directive du GESDEC) | 5'000.- | 0.- | 5'000.- |
| Prime de base pour une pente > 30% (y compris élimination des ceps selon directive du GESDEC) | 6'000.- | 0.- | 6'000.- |
| Mise en place d’une SPB (semences et préparation du terrain) | 2'000.- | 0.- | 2’000.- |
Compléments
- les moins favorables à une production qualitative
- celles situées à proximité des écoles, des lieux publics et des habitations
- celles situées à proximité des forêts et des cours d’eau, car plus exposées aux atteintes fongiques
- les parcelles qui présentent un risque face au gel de printemps
- celles qui sont exigeantes à exploiter: dévers, difficile d’accès, etc.
- celles qui ne couvrent plus leurs charges fixes: vieilles vignes, faible rendement installations vieillissantes, cépages peu adaptés, etc.
Il est important de ne pas laisser le sol nu après l'arrachage. Aussi, l’une des possibilités est de mettre en place une surface de promotion de la biodiversité (SPB). Pour vous aider à faire un choix, consultez ce document:
Mise à jour des données du registre des vignes et paiements directs
- Une demande de modification du code culture doit être effectué d’ici au 30 avril 2026 pour annoncer la nouvelle affectation de la parcelle aux paiements directs: paiementsdirects@etat.ge.ch
- Pour toute modification des géodonnées concernant la vigne, l'OCAN se chargera d'effectuer les corrections dans les deux systèmes de géoréférencement (GeoAcorda et VV20).
Demander une subvention
Nous contacter
Pour les questions relatives à la mesure, envoyez un email à vv20@etat.ge.ch ou contactez Mmes Aline Bonfantini-Martin T +41 22 388 71 81 ou Francesca Maigre T +41 22 388 71 41.
Bases légales
Dernière mise à jour: 24 septembre 2026