1. L'essentiel en bref

La loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, traite des médicaments et des dispositifs médicaux, depuis leur développement jusqu'à leur remise au patient. Elle compte de nombreuses ordonnances d'application.

La loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), qui découle des Conventions internationales ratifiées par la Suisse, traite des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits chimiques utilisés pour la synthèse de ceux-ci. La plupart des dispositions concernent les stupéfiants utilisés en qualité de médicaments.

La loi sur la santé (LS) est la loi cantonale qui définit entre autres les droits et devoirs des professionnels de la santé ainsi que les exigences à respecter pour exploiter des établissements ou des entreprises, telles que les pharmacies.

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