J'ai reçu une facture du SRSP
2. Motif de l'invitation à payer
Une invitation à payer envoyée par le service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP) fait suite à une ou plusieurs amendes ou amendes d'ordre, ou à des peines pécuniaires impayées.
Pour qui
L'invitation à payer du SRSP s'adresse aux personnes qui, suite à plusieurs rappels du service des contraventions, n'ont jamais réglé la somme due auprès de ce service.
Quand
Le SRSP offre une dernière opportunité de régler le montant dû avant l'exécution de la peine privative de liberté de substitution, c'est-à-dire à une peine de prison.
La facture doit être réglée dans les 30 jours.
Prix
L’intégralité du montant figurant sur le bulletin de versement doit être réglé.
Type de condamnation
Le numéro de référence sur le bulletin de versement indique quelle autorité a prononcé la condamnation.
- Si le numéro de référence sur l'invitation à payer commence par "P/" (par exemple: P/00000/2020), il s'agit d'une condamnation du Pouvoir judiciaire.
- SI le numéro de référence sur l'invitation à payer est un nombre à 7 chiffres (par exemple: 0000000), il s'agit d'une conversion d'amendes ou de contraventions.
Le SRSP n'est pas habilité à entrer en matière sur une contestation relative à votre condamnation. Toutes les informations relatives à vos affaires doivent être sollicitées auprès du service des contraventions ou du Pouvoir judiciaire.
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Réception
Du lundi au vendredi
08:30-16:00
Case postale 1629
1211 Genève 26
Suisse Tél: +41 22 327 91 90
E-mail: ocd.srsp@etat.ge.ch
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Carouge GE