3. Déclaration de prise en charge

Dans certains cas, une déclaration de prise en charge peut être exigée par la représentation diplomatique.

En signant une déclaration de prise en charge, vous vous engagez à assumer, jusqu'à concurrence de CHF 30'000.-, tous les frais non couverts par l'assurance voyage qui sont à charge de la collectivité pendant le séjour de l'étranger. Cette déclaration est irrévocable.

La prise en charge commence à la date de l'octroi du visa et prend fin lorsque l'étranger quitte la Suisse, mais au plus tard douze mois après son entrée. Le remboursement des frais non couverts survenus durant cette période peut être exigé pendant cinq ans à compter de la naissance de ces frais.

Vous pouvez vous porter garant si vous êtes majeur, ressortissant de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein ou titulaire d'une autorisation de séjour (B) ou d'établissement (C) valables. Les personnes juridiques inscrites au registre du commerce peuvent également se porter garantes.

Pour valider une déclaration de prise en charge, vous devez vous présenter aux guichets de l'office cantonal de la population et des migrations avec les pièces suivantes:

  • original de la déclaration de prise en charge qui vous a été remise par la représentation suisse à l'étranger;
  • pièce d'identité;
  • extrait du registre des poursuites (renseignant sur d’éventuelles poursuites et actes de défaut de bien) ou un décompte global des pousuites (document disponible au guichet uniquement) datant de moins de 3 mois;
  • bulletins de salaire des 3 derniers mois (ou document équivalent).

Pour les couples mariés ou partenaires enregistrés, la signature des deux conjoints est obligatoire.

Un émolument de CHF 40.- est perçu.

Le préavis cantonal vous est ensuite communiqué, ainsi qu'à la représentation diplomatique compétente dans les 3 jours ouvrables.

Avez-vous un commentaire sur cette page?