Inviter une personne soumise à l'obligation du visa
2. Déclaration de prise en charge
Lorsqu'une déclaration de prise en charge est exigée par la représentation diplomatique, la validation de cette déclaration par le garant s'effectue auprès de l'office cantonal de la population et des migrations.
Pour qui
Les personnes majeures qui sont soit:
- Suisses
- Ressortissant de la Principauté de Liechtenstein
- Titulaire d'une autorisation de séjour (B) valable
- Titulaire d'une autorisation d'établissement (C) valable
Ainsi que les personnes juridiques inscrites au registre du commerce peuvent se porter garantes.
Quoi
En signant une déclaration de prise en charge, le garant s'engage à assumer, jusqu'à concurrence de CHF 30'000.-, tous les frais non couverts par l'assurance voyage qui sont à charge de la collectivité pendant le séjour de l'étranger. Cette déclaration est irrévocable.
La prise en charge commence à la date de l'octroi du visa et prend fin lorsque l'étranger quitte la Suisse, mais au plus tard douze mois après son entrée. Le remboursement des frais non couverts survenus durant cette période peut être exigé pendant cinq ans à compter de la naissance de ces frais.
Conditions
Le garant doit avoir un revenu annuel brut de CHF 60'000.- et ne pas avoir de poursuite ni acte de défaut de bien.
Pièces à joindre
- original de la déclaration de prise en charge qui vous a été remise par la représentation suisse à l'étranger;
- copie de votre pièce d'identité;
- copie de l'extrait du registre des poursuites (renseignant sur d’éventuelles poursuites et actes de défaut de bien) ou un décompte global des poursuites (document disponible au guichet uniquement) datant de moins de 3 mois;
- copie des bulletins de salaire des 3 derniers mois (ou document équivalent).*
*Si les revenus du garant principal n'atteignent pas le montant requis (chf 60'000.-), ils peuvent être complétés par celui du conjoint. Dans ce cas, les bulletins de salaire et l'attestation de non poursuite sont également requis pour le 2ème garant.
Pour les couples mariés ou partenaires enregistrés, la signature des deux conjoints est obligatoire.
Prix
Un émolument de 40 CHF est perçu. Le paiement s'effectue au moyen d'une facture qui vous est envoyée par la poste.
Délai
En principe, le préavis cantonal est communiqué au garant ainsi qu'à la représentation diplomatique compétente dans les 3 jours ouvrables (hors délais de la poste et tri du courrier).
Office cantonal de la population et des migrations
Case postale 2652
1211 Genève 2