Bases légales

D 1 11 : Loi sur les indemnités et les aides financières

D 1 11.01 : Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières

Directives

• Directive en matière de subvention non monétaire
   
• Directive en matière de présentation et révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités para-étatiques
   
• Directive en matière de traitement des bénéfices et des pertes des entités subventionnées (en annexe)
   
• Directive en matière d'utilisation du logo de l'Etat de Genève pour les entités subventionnées par le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES)