L'imposition à la source des prestations de prévoyance 2021

4. Contester l'impôt 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Vous contestez le principe de l'impôt

Si vous pensez que vous ne devriez pas être imposé à la source sur votre prestation de prévoyance, vous devez faire parvenir à l'administration fiscale une réclamation :

  • pour une prestation en capital, avant le 31 mars qui suit l'échéance de la prestation;
  • pour une rente, avant le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale lors de laquelle vous l'avez perçue.

Faire une réclamation

  1. rédigez et signez votre courrier de réclamation;
  2. joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
  3. adressez le tout à:
    Administration fiscale cantonale
    Service de l'impôt à la source
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

Vous contestez le montant de l'impôt

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'impôt qui a été retenu à la source, vous devez faire parvenir à l'Administration fiscale une réclamation:

  • pour une prestation en capital, avant le 31 mars qui suit l'échéance de la prestation;
  • pour une rente, avant le 31 mars de l'année qui suit l'année fiscale lors de laquelle vous l'avez perçue.

Faire une demande de rectification

Si vous avez reçu une prestation en capital, vous pouvez faire une demande de rectification du barème d'imposition pour l'ICC et l'IFD si:

  • vous êtes marié ou en partenariat enregistré, ou
  • vous vivez en union libre avec un ou des enfants mineurs à charge et votre revenu est le plus élevé du couple, ou
  • vous vivez seul avec un ou des enfants mineurs à charge.
  1. rédigez et signez votre courrier de réclamation;
  2. joignez les pièces justificatives motivant votre réclamation;
  3. adressez le tout à:
    Administration fiscale cantonale
    Service de l'impôt à la source
    Case postale 3937
    1211 Genève 3

 

 

Dernière modification
10 décembre 2020
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