L'imposition des cryptomonnaies (monnaies virtuelles)
4. Gestion de la fortune privée ou commerce de cryptomonnaies?
En droit fiscal suisse, les gains en capital provenant de la vente d'éléments de la fortune privée sont exonérés d'impôt. En revanche, les gains en capital résultant d'une activité commerciale professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Il convient de se fonder sur l’ensemble des circonstances du cas d’espèce afin de déterminer s’il s'agit d'une gestion de la fortune privée ou d'un commerce (quasi-) professionnel de cryptomonnaies.
La distinction entre la gestion de fortune privée et l'activité lucrative indépendante est notamment effectuée en se référant par analogie aux critères définis dans la circulaire n°36 Commerce professionnel de titres de l'AFC du 27 juillet 2012.