4. Modalités pratiques

  • Qui fournit les conteneurs d'immeubles?

Les conteneurs sont à la charge du propriétaire. En général c'est la régie d'immeuble qui se charge de les faire installer et marquer. Ils doivent être conformes aux exigences de la commune.

  • Que faire avec les contrats que les entreprises ont déjà passés avec des transporteurs?

Le monopole communal donne à la commune la légitimité pour imposer aux entreprises le recours au prestataire mandaté par elle (ou à son service de voirie le cas échéant.) Un contrat signé en marge du monopole communal est illicite et peut être dénoncé. Toutefois, la priorité est que chaque entreprise paie pour la collecte de ses déchets ; c'est pourquoi une période de transition est consentie pour les entreprises qui doivent dénoncer leur contrat avec un transporteur.

  • Qu'est-ce que le système de la collecte en pesée embarquée?

La pesée embarquée consiste à peser à chaque levée les conteneurs. Le principe repose sur la mise en place d'une puce d'identification sur le conteneur, qui est reconnue à chaque passage du camion. C'est le système le plus équitable pour les déchets urbains incinérables. C'est aussi le plus incitatif au tri, s'il est associé à la gratuité de la collecte des fractions triées. La facturation peut être gérée aussi bien par le prestataire - transporteur que par la commune. Ce système nécessite toutefois un certain investissement pour le financement des infrastructures.

  • Quels avantages à la pesée embarquée?

La pesée embarquée permet aisément de faire la distinction entre les conteneurs des entreprises de ceux des ménages. Ainsi, elle permet de réduire le nombre de tournées organisées dans les communes (une pratique courante consiste à différencier les jours de levée des déchets des entreprises de ceux des ménages.)
La pesée systématique des conteneurs permet également d'identifier des manquements dans le tri des déchets et, à partir de là, d'agir à la source auprès des producteurs concernés.

  • Quelle alternative à la pesée embarquée?

Une autre solution est de facturer "au volume", c’est-à-dire en comptant le nombre de conteneurs levés, en particulier dans les communes à faible quantité d'entreprises. La facture est basée sur un poids moyen des conteneurs.

Que faire si le prestataire privé de collecte n'est pas équipé pour la pesée embarquée?

Les prestataires privés disposent en principe tous de camions équipés pour la pesée embarquée ; il est difficile de leur imposer la mise en place d'un équipement hors procédure d'appel d'offres. L'équipement ad hoc peut faire partie des critères de sélection lors de cet appel d'offres.
Pour les communes qui ont déjà un prestataire de collecte communale, il est possible de réaliser des avenants au contrat avec de nouvelles exigences. Par exemple, en demandant au prestataire de leur indiquer les tonnages collectés.

  • Comment contrôler les entreprises?

Il est indiqué d'effectuer des contrôles réguliers in situ, pour décourager d'éventuelles infractions. Certaines communes emploient un agent environnemental.

  • Comment mutualiser la collecte entre plusieurs communes?

La mutualisation est recommandée, surtout pour les petites communes. Des projets pilotes de mutualisation sont à l'étude pour apporter des solutions pratiques aux communes et aux entreprises qui souhaitent organiser des collectes groupées.

  • Comment facturer les entreprises?

Le logiciel "OPALE" de facturation des communes permet désormais de faire de la facturation en masse pour les entreprises.

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