Gérer les procédures de permis d'occuper
3. Demander un permis d'occuper
Rappel : Vous êtes concerné par cette procédure si la condition suivante figure sur votre autorisation :
Pour les procédures nécessitant l'obtention d'un permis d'occuper, une demande écrite doit être adressée à la Direction de l'inspectorat de la construction (DIC), par courriel à l'adresse permisdoccuper@etat.ge.ch.
L'inspecteur ICC en charge du dossier vous contactera pour convenir d'un rendez-vous et identifier les documents à transmettre, nécessaires à la délivrance du permis d'occuper.
Pensez à anticiper votre demande. Ce processus requiert une instruction, et peut être long.
Pour qui
Toute personne (mandataire, propriétaire et/ou requérant).
Quand
A la fin d'un chantier de mise en œuvre d'une autorisation de construire délivrée par le département pour pouvoir occuper/habiter/utiliser son bien (cf. art. 37 ou 38 du RCI).
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Case postale 22
1211 Genève 8
Suisse