Faire opposition à une ordonnance pénale

Vous pouvez contester une ordonnance pénale auprès du service des contraventions, dans un délai de 10 jours à partir de sa notification, soit par écrit, soit en vous présentant directement aux guichets du service des contraventions, si :

  • vous n’étiez pas le conducteur au moment de l'infraction. Vous devrez communiquer l'identité complète : nom, prénom, date de naissance et adresse,  du réel auteur de l'infraction,

 

  • la marque du véhicule inscrite sur l’amende ne correspond pas à votre véhicule. Vous devez fournir une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise,

 

  • votre situation financière justifie une révision du montant de l’ordonnance pénale. Vous devez fournir vos justificatifs démontrant votre situation financière (avis de taxation ou d'imposition mentionnant votre revenu annuel brut),

 

  • vous n'êtes pas d'accord sur le fond de l'ordonnance pénale (faits reprochés).
Dernière modification
22 décembre 2017
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