La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), en vigueur à compter du 1er janvier 2019, introduit des exigences en matière de connaissances linguistiques pour la délivrance et le renouvellement des autorisations de séjour et d'établissement.
A Genève, c'est le niveau de compétence en français, à l'oral et à l'écrit, qui doit être attesté.
Pour qui
Une attestation de langue française doit être présentée par:
- Le conjoint ressortissant d'un Etat tiers qui fait une demande de regroupement familial auprès d'une personne également ressortissante d'un pays tiers titulaire d'un permis B, C ou F.
L'attestation de langue doit être présentée soit lors de la première demande, soit lors du premier renouvellement du permis.
- Le conjoint ressortissant d'un Etat tiers dont la dissolution du mariage avec un ressortissant d'un Etat tiers a été prononcée.
- Les personnes assurant un encadrement ou un enseignement religieux issues d'un Etat tiers.
- Les personnes, quelle que soit leur nationalité, en vue de l'obtention d'un permis C.
Dérogations
Les personnes répondant aux critères ci-dessous n'ont pas besoin de présenter une attestation de langue:
- Les personnes de langue maternelle française.
- Les enfants de moins de 18 ans dans le cadre d'une demande regroupement familial.
- Les enfants de moins de 12 ans dans le cadre de l'octroi du permis C ou du permis C anticipé.
- Les personnes qui ont suivi l'école obligatoire en français.
- Les personnes qui ont suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire en français.
Les personnes qui ont de grandes difficultés à apprendre le français peuvent demande une dérogation dans certains cas.
- Personnes qui ne peuvent pas apprendre le français car elles sont en situation de:
- handicap
- maladie ou incapacité grave
Elles doivent transmettre un rapport d'un médecin spécialiste.
Elles doivent utiliser les modèles suivants.
- Personnes qui ont des difficultés à apprendre car elles sont en situation de:
- analphabétisme
- illettrisme
Elles peuvent obtenir une attestation auprès des institutions de formation de base reconnues.
Elles doivent contacter le C9FBA pour plus d'informations (sauf le mercredi):
- téléphone: 022 919 40 69
- courriel: coordination@c9fba.ch
Quoi
Le niveau de langue demandé est différent selon les cas de figure.
Plus le statut juridique visé est favorable, plus les exigences en matière de compétence linguistique sont élevées.
Les niveaux de langue sont établis selon le cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Lors de l'octroi ou renouvellement d'une autorisation de séjour pour les ressortissants d'Etat tiers ou inclusion dans l'admission provisoire:
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Cas de figure |
Niveau de langue |
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A 1 oral |
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A 1 oral |
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B 1 oral et A 1 écrit |
Lors de l'octroi d'un permis C (autorisation d'établissement):
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Cas de figure |
Niveau de langue |
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A 2 oral et A 1 écrit |
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B 1 oral et A 1 écrit |
Certificats reconnus
Pour attester le niveau de langue, les certificats présentés doivent être reconnus par la Confédération.
Accéder à la liste des certificats reconnus sur le site de la Confédération.