La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), en vigueur à compter du 1er janvier 2019, introduit des exigences en matière de connaissances linguistiques pour la délivrance et le renouvellement des autorisations de séjour et d'établissement.
A Genève, c'est le niveau de compétence en français, à l'oral et à l'écrit, qui doit être attesté.
Pour qui
Une attestation de langue française doit être présentée par:
- Le conjoint ressortissant d'un Etat tiers qui fait une demande de regroupement familial auprès d'une personne également ressortissante d'un pays tiers titulaire d'un permis B, C ou F.
L'attestation de langue doit être présentée soit lors de la première demande, soit lors du premier renouvellement du permis.
- Le conjoint ressortissant d'un Etat tiers dont la dissolution du mariage avec un ressortissant d'un Etat tiers a été prononcée.
- Les personnes assurant un encadrement ou un enseignement religieux issues d'un Etat tiers.
- Les personnes, quelle que soit leur nationalité, en vue de l'obtention d'un permis C.
Dérogations
Les personnes répondant aux critères ci-dessous n'ont pas besoin de présenter une attestation de langue:
- Les personnes de langue maternelle française.
- Les enfants de moins de 18 ans.
- Les personnes qui ont suivi l'école obligatoire en français.
- Les personnes qui ont suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire en français.
Il est possible de demander une dérogation aux exigences linguistiques, s'il existe des raisons majeures: handicap, maladie ou incapacité qui entrave gravement la faculté d'apprendre une langue. Si les motifs sont d'ordre médicaux un rapport du médecin spécialiste précisant le pronostic doit être transmis, selon les modèles suivants.
Quoi
Le niveau de langue demandé est différent selon les cas de figure.
Plus le statut juridique visé est favorable, plus les exigences en matière de compétence linguistique sont élevées.
Les niveaux de langue sont établis selon le cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Lors de l'octroi ou renouvellement d'une autorisation de séjour pour les ressortissants d'Etat tiers ou inclusion dans l'admission provisoire:
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Cas de figure |
Niveau de langue |
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A 1 oral |
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A 1 oral |
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B 1 oral et A 1 écrit |
Lors de l'octroi d'un permis C (autorisation d'établissement):
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Cas de figure |
Niveau de langue |
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A 2 oral et A 1 écrit |
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B 1 oral et A 1 écrit |
Certificats reconnus
Pour attester le niveau de langue, les certificats présentés doivent être reconnus par le SEM.
Accéder à la liste des certificats reconnus sur le site du SEM.