Exigences linguistiques et titre de séjour

Une attestation de langue française doit être présentée par:

• Le conjoint ressortissant d'un Etat tiers qui fait une demande de regroupement familial auprès d'une personne également ressortissante d'un pays tiers titulaire d'un permis B, C ou F.

L'attestation de langue doit être présentée soit lors de la première demande, soit lors du premier renouvellement du permis.

• Le conjoint ressortissant d'un Etat tiers dont la dissolution du mariage avec un ressortissant d'un Etat tiers a été prononcée.
• Les personnes assurant un encadrement ou un enseignement religieux issues d'un Etat tiers.
• Les personnes, quelle que soit leur nationalité, en vue de l'obtention d'un permis C.

Dérogations

Les personnes répondant aux critères ci-dessous n'ont pas besoin de présenter une attestation de langue:

• Les personnes de langue maternelle française.
• Les enfants de moins de 18 ans dans le cadre d'une demande regroupement familial.
• Les enfants de moins de 12 ans dans le cadre de l'octroi du permis C ou du permis C anticipé.
• Les personnes qui ont suivi l'école obligatoire en français.
• Les personnes qui ont suivi une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire en français.

Les personnes qui ont de grandes difficultés à apprendre le français peuvent demande une dérogation dans certains cas.

• Personnes qui ne peuvent pas apprendre le français car elles sont en situation de:
  • handicap
  • maladie ou incapacité grave

Elles doivent transmettre un rapport d'un médecin spécialiste.

Elles doivent utiliser les modèles suivants.

• Personnes qui ont des difficultés à apprendre car elles sont en situation de:
  • analphabétisme
  • illettrisme

Elles peuvent obtenir une attestation auprès des institutions de formation de base reconnues.

Elles doivent contacter le C9FBA pour plus d'informations (sauf le mercredi):

• téléphone: 022 919 40 69
• courriel: coordination@c9fba.ch

Quoi

Le niveau de langue demandé est différent selon les cas de figure.

Plus le statut juridique visé est favorable, plus les exigences en matière de compétence linguistique sont élevées.

Les niveaux de langue sont établis selon le cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).

Lors de l'octroi ou renouvellement d'une autorisation de séjour pour les ressortissants d'Etat tiers ou inclusion dans l'admission provisoire:

Cas de figure	Niveau de langue
Regroupement familial avec un ressortissant d'un Etat tiers titulaire d'un permis B, C ou F	A 1 oral
Après la dissolution de l'union conjugale (après au moins trois ans de mariage et satisfaction des critères d'intégration)	A 1 oral
Personnes assurant un encadrement ou un enseignement issues d'un Etat tiers	B 1 oral et A 1 écrit de la langue parlée au lieu de travail

Lors de l'octroi d'un permis C (autorisation d'établissement):

Cas de figure	Niveau de langue
Octroi ordinaire d'un permis C après 5 ou 10 ans	A 2 oral et A 1 écrit
Nouvel octroi d'un permis C après un séjour à l'étranger ou une rétrogradation	A 2 oral et A 1 écrit
Octroi anticipé d'un permis C après 5 ans de séjour	B 1 oral et A 1 écrit

Certificats reconnus

Pour attester le niveau de langue, les certificats présentés doivent être reconnus par la Confédération.

Accéder à la liste des certificats reconnus sur le site de la Confédération.