Etablir un règlement d'entreprise
Cette page vous aide à comprendre dans quel cas un règlement d'entreprise doit être élaboré, pourquoi et sous quelles conditions.
Pour qui
Toute entreprise industrielle a l’obligation d’établir un règlement d’entreprise.
Les entreprises non industrielles peuvent aussi établir un règlement d'entreprise si elles le souhaitent.
Pourquoi
Les entreprises industrielles présentent souvent un risque d’accidents plus élevé, en raison des méthodes de travail utilisées. Le règlement d’entreprise contient avant tout des normes destinées à protéger le personnel et à prévenir les accidents.
Il permet également à chaque membre du personnel de prendre connaissance de ses droits et devoirs, afin de garantir la santé et la sécurité au travail.
Les entreprises non industrielles ont tout intérêt à établir un règlement d'entreprise pour formaliser les exigences légales à respecter dans ce domaine.
Quand
Pour les entreprises industrielles : lors de la procédure d'assujettissement (voir chapitre "pour qui" ci-dessus). L' OCIRT demande en effet à l'entreprise, dans le cadre de cette procédure, de lui soumettre son règlement d'entreprise.
Pour les autres entreprises (non industrielles) : au moment où l'entreprise le souhaite.
Comment
Quel que soit le type d'entreprise, l'employeur doit donner à son personnel la possibilité d'émettre son avis sur le projet de règlement, par écrit ou par oral. Cet avis doit être consigné par écrit dans les 4 semaines qui suivent la démarche de consultation des employés.
Il existe en réalité deux manière de faire:
- L'employeur élabore seul le règlement, après avoir entendu son personnel et consigné l'avis de ce dernier.
- L'employeur élabore le règlement avec une délégation librement élue par les employés (ex. la commission du personnel). L'avis de la commission sera aussi consigné par écrit.
Le règlement doit ensuite être diffusé à tout le personnel, par exemple en l'affichant à un endroit bien en vue dans l'entreprise et/ou en le distribuant à ses employés.
Ce que doit contenir le règlement
Le règlement comporte des consignes de la direction concernant les points suivants :
- la protection de la santé et la prévention des accidents (obligations des travailleurs, utilisation des équipements de protection, comportement et signalement en cas d’incidents particuliers ou d’accidents, etc.)
- le comportement dans l’entreprise
- l’ordre dans l’entreprise
- les sanctions
Le contenu du règlement d’entreprise ne doit pas être contraire au droit ou aux conventions collectives de travail qui lient l’employeur.
Afin de faciliter l’élaboration d’un tel document et de connaître les éléments indispensables qui doivent y figurer, l'OCIRT a élaboré un guide à l'attention des employeurs.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) propose également un guide et des modèles pour l’élaboration d’un règlement d'entreprise, à consulter ici.
Conditions
Dans tous les cas, l'entreprise qui doit ou qui a décidé d'établir un règlement d'entreprise doit soumettre son projet à l'OCIRT. L'envoi doit se faire de préférence par e-mail à l'adresse ocirt-sst@etat.ge.ch.
L'OCIRT examine le règlement. Il peut demander des modifications au texte afin que ce dernier soit en conformité avec la loi.
Nous contacter
Contactez-nous via l'adresse ocirt-sst@etat.ge.ch.
Bases légales
- Loi fédérale sur le travail (LTr), art. 37, 38 et 39
- Commentaires associés à la loi fédérale sur le travail (LTr)
- Loi cantonale sur l'inspection et les relations du travail (LIRT), art. 15
- Règlement d’application de la loi sur l'inspection et les relations du travail …
- Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1), art. 67 et 68
- Commentaires associés à l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1)